Competition Tribunal Tribunal de la concurrence Référence : La commissaire de la concurrence c Tuyauteries Canada Ltée, 2007 Trib conc 32 o N de dossier : CT-2002-006 o N de document du greffe : 141 AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC (1985), c C-34, dans sa version modifiée; ET AFFAIRE CONCERNANT une demande présentée par la commissaire de la concurrence en vertu des articles 77 et 79 de la Loi sur la concurrence;
ET AFFAIRE CONCERNANT certaines pratiques par Tuyauteries Canada Ltée par l’intermédiaire de sa division Bibby Ste-Croix.
ENTRE : La commissaire de la concurrence (demanderesse)
et Canada Pipe Company Ltd / Tuyauteries Canada Ltée (défenderesse)
Décision rendue sur le fondement du dossier. Devant le membre judiciaire : Madame la juge Simpson (présidente) Date de l’ordonnance : Le 11 décembre 2007 Ordonnance signée par : Madame la juge S. Simpson
ORDONNANCE SUR CONSENTEMENT PROROGEANT LE DÉLAI POUR DÉPOSER LA RÉPLIQUE DE LA COMMISSAIRE ET AUTORISANT LA DÉFENDERESSE À DÉPOSER UN RECUEIL COMPLÉMENTAIRE
[1] À LA SUITE DE la demande déposée par la commissaire de la concurrence (la « commissaire ») en vertu des articles 77 et 79 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34;
[2] ET À LA SUITE DE l’ordonnance du Tribunal concernant des affaires examinées lors de la conférence de gestion d’instance du 4 octobre 2007;
[3] ET À LA SUITE DE la demande présentée par la commissaire sollicitant la prorogation du délai pour déposer et signifier sa réplique du 14 décembre au 20 décembre 2007;
[4] ET À LA SUITE DE la demande présentée par les parties sollicitant la prorogation du délai pour signifier et déposer le recueil du 20 décembre au 21 décembre 2007;
[5] ET À LA SUITE DE la demande présentée par la défenderesse afin de se voir accorder le choix de signifier et de déposer, au plus tard le 28 décembre 2007, un recueil complémentaire contenant des éléments de preuve portant sur toute question soulevée dans la réplique de la commissaire;
[6] ET ATTENDU QU’il s’agit de demandes sur consentement des parties; LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : [7] La commissaire signifiera et déposera sa réplique accompagnée d’une preuve de sa signification, au plus tard le jeudi 20 décembre 2007.
[8] Les parties déposeront le recueil, au plus tard le vendredi 21 décembre; [9] La défenderesse est par la présente autorisée à signifier et à déposer un recueil complémentaire, au plus tard le vendredi 28 décembre 2007;
e FAIT À Ottawa, ce 11 jour de décembre 2007. SIGNÉ au nom du Tribunal par la présidente.
(signé) Sandra J. Simpson
AVOCATS : Pour la demanderesse La commissaire de la concurrence Leslie Milton Adam Fanaki Roger Nassrallah Robert Levine
Pour la défenderesse Canada Pipe Company Ltd / Tuyauteries Canada Ltée James Doris Anita Banicevic