Décisions
>
Documentation
>
B-Filer Inc. - Version publique des motifs confidentiels de l'ordonnance (traduction non officielle)
Décisions
>
Documentation
>
B-Filer Inc. - Version publique des motifs confidentiels de l'ordonnance (traduction non officielle)
/ct-tc/cdo/en/item/463942/index.do?alternatelocale=en
Aide
Documentation
Informations sur la décision
B-Filer Inc. - Version publique des motifs confidentiels de l'ordonnance (traduction non officielle)
Collection
Documentation
Date de dépôt
2006-12-20
Référence neutre
2006 Trib conc 42
Numéro de dossier
CT-2005-006
Type de document
Décisions
Type d'affaire
Ordonnance provisoire (Refus de vendre)
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
Article(s) de la Loi sur la concurrence
art. 75; art. 103.1; art. 104 (75)
Numéro d'instance
187
Contenu de la décision
Cliquez ici pour télécharger la version PDF.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.
Continuer
Ne plus afficher ce message