LE TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE AFFAIRE INTERESSANT la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34, modifiee; ET une enquete entreprise en application de l'article 10 de la Loi sur la concurrence relativement a des allegations de pratiques commerciale~ trompeuses de la part de societes exerc;:ant leurs activites sous les raisons sociales Premier Fitness Clubs et Curzons Fitness Clubs (ci-apres collectivement appelees «Premier Fitness Clubs») d'octobre 1999 ajuillet 2004;
ET le depot et l'enregistrement d'un consentement en application de !'article 74.12 de la Loi sur la concurrence.
ENTRE: LA COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE demanderesse
-et-
F defendeurs I l E D
CONSENTEME~T
ATTENDU QUE la commissaire de la concurrence (la« commissaire ») dirige le Bureau de la concurrence (le« Bureau») et qu'elle est chargee de I' administration et de l'application de la Loi sur la concurrence (la« Loi»), notamment l'alinea 74.0l(l)a);
QUE Premier Fitness Clubs sont des societes et des filiales constituees en vertu des lois de l'Ontario et exploitant des centres de culture physique en Ontario sous les raisons ·s ociales Premier Fitness Clubs et Curzons Fitness Clubs;
QUE le 9 juin 2004, la commissaire a entrepris une enquete (l'« enquete ») en application de I'a rticle 10 de la Loi relativement a certaines allegations de pratiques commerciales de Premier Fitness Clubs, plus particulierement des indications trompeuses concemant les coiits pour l'obtention d'une adhesion;
QUE la commissaire a des raisons de croire que, dans certains cas, les indications de Premier Fitness Clubs donnees au public d'octobre 1999 a juillet 2004 concernant les couts reels pour l'obtention d'une adhesion a leurs centres de culture physique etaient trompeuses sur un point important, en contravention de l'alinea 74.01(I)a) de laLoi;
ET CONSIDERANT QUE la commissaire et les defendeurs en sont arrives a une entente qui resout definitivement, a compter de la date « consentement »), toutes les preoccupations de la commissaire d'indications trompeuses de Premier Fitness Clubs en application Loi;
ET ATTENDU QUE Premier Fitness Clubs s'engagent notamment, les dispositions sur les pratiques commerciales trompeuses (Partie VII. 1);
QUE la commissaire et Premier Fitness Clubs sont convaincus que l'emegistrement du present consentement permettra de regler la presente affaire;
QUE la commissaire et Premier Fitness Clubs conviennent consentement, les parties Ie deposeront aupres emegistrement immediat; QUE la commissaire et Premier Fitness Clubs comprennent present consentement est executoire en application de l'article 74.12 de la Loi;
ETANT ENTENDU QUE, bien que la commissaire precedent et que les defendeurs n'y souscrivent pas, uniquement aux fins du consentement, defendeurs ne contestent pas les conclusions de la commissaire;
EN CONSEQUENCE DE QUOI, les parties ont convenu de ce qui suit pour mettre fin a l'enquete de la commissaire relativement a certains cas d'allegations de pratiques commerciales trompeuses de Premier Fitness Clubs:
1. Le preambule fait partie du consentement. I. Interpretation 2. Les definitionssuivantes s'appliquent au present consentement : a. « filiale »A Ie sens que lui donne la Loi. b. «haute direction de Premier Fitness Clubs» (haute direction) Les cadres de direction et les dirigeants actuels et futurs de Premier Fitness Clubs.
c. «John Cardillo» John Cardillo, president de Premier Fitness Clubs.
d. «parties» La Commissaire de la concurrence, Premier Fitness Clubs et John Cardillo.
