Competition Tribunal Tribunal de la concurrence Référence : La commissaire de la concurrence c Permier Career Management Group et al, 2007 Trib conc 33 o N de dossier : CT-2007-006 o N de document du greffe : 227 AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée;
ET AFFAIRE CONCERNANT une enquête en vertu du sous-alinéa 10(1)b)(ii) de la Loi sur la concurrence relative à certaines pratiques commerciales de Premier Career Management Group Corp et de Minto Roy;
ET AFFAIRE CONCERNANT une demande présentée par la commissaire de la concurrence en vue d’obtenir une ordonnance en vertu de l’article 74.1 de la Loi sur la concurrence.
ENTRE : La commissaire de la concurrence (demanderesse)
et Premier Career Management Group Corp et Minto Roy (défendeurs)
Conférence téléphonique : Le 4 décembre 2007 Devant la membre judiciaire : Madame la juge Simpson (présidente) Date de l’ordonnance : Le 14 septembre 2007 Ordonnance signée par : Madame la juge Sandra J. Simpson
ORDONNANCE RELATIVE AUX QUESTIONS EXAMINÉES LORS DES CONFÉRENCES DE GESTION DE L’INSTANCE DU 19 NOVEMBRE ET DU 4 DÉCEMBRE 2007
[1] À LA SUITE D’un avis de demande déposé par la commissaire de la concurrence (la « commissaire ») le 8 mai 2007 en vue d’obtenir une ordonnance concernant des indications fausses et trompeuses présumées faites par les défendeurs, en contrevenant au paragraphe 74.01(1) de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C -34, dans sa version modifiée;
[2] ET À LA SUITE DE la discussion qui a eu leu avec les avocats au cours de la conférence de gestion de l’instance du 19 novembre 2007, au cours de laquelle l’avocat de la commissaire a accepté de renoncer à sa requête visant à obtenir une ordonnance en cas de défaut de réponse et à sa requête en modification de l’avis de demande afin de fournir des précisions au sujet des fausses indications présumées;
[3] ET À LA SUITE DE la discussion qui a eu lieu avec les avocats au cours de la conférence de gestion de l’instance du 4 décembre 2007, au cours de laquelle les parties ont convenu d’échanger et de fournir au Tribunal les exposés complets de témoins ordinaires avant le début de l’audience et avant de fixer les échéanciers relatifs à certaines questions;
[4] ET APRÈS avoir conclu que l’audience de la présente affaire sera effectuée de la façon décrite dans l’Avis à la communauté juridique du Tribunal au sujet des « procédures minutées », qui est disponible sur le site Web du Tribunal (www.ct-tc.gc.ca);
[5] ET APRÈS avoir conclu que, sur une base de cinq heures de séance par jour, la commissaire aura besoin de sept jours, c’est-à-dire 35 heures consacrées à son dossier, et les défendeurs auront besoin de huit jours et demi ou de 42 heures et demie consacrés au leur;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : [6] Il n’y a pas d’adjudication de frais à l’égard de la requête de la commissaire en vue d’obtenir une ordonnance en cas de défaut de réponse.
[7] L’échéancier concernant les procédures préalables à l’audience doit être comme suit : er Au plus tard le vendredi 1 février 2008
Au plus tard le lundi 25 février 2008 Signification des déclarations de témoins ordinaires des défendeurs. Chaque déclaration de témoin ordinaire doit être
Signification des déclarations de témoins ordinaires de la commissaire. Chaque déclaration de témoin ordinaire doit être fournie au Tribunal et doit contenir un exposé complet du témoin et tous les documents pertinents.
fournie au Tribunal et doit contenir un exposé complet du témoin et tous les documents pertinents.
Vendredi 29 février 2008 Date limite pour le dépôt de toutes les requêtes (y compris les requêtes concernant les déclarations de témoins ordinaires et les questions constitutionnelles), à l’exception de celles en lien avec les réponses aux déclarations de témoins.
Au plus tard le lundi 3 mars 2008 La commissaire peut signifier et déposer de nouvelles déclarations de témoins ordinaires.
[8] L’audition de la présente demande commencera à 9 h 30 les jours suivants : Le mercredi 9 et le jeudi 10 avril 2008 Du lundi 14 au vendredi 18 avril 2008 Du lundi 21 au jeudi 24 avril 2008 Du lundi 28 avril au vendredi 2 mai 2008
[9] L’audience aura lieu à Vancouver (Colombie-Britannique) à la salle d’audience 701, sise au 701, rue West Georgia.
e FAIT à Ottawa, ce 14 jour de décembre 2007. SIGNÉ au nom du Tribunal par la présidente.
(s) Sandra J. Simpson
AVOCATS : Pour la demanderesse : La commissaire de la concurrence Stéphane Lilkoff
Pour les défendeurs : Premier Career Management Group Corp et Minto Roy Michael G. Thomas Sarah Swan