Competition Tribunal Tribunal de la concurrence Référence : La Commissaire de la concurrence c Imperial Brush Co Ltd et Kel Kem Ltd (faisant affaire sous le nom d’Imperial Manufacturing Group), 2006 Trib conc 38 o N de dossier : CT-2006-010 o N de document du greffe : 119 AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée;
ET AFFAIRE CONCERNANT une enquête menée conformément au sous-alinéa 10(1)b)(ii) de la Loi sur la concurrence au sujet des pratiques commerciales d’Imperial Brush Co Ltd et de Kel Kem Ltd (faisant affaire sous le nom d’Imperial Manufacturing Group);
ET AFFAIRE CONCERNANT une demande de la commissaire de la concurrence en vue d’obtenir une ordonnance aux termes l’article 74.1 de la Loi sur la concurrence.
E N T R E : La commissaire de la concurrence (demanderesse)
et Imperial Brush Co Ltd et Kel Kem Ltd (faisant affaire sous le nom d’Imperial Manufacturing Group) (défenderesses)
Décision rendue sur le fondement du dossier de l’affaire. Devant la membre judiciaire : Madame la juge Simpson (présidente) Date de l’ordonnance : Le 9 novembre 2006 Ordonnance signée par : Madame la juge S. Simpson
ORDONNANCE PAR CONSENTEMENT PROLONGEANT LE DÉLAI POUR LA SIGNIFICATION ET LE DÉPÔT DE LA RÉPONSE AU 24 NOVEMBRE 2006
[1] PAR SUTIE DE l’avis de demande déposé par la commissaire de la concurrence (la « commissaire ») conformément au paragraphe 74.1(1) de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34;
[2] ET ATTENDU QU’une réponse à l’avis de demande doit être signifiée et déposée au plus tard le 9 novembre 2006 conformément au paragraphe 5(2) des Règles du Tribunal de la concurrence, DORS/94-290;
[3] ET ATTENDU QUE les défenderesses ont demandé que le temps pour signifier et déposer les réponses soit prolongé au 24 novembre 2006;
[4] ET PAR SUITE DU consentement de l’avocat de la commissaire daté du 9 novembre 2006;
[5] ET APRÈS avoir conclu qu’il y a lieu de faire droit à la demande; LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : [6] Le délai pour signifier et déposer une réponse à l’avis de demande déposé par la commissaire est prolongé au 24 novembre 2006.
e FAIT à Ottawa, ce 9 jour de novembre 2006. SIGNÉ au nom du Tribunal par la présidente.
(s) Sandra J. Simpson
AVOCATS Pour la demanderesse Commissaire de la concurrence Jim Marshall Lorne Ptack Roger Nassrallah
Pour les défenderesses Imperial Brush Co Ltd et Kel Kem Ltd (faisant affaire sous le nom d’Imperial Manufacturing Group)
Daniel M. Campbell