d'emegistrement de ce consentement (Ie concernant les allegations de l'alinea 74.01(I)a) de la
a respecter generalement la Loi et,
que, des la signature du present du Tribunal de la concurrence pour que, des son emegistrement, Ie
en soit arrivee aux conclusions qui les
premier dirigeant ou directeur general ou
e. «Personnel de Premier Fitness Clubs» Les cadres superieurs et gestionnaires actuels et futurs des centres Premier Fitness Clubs ainsi que tous les autres employes de Premier Fitness Clubs qui participent de maniere importante a l' elaboration ou a la mise en reuvre des politiques de publicite, de commercialisation ou de fixation des prix, ou qui travaillent dans les ventes.
f. « Premier Fitness Clubs» Les societes constituees en vertu des lois de l'Ontario exer9ant leurs activites sous les raisons sociales Premier Fitness Clubs, Curzons Fitness Clubs, ou toute filiale de Premier Fitness Clubs au sens du paragraphe 2(3) de la Loi.
g. «Tribunal» Le Tribunal de la concurrence cree par la Loi sur Ie tribunal de la concurrence, L.R.e. 1985, ch. 19 (2 e supp!.), modifiee. II. Application 3. Les dispositions du consentement s'appliquent : a. aux Premier Fitness Clubs et a leurs societes affiliees, a leurs filiales, a leurs successeurs et ayants droit, aux membres du personnel et a la haute direction de Premier Fitness Clubs, y compris toutes les personnes qui agissent pour Ie compte de Premier Fitness Clubs, en leur nom ou de concert avec Premier Fitness Clubs, notamment leurs mandataires, leurs representants et leurs associes;
b. a John Cardillo; c. a la commissaire. Page 3 de 17
A. DEClLARATIONS FAUSSES OU TROMPEUSES INTERDITES 4. Premier Fitness Clubs, les membres de leur personnel et leur haute direction sont tenus de respecter les dispositions portant sur les infractions relatives a la concurrence et celles portant sur les pratiques commerciales trompeuses et, plus particulierement, les paragraphes 52(1), 52.1(3) et 74.01(1).
5. Premier Fitness Clubs ne peuvent donner au Canada ou rendre accessible de quelque maniere que ce soit, y compris par Internet, a des consommateurs au Canada une indication fausse ou trompeuse sur un point important relativement aux adhesions aux centres de culture physique, ni faire donner ou permettre que soit donnee en leur nom une telle indication, y compris, sans restreindre la portee generale de ce qui precede, une indication qui est fausse ou trompeuse sur un point important concernant Ie prix d'une adhesion et les frais supplementaires, notamment les frais d'initiation, les frais d'evaluation de la condition physique, les frais de traitement de carte, les frais annuels d'inscription, les droits et les frais pour les serviettes, qu'un consommateur doit payer afin d'obtenir une adhesion.
B. FORME DE PUBLICITE ET MODALITES SlY RAPPORT ANT 6. II incombe a Premier Fitness Clubs et a toute personne liee de s' assurer de ce qui suit: a. Les avertissements qu'ils utili sent, quelle que soit la forme de publicite ou d'indication imprimee, ne contiennent pas d'information qui contredit Ie texte principal a l'egard d'un aspect important; ce1a inclut toutes les affiches exterieures. b. Les petits caracteres qu'ils utilisent, quelle que soit la forme de publicite ou d'indication imprimee, sont suffisamment gros pour etre clairement visibles et lisibles a l'ceil nu, avec ou sans des verres correcteurs et ne contredisent pas Ie texte principal.
c. L'endroit OU sont places les avertissements dans quelque forme de publicite ou d'indication imprimee est evident et facile a distinguer. d. Toute indication qu'ils donnent, a l'egard de la publicite televisuelle qui utilise des avertissements par ecrit, est presentee pendant une duree suffisamment longue pour etrelue et comprise en une seule fois lorsqu'elle est presentee.
e. Toute indication qu'ils donnent, a l'egard de la publicite radiophonique qui utilise des avertissements oraux, est suffisamment claire et d'une duree suffisamment longue pour etre entendue et comprise en une seule fois lorsqu'elle est presentee.
