Competition Tribunal Tribunal de la concurrence Référence : La Commissaire de la concurrence c Imperial Brush Co Ltd et Kel Kem Ltd (faisant affaire sous le nom d’Imperial Manufacturing Group), 2007 Trib conc 21 o N de dossier : CT-2006-010 o N de document du greffe : 123 AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée; ET AFFAIRE CONCERNANT une enquête menée conformément au sous-alinéa 10(1)b)(ii) de la Loi sur la concurrence au sujet des pratiques commerciales d’Imperial Brush Co Ltd et de Kel Kem Ltd (faisant affaire sous le nom d’Imperial Manufacturing Group);
ET AFFAIRE CONCERNANT une demande de la commissaire de la concurrence en vue d’obtenir une ordonnance aux termes de l’article 74.1 de la Loi sur la concurrence.
E N T R E : La commissaire de la concurrence (demanderesse)
et Imperial Brush Co Ltd et Kel Kem Ltd (faisant affaire sous le nom d’Imperial Manufacturing Group) (défenderesses)
Conférence téléphonique : Le 3 juillet 2007 Devant le membre judiciaire présidant : Monsieur le juge Phelan Date de l’ordonnance : Le 5 juillet 2007 Ordonnance signée par : Monsieur le juge M. Phelan
ORDONNANCE RELATIVE AUX SUJETS EXAMINÉS LORS DE LA CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DU 3 JUILLET 2007
[1] PAR SUITE DE la demande présentée par la commissaire de la concurrence (la « commissaire ») conformément à l’article 74.1 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34;
[2] ET PAR SUITE DE l’avis de question constitutionnelle présenté par les défenderesses pour contester la validité de l’alinéa 74.01(1)b) de la Loi sur la concurrence;
[3] ET ATTENDU QUE l’avis a été déposé le 29 juin 2007; un peu plus d’une semaine avant le début prévu de l’audience de l’espèce, mais plus de 10 jours avant l’étape de l’argumentation prévue pour l’espèce;
[4] ET ATTENDU QUE la question d’une contestation constitutionnelle aurait dû être soulevée au cours du processus de gestion d’instance soigneusement supervisé. La responsabilité de cet échec incombe entièrement aux défenderesses, une responsabilité que l’avocat a acceptée sans réserve;
[5] ET ATTENDU QUE les défenderesses ont demandé diverses formes d’allègement et d’indulgence pour que cette question soit soumise au Tribunal;
[6] ET SI CE N’ÉTAIT PAS du préjudice grave pour les défenderesses d’avoir été jugées responsables sur la base d’une disposition qui, à ce stade au moins, pourrait être contestée, j’aurais rejeté la demande des défenderesses;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : [7] En conséquence, les défenderesses auront l’autorisation de soulever la question constitutionnelle. Les étapes et le calendrier qui suivent doivent être respectés :
1. L’audience de l’affaire procédera comme prévu pour traiter la preuve de l’affaire sur le fond.
2. L’argumentation, y compris la question constitutionnelle, seront reportées et seront entendues les jeudi et vendredi 6 et 7 septembre 2007 à partir de 9 h 30 à la salle d’audience du Tribunal à Ottawa.
3. L’avis de question constitutionnelle devra être signifié aux procureurs généraux respectifs dans les 10 jours suivant la présente ordonnance.
4. Les parties doivent proposer un échéancier pour l’étape de présentation des arguments, y compris la présentation d’un mémoire des faits et du droit.
5. Les parties peuvent traiter toute question concernant l’étape de l’argumentation durant l’audition de la question à Halifax, mais en dehors du processus d’audience.
e FAIT à Halifax, ce 5 jour de juillet 2007. SIGNÉ au nom du Tribunal par le juge présidant l’instance. (s) Michael L. Phelan
COMPARUTIONS Pour la demanderesse Commissaire de la concurrence William Miller Roger Nassrallah Stéphane Lilkoff
Pour les défenderesses Imperial Brush Co Ltd et Kel Kem Ltd (faisant affaire sous le nom d’Imperial Manufacturing Group)
Daniel M. Campbell