Competition Tribunal Tribunal de la concurrence Référence : B-Filer Inc c La Banque de Nouvelle-Écosse, 2007 Trib conc 5 o N de dossier : CT-2005-006 o N de document du greffe : 219 AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée;
ET AFFAIRE CONCERNANT une demande d’ordonnance présentée par B-Filer Inc, B-Filer Inc faisant affaire sous les noms de GPAY Guaranteed Payment et Npay Inc, aux termes de l’article 75 de la Loi sur la concurrence.
E N T R E : B-Filer Inc, B-Filer Inc faisant affaire sous les noms de GPAY Guaranteed Payment et Npay Inc (demanderesses)
et La Banque de Nouvelle-Écosse (défenderesse)
Audience par téléconférence : Le 19 mars 2007 Devant le membre judiciaire : Madame la juge Dawson Date de l’ordonnance : Le 23 mars 2007 Ordonnance signée par : Madame la juge E. Dawson
ORDONNANCE REJETANT LA DEMANDE ET ÉTABLISSANT L’ÉCHÉANCE POUR LES ARGUMENTATIONS ÉCRITES SUR LES DÉPENS
[1] PAR SUITE DES motifs confidentiels d’ordonnance du Tribunal datés du 20 décembre 2006, dans lesquels le Tribunal a conclu que les demanderesses n’ont pas satisfait aux éléments constitutifs du paragraphe 75(1) de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, et dans lesquels il déclare qu’une ordonnance rejetant la demande serait rendue une fois que la question des dépens serait réglée;
[2] ET ATTENDU que les parties ont informé le Tribunal que, nonobstant trois prorogations de délai, elles ne sont pas en mesure de s’entendre sur la question des dépens et qu’elles demandent l’autorisation de présenter des argumentations au Tribunal;
[3] ET PAR SUITE DES discussions tenues avec les avocats durant la téléconférence du 19 mars 2007;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : [4] La demande d’ordonnance des demanderesses aux termes de l’article 75 de la Loi sur la concurrence est rejetée.
[5] Le jugement de la question des dépens est reporté, et la question sera tranchée par le Tribunal sur le fondement des argumentations écrites.
[6] La défenderesse signifiera et déposera ses argumentations écrites relatives aux dépens dans les 30 jours suivant la date de la présente ordonnance.
[7] Les demanderesses signifieront et déposeront leurs argumentations écrites en réponse dans les 30 jours suivant la communication des argumentations de la défenderesse.
[8] Toute argumentation en réponse au nom de la défenderesse sera signifiée et déposée dans les 15 jours suivant la communication des argumentations des demanderesses.
e FAIT à Ottawa, ce 23 jour de mars 2007. SIGNÉ au nom du Tribunal par la présidente. (s) Eleanor R. Dawson
AVOCATS : Pour les demanderesses : B-Filer Inc, B-Filer Inc faisant affaire sous les noms de GPAY Guaranteed Payment et Npay Inc
Michael Osborne Sharon Dalton Jennifer Cantwell
Pour la défenderesse : La Banque de Nouvelle-Écosse Lisa Constantine Tanya Pagliaroli