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f. Toutes les indications donnees a l'occasion de la promotion de leurs activites respectent les articles 52, 52.1 et 74.01 de la Loi.
g. Un exemplaire du consentement complet est remis a tous les dirigeants de l'entreprise et aux gestionnaires des centres dans les trente (30) jours de la signature du consentement.
h. Une confirmation ecrite est donnee a la commissaire de la concurrence a l'adresse de signification enoncee ci-apres dans les soixante (60) jours suivant la date de la signature du consentement portant que l'alinea 6 g. ci-dessus a ete execute, et Ie nom et Ie titre de chaque personne a qui uil exemplaire du consentement a ete transmis en application de la presente disposition sont enonces dans cette lettre de confirmation.
C. SANCTION ADMINISTRATIVE PECUNIAIRE 7. Premier Fitness Clubs paient une sanction administrative pecuniaire de 200 000 $. D. MODE DE PAIEMENT 8. La somme prevue au paragraphe 7 doit etre acquittee sans delai, au plus tard a la date d'enregistrement du consentement, en fonds certifies, par cheque bancaire 6u virement telegraphique.
E. AVIS RECTIFICATIF '9. Premier Fitness Clubs publient un avis rectificatif (1'« avis ») tel que decrit dans l'annexe A du consentement, conformement aux modalites enoncees dans les annexes B a D du consentement.
10. Des la publication, Premier Fitness Clubs confirment par ecrit a la commissaire que l'avis a ete publie tel que prevu a l'article 9 du consentement. Outre la confirmation par ecrit, . Premier Fitness Clubs foumissent les pages de parution de l'avis de chaque publication enumeree a l'annexe B du consentement dans les deux semaines suivant sa publication. F. PROGRAMME DE CONFORMITE DE L'ENTREPRISE 11. Premier Fitness Clubs mettent en reuvre, et maintiennent par la suite, un programme de conformite de l'entreprise (Ie «programme de conformite »), dont Ie but sera d'inciter les membres du personnel de Premier Fitness Clubs a se conformer generalement a la Loi et plus particulierement, sans restreindre la portee generale de ce qui precede, aux dispositions de la partie VI de la Loi, laquelle inclut l'article 52.1 de la Loi, de meme qu'aux dispositions de la partie VII.l, laquelle inclut Ie paragraphe 74.01(1). Le Page 5 de 17
. programme de conformite est elabore et mis en reuvre d'une maniere compatible avec Ie bulletin d'information de la commissaire entreprises» publie sur Ie site Web du bureau a l'adresse www.cb-bc.gc.ca. quatre-vingt-dix (90) jours de l'enregistrement Clubs presentent un exemplaire de leur programme de conformite au bureau.
12. La haute direction de Premier Fitness Clubs appuie pleinement et applique Ie programme de conformite et joue un role actif et visible dans son elaboration et son maintien.
13. La haute direction de Premier Fitness programme de conformite au moyen des lettres d'engagement prevues dans l'annexe E du consentement.
14. Le programme de conformite comprend les elements suivants : a. La designation d'un agent de conformite de l'entreprise dans les trente (30) jours de la signature du consentement.
b. L'elaboration par ecrit d'une politique de conformite de l'entreprise concernant la publicite relativement aux adhesions (la « politique de conformite »).
c. Une politique de conformite ecrite qui comprendra, entre autres elements, les suivants:
i) une declaration de la haute direction affirmant l'engagement des societes a l'egard des politiques et des procedures qui y sont contenues;
ii) un renvoi a l'objet de la Loi, description des dispositions activites de Premier Fitness application, les peines et les mesures correctives;
iii) des exemples clairs illustrant des pratiques specifiques qui sont interdites, de fayon a ce que les membres du personnel a tous les niveaux de Premier Fitness Clubs puissent facilement comprendre l'application possible de la Loi a leurs propres activites; iv) un code de conduite pratique precisant les activites qui sont illegales ou discutables;
v) l'enumeration des consequences l'entreprise;
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intitule «Les programmes de conformite des Dans les du present consentement, Premier Fitness
Clubs reconnalt son engagement envers Ie
un apen;u de la Loi, de meme qu'une de la. Loi qui sont les plus pertinentes aux Clubs, y compris les dispositions sur son
de tout manquement aux politiques de
vi) une marche a suivre detaillee sur ce qu'un employe devrait faire lorsqu'il s'interroge au sujet d'une situation particuliere ou lorsqu'il soupc;onne l'existence d'une infraction eventuelle a la Loi.
