Competition Tribunal Tribunal de la concurrence Référence : B-Filer Inc et al c La Banque de Nouvelle-Écosse o N de dossier : CT-2005-006 o N de document du greffe :217 AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée;
ET AFFAIRE CONCERNANT une demande d’ordonnance présentée par B-Filer Inc, B-Filer Inc faisant affaire sous les noms de GPAY Guaranteed Payment et Npay Inc, aux termes de l’article 75 de la Loi sur la concurrence.
E N T R E : B-Filer Inc, B-Filer Inc faisant affaire sous les noms de GPAY Guaranteed Payment et Npay Inc (demanderesses)
et La Banque de Nouvelle-Écosse (défenderesse)
Directive La demande des parties visant à obtenir une prorogation du délai pour s’entendre au sujet des dépens est accueillie. Le mardi 6 février 2007 au plus tard, les parties communiqueront avec le greffe afin de l’informer si elles sont parvenues ou non à une entente. Entre-temps, les parties peuvent demander des directives au Tribunal, si elles le souhaitent.
DIRECTIVE SUR CONSENTEMENT CONCERNANT UNE PROROGATION DU DÉLAI CONCERNANT LES DÉPENS