16-JUN-2008 11:37 De- Numero du document du Greffe :_ ___
TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE EN MATll~RE OE la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34 et ses modifications,. et des Reg/es du Tribunal de la concuffence, DORS/94-290;
ET EN MATIERE D'UNE demande. en vertu de I' article 104 de la Loi sur la concurrence par Nadeau Ferme Avicole Limitee . pour obtenir une ordonnance provisoire dans le cadre d'une demande aux termes de I' article 75 de la Loi sur la concurrence concernant une allegation de refus de vendre de la part de Groupe Westco Inc. Groupe Dynaco, VoJailles Acadia S.EC. et Volailles Acadia inc.
ENTRE: NADEAU ·fERME AVICOLE LIMITEE
Demanderesse ET GROUPE WESTCO INC ET GROUPE DYNACO, COOPERATIVE AGROALIMENTAIRE ET VOLAILLES ACADIA s.e.c. ET VOLAILLES ACADIA INC.
Defenderesses REPRESENTATIONS ECRITES DES DEFENDERESSES VOL.AILLES ACADIA S.E.C. ET VOLAILLES ACADIA INC. RELAT IVEMENT A LA DEMANDE D'ORDONNANCE PROVISOIRE DE LA DEMANDERESSE EN VERTU DE L'ARTICLE 104 DE LA LOI SUR LA CONCURRENCE
Lavery, de Billy s.e.n.c.r.I. 925 Grande-Allee Quest Bureau 500 Quebec, QC G1$1C1 Tel. : (418) 688-5000 Fax: (418) 688~3458 OTTAWA, ONT+ 48 Procureurs des defenderesses Vofailles Acadia S.E.C. et Volailles Acadia inc.
T-Z30 P.004/009 F-055 Numero de dossier : CT-2008-004
16-JUN-2008 11 :37 De- T-230 P.005/009 F-055 2 A : Registraire Tribunal de la concurrence L'edifice Thomas D'Arcy McGee Bureau 600 90, rue Sparks Ottawa (Ontario) K1P 584 Tel. : (613) 954-0857 Fax: (613) 952-1123
Mme Sheridan Scott Commissaire de la concurrence lndustrie Canada 50, rue Victoria Gatineau (Quebec) K1A OC9 Tel. : (819) 997-5300 Fax: (819) 953-5013
Me Leah Price Me Andrea McRae Fogler, Rubinof LLP #1200-95, rue Wellington Est Toronto (Ontario) M51 2Z9 Procureurs de la demanderesse Nadeau Ferme Avicole Limitee Tel.: (416) 365--3716 Fax: (416) 941-8852
Me Denis Gascon Me Eric c. Lefebvre Me Goeffrey Conrad M. Alexandre Bourbonnais Ogilvy Renault, S.E.N.C.R.L., s.r.I. Bureau 1100 1981, rue McGill College
H3A 3C1 Procureur de la defenderesse Groupe Westco Inc Tel: (514} 847-4747 Fax :.(514) 286-5474
16-JUN-2008 II :37 De- 3
Me Pa~I Routhier Me Paul Michaud Me Louis Masson Me Olivier Tousignant Joli-Coeur, Lacasse, Geoffrion, Jette, St-Pierre Bureau 600 1134, Grande Allee ouest Quebec (Quebec) G1S 1E5 Procureurs de la defenderesse Groupe Dynaco, Cooperative alimentaire Tel.: (418) 681-7007 Fax: (418) 681-7100
T-230 P.006/009 F-055
16-JUN-2008 11 :37 De- T-Z30 P.007/009 F-055 4 INTRODUCTION 1. II est de jurisprudence constante, devant les cour superieures, que le droit a !'emission d'une injontion est encadre par des principes d'application tres stricts, encore plus particulierement lorsqu'il s'agit d'une demande de type mandatoire (« strictissimus jus »).
2. · Ces principes sont ceux de la question serieuse a trancher et de l'apparence de droit, du prejudice serieux OU irreparable et de la balance des inconverients, enonces par la Cour supreme du Canada dans les arrets Metropolitan $tores 1 et RJR MacDonald inc. 2 et repris par le Tribunal de la concurrence dans la decision B-Filer Inc. c. Bank of Nova Scotia 3 • QUESTION SERIEUSE ET APPARENCE DE DROIT 3. La demanderesse Nadeau Ferme Avicole Limitee ( ci-apres «la demanderesse Nadeau») a le fardeau de demontrer prima facie qu'elle remplit chacune des cinq conditions enumerees au paragraphe 75 de la Loi sur la concurrence. Or, la demanderesse Nadeau n'a demontre aucun des elements de !'article 75 eu egard
aux detenderesses Volailles Acadia S.E.C. et Volailles Acadia inc. (ci-apres « les defenderesses Acadia»).
• Dans le cas ou l'ordonnance ne serait pas emise, la demanderesse Nadeau serait*elle genee dans son entreprise du fait qu'elle serait a/ors incapable de se procurer le produit de far;on suffisante?
4. A !'evidence, la demanderesse Nadeau n'a pas fait une telle demonstration. Elle ne semble meme. pas avoir fait de demarches pour obtenir des volailles au Quebec au en Nouvelle-Ecosse alors qu'elle admet, par ailleurs, qu'll existe une offre abondante du produit.