d. La distribution de la politique de conformite a tous les membres du personnel actuel de Premier Fitness Clubs dans les trente (30)jours de sa presentation au bureau, de meme qu'a tous les membres du personnel a venir de Premier Fitness Clubs dans les trente (30) jours du debut de leur emploi.
e. L'inclusion de la politique de conformite dans tous les manuels de politique et tous les manuels d'exploitation des centres.
f. La publication de la politique de conformite dans Ie reseau intranet de Premier Fitness Clubs.
g. L'elaboration d'une seance d'information sur Ie programme de conformite et la politique de conformite s'adressant aux membres du personnel de Premier Fitness Clubs et leur participation obligatoire a celle-ci.
h. L'elaboration et la tenue d'une session annuelle de recyclage sur Ie programme de conformite et la politique de conformite s'adressant aux membres du personnel de Premier Fitness Clubs.
1. Vne attestation signee chaque annee par les membres du personnel de Premier Fitness Clubs affirmant qu'ils ont lu et compris Ie programme de conformite et la politique de conformite, tel que Ie prevoit l'annexe F du consentement.
J. Des seances de formation permettant a toutes les personnes a qui Ie present consentement s'applique de comprendre les modalites de c~lui-ci et la politi que de conformite.
15. La commissaire ou son representant autorise ont Ie droit d'exiger tous les ans que Premier Fitness Clubs fournissent un rapport ecrit concernant Ie programme de conformite et la politique de conformite de Premier Fitness Clubs ainsi que leur mise en reuvre. Un tel rapport est presente sous Ie serment ou l'affirmation d'un dirigeant de Premier Fitness Clubs dans les trente (30) jours de la demande a cette fin.
16. Afin d'etablir ou d'assurer la conformite au present consentement, sous reserve de toute revendication fondee d'un privilege reconnu par la loi et sur demande ecrite, Premier Fitness Clubs permettent a tout representant dl1ment autorise de la commissaire de faire ce qui suit:
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a. Moyennant un avis d'au moins deux (2) jours it Premier Fitness Clubs, acceder aux etablissements de Premier Fitness Clubs, pendant les heures d'ouverture, pour consulter et reproduire tous les livres, les grands livres, les comptes, toute la correspondance, les notes de service et tous les autres registres et documents en la possession ou sous Ie contrale de Premier Fitness Clubs en rapport avec la conformite au present consentement. . b. Moyennant un avis d'au moins cinq (5) jours it Premier Fitness Clubs, et sans restriction ou ingerence de la part de Premier Fitness Clubs, interroger les administrateurs, les dirigeants ou lesemployes de Premier Fitness Clubs au sujet de la conformite au present consentement.
17. La commissaire ou son representant autorise peuvent egalement demander d'avoir acces aux seances d'information donnees par Premier Fitness Clubs, lesquels lui en faciliteront l'acces.
G. DEFAUT 18. Le defaut de Premier Fitness Clubs de se conformer aux modalites du present consentement est repute constituer une violation du present consentement par Premier Fitness Clubs, et peut entrainer l'institution d'une poursuite civile en vertu de la Loi ou d'une poursuite penale en vertu du Code criminel.
