Tribunal de la concurrence Competition Tribunal Référence : Waste Management of Canada Corporation, 2006 Trib. conc. 40 N o de dossier : CT-2006-009 N o du greffe : 0013a DANS L’AFFAIRE INTÉRESSANT la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34, telle que modifiée;
ET DANS L’AFFAIRE d’une demande présentée par le directeur des enquêtes et de la recherche en vertu de l’article 79 de la Loi sur la concurrence;
ET DANS L’AFFAIRE de certaines pratiques auxquelles se livre Laidlaw Waste Systems Ltd. dans les communautés des districts régionaux de la vallée de Cowichan et de Nanaimo et du district Campbell River, en Colombie-Britannique;
ET DANS L’AFFAIRE de l’ordonnance délivrée par le Tribunal de la concurrence le 11 février 1992 contre Laidlaw Waste Systems Ltd;
ET DANS L’AFFAIRE d’une demande présentée par Waste Management of Canada Corporation en vertu de l’alinéa 106(1)a) de la Loi sur la concurrence aux fins d’annulation sur consentement de l’ordonnance du Tribunal de la concurrence du 11 février 1992.
ENTRE : Waste Management of Canada Corporation (anciennement Laidlaw Waste Systems Ltd.) (demanderesse)
et La commissaire de la concurrence (anciennement le directeur des enquêtes et de la recherche) (défenderesse)
Décision sur dossier. Devant : la juge Simpson (présidente de l’audience), le juge Phelan et M me Csorgo. Date de l’ordonnance : 21 novembre 2006 Ordonnance signée par : M me la juge Sandra J. Simpson, en son nom et au nom de M. le juge Michael L. Phelan, M me Lilla Csorgo ORDONNANCE ANNULANT L'ORDONNANCE DU 11 FÉVRIER 1992
[1] VU l’ordonnance prononcée par le Tribunal de la concurrence le 11 février 1992 (l’« ordonnance de 1992 ») en vertu de l’article 79 de Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34, telle que modifiée (la « Loi »);
[2] ET VU la demande présentée par Waste Management of Canada Corporation (la « demanderesse ») en vertu de l’alinéa 106(1)a) de la Loi aux fins d’obtention d’une ordonnance annulant l’ordonnance de 1992;
[3] APRÈS avoir examiné l’exposé des motifs et faits importants de la demanderesse et l’affidavit de James T. Duncan souscrit le 21 août 2006;
[4] CONSIDÉRANT QUE le commissaire de la concurrence a consenti à l’annulation de l’ordonnance;
[5] CONSIDÉRANT QU’avis de la présente demande a été publié le 23 septembre 2006 dans la partie I de la Gazette du Canada, conformément à l’article 65 des Règles du Tribunal de la concurrence, et qu’aucune demande d’intervention n’a été reçue dans le délai prévu par les Règles du Tribunal de la concurrence;
[6] ET ÉTANT CONVAINCU, à la suite des preuves déposées devant lui, que les circonstances qui ont mené à la délivrance de l’ordonnance de 1992 ont changé, et que dans les circonstances qui existaient au moment où la demande a été présentée, l’ordonnance de 1992 n’aurait pas été prononcée,
[7] LE TRIBUNAL ORDONNE : L’ordonnance de 1992 est annulée. FAIT à Ottawa ce 21 e jour de novembre 2006. SIGNÉ au nom du Tribunal par les membres de la formation (s) Sandra J. Simpson Michael Phelan (par Sandra J. Simpson) Lilla Csorgo
AVOCATS : Pour la demanderesse Waste Management of Canada Corporation : Mark J. Nicholson Chris Hersh Yana Ermak
Pour le défendeur le Commissaire de la concurrence : William J. Miller E.C. Yuh