Les defenderesses Acadia referent notamment au paragraphe 16 de !'affidavit de M. Remi Faucher :
«En effet, a la lecture du Livret de donnes sur le pou/et 2007 (« Livret ») publie par /es Producteurs de pou/et du Canada (« PPC »), je constafe qu'en 2006, ii y avait 35 producteurs de poulet au Nouveau-Brunswick, 82 en Nouvelle-!Ecosse, 7 a L'lle-du-Prince-Edouard et 747 au Quebec. Je joins au soutien de cet affidavit sous la cote RF-2 une copie du Uvret »
1 Manitoba (P.G.) c. Metropolitan Stores Ltd., {1987) 1 R.C.S. 110 2 RJR - Macdonald Inc. c. Canada (Procureur gtm~ral), [1994] 1 R.C.S. 311 3 2005 Trib. cone. 52
16-JUN-ZOOS 11:37 De- T-Z30 P.008/009 F-055 5 5. Les defenderesses Acadia ne possedent ou ne controlent que 16,4% des.quotas de production de poulet au Nouveau-Brunswick. Acadia fournit environ 58 670 poulets par semaine a la demanderesse Nadeau, soit 10,37% des poulets abattus et transformes. a chaque semaine a J'abattoir Nadeau de Saint-Fran9ois. Cet apport est a !'evidence tres peu signifioatif et le retrait des defenderesses Acadia ne pourrait e·n aucune ·maniere gener la demanderesse Nadeau dans J'exploitation de son entreprise.
• Dans le cas oil l'ordonnance ne serait pas emise, la demanderesse Nadeau serait-e//e incapable de se procurer le produit de fafon suffisante en ra;son de l 1 insuffisance de la concurrence? 6. Encore la, la demanderesse Nadeau n'a pas fait une telle demonstration. A !'evidence, plusieurs alternatives sent a la disposition de la demanderesse Nadeau. 11 eut ete elementaire que la demanderesse Nadeau fasse la demonstration des demarches et efforts· constants et repetes qu'elle a effectues, comme ii lui importait de le faire, pour trouver des sourGes d'approvisionnement alternatives.
7. Le « seuil de survie » de la demanderesse Nadeau nt:! saurait en aucune fal(On etre affecte par le retrait des produits provenant des defenderesses Acadia.
8. De toutes manieres, si la demanderesse Nadeau devait eprouver des difficultes d'approvisionnement en poulets, cette situation ne serait pas due a un manque de concurrence entre les producteurs de poulets detenteurs de quotas.
PREJUDICE IRREPARABLE 9. La demanderesse Nadeau n'a pas demontre que, dans l'eventualite au · 1•ordonnance d'injonction ne serait pas emise, elle subirait un prejudice serieux ou irreparable ou qu'elle serait placee dans une situation ou le jugement final serait inefficace.
10. La Cour supreme du Canada, dans les arrets Metropolitan Stores et RJR MacDonald inc., a etabli qu'un prejudice irreparable est un prejudice dont la nature fait en sorte qu'il n'est pas susceptible d'etre compense par des dommages-interets ou qui peut difficilement l'etre.
11. Par ailleurs, la demanderesse Nadeau a admis que !'abattoir de St-Fran9ois ne fermerait pas ses portes en septembre 2008 dans l'eventualite de la perte de l'approvisionnement en poulets provenant des defenderesses.Acadia.
16·JUN·Z008 11:37 De· T·Z30 P.009/009 F-055 6 BALANCE DES INCONVENIENTS 12. Les inconvenients que pourrait subir la demanderesse Nadeau en raison de la fin de son approvisionnement en poulets vivants provenant des defenderesses Acadia ne sont que les inconvenients norrnaux que doivent subir les entreprises d'abattage et de transformation de poulets oeuvrant dans un marche ou les
producteurs sont libres de fournir leurs poulets au transformateur de leur choix.
13. Quant aux defenderesses Acadia, si l'ordonnance souhaitee par la demandere~se Nadeau etait emise, elles subiraient un prejudice du fait qu'elles seraient placees dans une situation oil elles ne pourraient choisir !'abattoir qu'elles approvisionnent en poulets, ce qui affaiblirait leur position sur le marche. En effet, cette situation ferait en sorte que les defenderesses Acadia ne pourraient pas negocier le prix de leurs poulets, tr~nsferer leurs volumes d'abattage et favoriser l'etablissement sur le marche d'un concurrent a la demanderesse Nadeau.
CONCLUSION Pour les motifs ci-devant exposes, Jes defenderesses Acadia demandent que le Tribunal rejette la demande d'ordonnance provisoire formulee par la demanderesse Nadeau.
Le tout respectueusement soumis. Quebec, le 16 juin 2008.
Lavery, de Billy s.e.n.c.r.J. Me Pierre Beaudoin Me Valerie Belle-Isle 925, Grande Allee ouest, bureau 500 Quebec (Quebec) G1S 1C1 Procureurs des defenderesses Volailles Acadia inc. et Volailles Acadia S.E.C.
16-JUN-2008 11:36 De- Valerie Belle·lsle Ligne directe : 418 266-3059 LAVERY, DE BILLY Adresse electrcnique : vbelleisle@lavery.qc.ca AVOCA TS BORDEREAU DE TRANSMISSION SIGNIFICATION PAR TELECOPIEUR
EXPEDITEUR : DE: Me Valerie Belle-Isle
DESTINATAIRE: A: Registraire Tribunal de la concurrence Cabinet MESSAGE Date 16 ju in 2008 et heure )) : L\2 de la transmission. Nombre de pages transmises incluarit le present bordereau : q
Nature du document: REPRESENTATIONS VOLAILLES ACADIA S.E.C. ET VOLAILLES ACADIA INC. RELATIVE;MENT PROVISOIRE DE L'ARTICLE 104 DE LA LOI SUR LA CONCURRENCE N° de dossier de la Cour: CT-2008-003 Votre dossier : Message:
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