H. EXEMPLAIRES DU CONSENTEMENT 19. Premier Fitness Clubs et toute entite dont ils ont Ie contrale en fait ou en droit foumissent un exemplaire complet du consentement it tous les membres de la haute direction de Premier Fitness Clubs dans les trente (30) jours de sa signature, de meme que tous les membres futurs de la haute direction de Premier Fitness Clubs dans les trente (30) jours suivant la prise de leurs responsabilites de gestion.
I. DUREE DU CONSENTEMENT 20. A moins d'une indication contraire, Ie present consentement lie les defendeurs pour une periode de dix (10) ans suivant la date de son enregistrement.
J. AVIS DE CHANGEMENT CONCERNANT LES SOCIETES 21. Premier Fitness Clubs et tout membre de la haute direction doivent veiller it ce que Ie bureau soit informe des changements dans l'entreprise qui pourraient avoir une incidence sur la conformite au present consentement, notamment- la dissolution, la faillite, Ie changement de raison sociale, la vente ou la fusion. Dans Ie cas de la vente de l'entreprise, Ie present consentement accompagne la vente et demeure en vigueur it l'egard
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des nouveaux proprietaires, a moins que Ie consentement ne soit annule ou modifie sur demande presentee conformement a l'artic1e 74.13 de laLoi. III. Avis 22. Les avis sont donnes aux parties en vertU du present consentement aux adresses ou aux numeros de telecopieur suivants :
a) ala commissaire : Madame Sheridan Scott Commissaire de la concurrence Bureau de la concurrence Place du Portage, Phase 1, 50, rue Victoria Gatineau (QC) KIA OC9
Telephone: 819-997-3301 Telecopieur: 819-953-5013
Copie doit etre trans mise au : Directeur Section du droit de la concurrence Ministere de la Justice
b) a Premier Fitness Clubs: 5100, chemin Dixie Mississauga (Ontario) L4W 1C9 A l'attention de M. John Cardillo Telephone: 905-602-9911 Telecopieur: 905-602-9922
IV. Dispositions generales 23. Le consentement peut etre signe en plusieurs exemplaires; chaque exemplaire constitue un original et l'ensemble des exemplaires constittieun seul et meme consentement.
24. Le consentement est regi par les lois de la provin~e de l'Ontario et les lois federales du Canada qui s'y appliquent et est interpret6 conformement a celles-ci. Page 9 de 17
25. II est entendu que Ie Tribunal demeure competent a 1'egard de toute demande de la commissaire ou de Premier Fitness Clubs visant a annuler ou a modifier une disposition du consentement dans Ie cas d'un changement de citconstances ou autrement, ou a 1'egard de toute question concernant Ie consentement.
26. En cas de differend concernant 1'interpretation ou 1'application du consentement, y compris toute decision de la commissaire en application du consentement ou concernant la violation du consentement par Premier Fitness Clubs, chaque partie peut demander au Tribunal de se prononcer par ordonnance sur 1'interpretation de toute disposition du consentement.
27. Dans Ie cas ou Ie Tribunal rend une ordonnance modifiant ou annul ant les modalites du consentement en application de 1'article 106 de la Loi, Premier Fitness Clubs ou la commissaire ont Ie droit de resilier Ie present consentement moyennant un avis ecrit donne aux autres parties au present consentement dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant une telle ordonnance.
Page lOde 17 .
Par les presentes, les soussignes consentent a l'enregistrement du present consentement. FAIT aMississauga, dans laprovince de l'Ontario, ce 21e jour de novembre 2007.
