Competition Tribunal Tribunal de la concurrence Référence : La commissaire de la concurrence c Premier Career Management Group et al, 2007 Trib conc 31 o N de dossier : CT-2007-006 o N de document du greffe : 226 AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée;
ET AFFAIRE CONCERNANT une enquête en vertu du sous-alinéa 10(1)b)(ii) de la Loi sur la concurrence relative à certaines pratiques commerciales de Premier Career Management Group Corp et de Minto Roy;
ET AFFAIRE CONCERNANT une demande présentée par la commissaire de la concurrence en vue d’obtenir une ordonnance aux termes de l’article 74.1 de la Loi sur la concurrence.
ENTRE : La commissaire de la concurrence (demanderesse)
et Premier Career Management Group Corp et Minto Roy (défendeurs)
Décision rendue sur le fondement du dossier. Devant la membre judiciaire : Madame la juge Simpson Date de l’ordonnance : Le 16 novembre 2007 Ordonnance signée par : Madame la juge Sandra J. Simpson
ORDONNANCE ACCUEILLANT UNE REQUÊTE EN MODIFICATION DU DOSSIER DE REQUÊTE RÉVISÉ EN VUE D’OBTENIR UNE ORDONNANCE EN CAS DE DÉFAUT
[1] À LA SUITE D’un avis de demande déposé par la commissaire de la concurrence (la « commissaire ») le 8 mai 2007 en vue d’obtenir une ordonnance concernant des indications fausses et trompeuses présumées faites par les défendeurs, contrevenant au paragraphe 74.01(1) de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée;
[2] ET À LA SUITE DE la requête en modification de la commissaire à l’égard de son dossier de requête révisé en vue d’obtenir une ordonnance en cas de défaut de réponse (la « requête en modification ») afin d’ajouter l’affidavit de Raffaele Rocca (l’« affidavit ») et de modifier les observations écrites pour faire référence à l’affidavit;
[3] ET APRÈS avoir conclu que la requête en modification de la commissaire devrait être accordée parce que l’affidavit n’était pas disponible lors du dépôt du dossier de requête révisé et parce qu’il comprend des renseignements pertinents.
EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : [4] La requête en modification de la commissaire est accordée sans frais. [5] Les observations écrites modifiées qui ont été signifiées et déposées dans le cadre de la requête en modification de la commissaire doivent remplacer les observations écrites qui se trouvent à l’onglet 2 du dossier de requête révisé de la commissaire pour une ordonnance en cas de défaut, et l’affidavit de Raffaele Rocca doit être ajouté à l’onglet 12 du dossier de requête révisé de la commissaire.
e FAIT à Ottawa, ce 16 jour de novembre 2007. SIGNÉ au nom du Tribunal par la présidente.
(s) Sandra J. Simpson
AVOCATS : Pour la demanderesse : La commissaire de la concurrence Stéphane Lilkoff Roger Nassrallah Pour les défendeurs : Premier Career Management Group Corp et Minto Roy
Sarah Swan Michael G. Thomas