(s) John Cardillo Pour Premier Fitness Clubs Par: John Cardillo, president
FAIT a Mississauga, dans la province de l'Ontario, ce 21 e jour de novembre 2007. (s) John Cardillo Pour John Cardillo President, Premier Fitness Clubs
FAIT a Gatineau, dans la province de Quebec, ce 23 e jour de novembre 2007. (s) Andrea Rosen Andrea Rosen Sous-commissaire de la concurrence par interim Direction generale des pratiques loyales des affaires
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AnnexeA AVIS: Adhesions it des centres de culture physique orrertes par Premier Fitness Clubs
Le Bureau de la concurrence (Ie «Bureau ») a informe Premier Fitness Clubs que certaines publicites pour les adhesions a des centres de culture physique d'octobre 1999 a juillet 2004 ont souleve des preoccupations en vertu de l'alinea 74.01(I)a) de la Loi sur fa concurrence. Le Bureau estime que les publicites en cause ne divulguaient pas adequatement les frais additionnels que les consommateurs seraient obliges de verser pour obtenir une adhesion, creant ainsi une impression trompeuse quant au veritable prix des adhesions.
Pour repondre aux preoccupations du Bureau et veiller a ce que les consommateurs obtiennent des renseignements exacts et fiables afin de prendre des decisions d'achat eclairees, Ie Bureau et Premier Fitness Clubs ont depose un consentement aupres du Tribunal de la concurrence. Conformement au consentement, Premier Fitness Clubs doivent faire ce qui suit:
publier un avis rectificatif dans trois (3) quotidiens de l'Ontario; afficher l'avis rectificatif dans leurs centres et sur leur site Web; payer une sanction administrative pecuniaire de 200 000 $; mettre en ceuvre une nouvelle politique de conformite de l'entreprise s'appliquant a leurs pratiques commerciales;
ne pas donner d'indications fausses ou trompeuses dans les documents promotionnels a. vemr.
Le present avis est pub lie conformement aux modalites du consentement, qui peuvent etre consultees sur Ie site Web du Tribunal de la concurrence: (www.ct-tc.gc.ca).
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AnnexeD 1. Les journaux dans lesquels Premier Fitness Clubs sont tenus de publier l'avis enonce a l'annexe A du consentement sont les suivants :
a. Toronto Star b. Toronto Sun c. Ottawa Citizen 2. Premier Fitness Clubs commencent la publication de l'avis dans les trente (30) jours de l'enregistrement du consentement.
3. Premier Fitness Clubs publient l'avis enonce a l'annexe A du consentement dans l'edition du mercredi de chaque journal enumere ci-dessus pendant une periode de quatre (4) semaines consecutives. Premier Fitness Clubs obtiennent l'espace de publication conformement a la hierarchie de la disponibilite particuliere et font tout en leur pouvoir pour obtenir de l'espace de publication selon l'ordre de priorite qui suit:
a. dans les dix (10) premieres pages du premier cahier; b. dans les cinq (5) premieres pages du cahier des affaires. 4. L'avis est publie dans un espace d'au moins 6 pouces sur 4,5 pouces dans les joumaux susmentionnes.
5. Le titre de l'avis, tel que prevu a l'annexe A du consentement, est en lettres majuscules et est imprime en gras en caracteres non enjolives de 16 points.
6. Le texte de l'avis est imprime en caracteres non enjolives de 10 points dans les journaux enumeres ci-dessus.
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Annexe C 1. Premier Fitness Clubs doivent publier l'avis, tel qu'il apparait a l'annexe A du consentement, sur Ie site Web suivant :
http://www.premierfitness.ca/ 2. La publication de l'avis sur Ie site Web a lieu dans les cinq (5) jours de l'enregistrement du consentement.
3. L'avis demeure sur Ie site Web pendant une periode de soixante (60) jours consecutifs. 4. L'avis est accessible au moyen d'un lien sur la barre de menu de la page d'accueil du site Web et intitule «Avis ».
5. L'avis comporte un lien vers Ie site Web du Tribunal de la concurrence a l'adresse www.ct-tc.gc.ca et vers Ie site Web du Bureau de la concurrence a l'adresse www.cb-bc.gc.ca.
6. L'avis apparait sur l'ecran complet de la page vers laquelle mene Ie lien. 7. Le titre de l'avis, tel que prevu a l'annexe A du consentement, est en lettres majuscules et est imprime en gras en caracteres non enjolives de 16 points.
8. Le texte de l'avis est imprime en caracteres non enjolives d'au moins 12 points. Page 14 de 17
Annexe D 1. Premier Fitness Clubs affichent l'avis enonce dans l'annexe A du consentement pendant une periode de six (6) semaines consecutives dims les centres dans lesquels elles exercent des activites ou a l'egard desquels elles exercent un contr6le. 2. L'affichage de l'avis commence dans les trente (30) jours suivant l'enregistrement du consentement.
3. L'avis est affiche bien en vue dans les entrees des centres ou dans un endroit bien en vue a proximite des entrees des centres. De plus, l'avis est affiche a tous les postes de caisses enregistreuses d'une maniere lisible et visible pour tous les clients. Lorsqu'un centre est dote de sorties avec des caisses enregistreuses sur differents etages, l'avis est affiche au poste de caisses enregistreuses a chaque etage. 4. L'avis est d'au moins 8 12 pouces sur 11 pouces. 5. Le titre de l'avis, tel que prevu a l'annexe A du consentement, est en lettres majuscules et est imprime en gras en caracteres non enjolives de 16 points.
6. Le texte de l'avis est imprime en caracteres non enjolives de 12 points. Page 15 de 17
Annexe E En-tete de lettre de Premier Fitness Clubs DATE CONFIDENTIEL Madame Sheridan Scott Commissaire de la concurrence Bureau de la concurrence Place du Portage, Phase I 50, rue Victoria Gatineau (Quebec) KIA OC9
Objet: ENGAGEMENT RELATIF A L'ELABORATION ET AU MAINTIEN DE PROGRAMMES DE CONFORMITE
Madame, Conformement a l'artic1e 13 du consentement conclu entre la Commissaire de la concurrence (la « commissaire ») et Premier Fitness Clubs Inc. et Curzons Management Associates Inc., enregistre aupres du Tribunal de la concurrence Ie [date], je m'engage par la presente a ce que reussisse la mise en reuvre du programme de conformite de l'entreprise et de la politique de conformite de Premier Fitness Clubs Inc. et de Curzons Management Associates Inc. visant a promouvoir la conformite a la Loi sur la concurrence generalement, L.R.C. 1985,' ch. C-34 (modifiee) (la «Loi ») et, plus particulierement, aux dispositions portant sur les pratiques commerciales trompeuses (partie VII. 1) et a l'alinea 74.01(I)a), et je jouerai un role actif et visible dans leur elaboration et maintien.
je vous prie d'agreer, Madame, l'expression de mes salutations distinguees.
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Annexe F Je, , de la ville de ~ __ , suis employe( e) par [Premier Fitness Clubs Inc., Curzons Management Associates Inc. (selon Ie cas)] it titre de . A ce titre, je participe de fayon importante it l'elaboration ou it la mise en reuvre des politiques de publicite, de commercialisation ou de fixation des prix, ou aux ventes de [Premier Fitness Clubs Inc., Curzons Management Associates Inc. (selon Ie cas)]. Je reconnais que je suis assujetti(e) au programme de conformite de l'entreprise de [Premier Fitness Clubs Inc., Curzons Management Associates Inc., (selon Ie cas)] concernant la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34 (modifiee) (la «Loi »).
La presente a pour but d'indiquer ce qui suit: a) j'ai lu et je comprends la politique de conformite de [Premier Fitness Clubs Inc., Curzons Management Associates Inc. (selon Ie cas)] visant it promouvoir la conformite generale it la Loi et, plus particulierement, la conformite it l'alinea 74.01(1)a);
b) j'ai lu et je comprends la politique de conformite de [Premier Fitness Clubs Inc., Curzons Management Associates Inc. (selon Ie cas)] qui permet d'appliquer la Loi.
Date: / / Signature : _ Page' 17 de 17