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COMPETITION TRIBUNAL TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE

FILED I PRODUIT March 7, 2007 CT- 2006-01 1

Chantal Forhn for I pour REGISTRAR1 REGISTRAIRE VERSION PUBLIQUE OTTAWA, ONT. # 0003 LE TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE AFFAIRE INTERESSANT la Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34, modifike; ET AFFAIRE INTERESSANT l'acquisition par Johnson & Johnson de la division des produits sans ordonnance de Pfizer Inc.;

ET AFFAIRE INTERESSANT le dtp6t et l'enregistrement d'un consentement en vertu de l'article 105 de la Loi sur la concurrence.

ENTRE : LA COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE

- et - JOHNSON & JOHNSON CONSENTEMENT ATTENDU QUE Johnson & Johnson ((( J&J ))) a convenu d'acqukrir la division des produits sans ordonnance de Pfizer Inc.(cc Pfizer D), en application de la convention d'achat d'actions et d'actifs intervenue entre Pfizer et J&J le 25 juin 2006 (la (( transaction D);

ATTENDU QUE la commissaire de la concurrence (la (( commissaire ))) a conclu que la transaction est susceptible de diminuer sensiblement la concurrence dans le secteur des produits a l'oxyde de zinc destinks au traitement de lY6ryth6mef essier au Canada;

ATTENDU QUE la commissaire est satisfaite que le prksent consentement (le (( consentement ))) sera suffisant pour garantir que la conclusion de la transaction n'aura pas pour effet de diminuer sensiblement ou d'empecher la concurrence en ce qui concerne les produits a l'oxyde de zinc destinks au traitement de l'krytheme fessier au Canada;

VERSION PUBLIQUE ATTENDU QUE la commissaire estime qu'il n'existe actuellement aucun motif de prksenter une demande au tribunal en vertu de l'article 92 a l'egard des autres marches de produits ou J&J et Pfizer se livrent concurrence;

ATTENDU QUE J&J ne souscrit pas aux conclusions de la commissaire concernant l'effet probable de la transaction sur la concurrence en ce qui concerne les produits a l'oxyde de zinc destinks au traitement de l'erythkme fessier au Canada, mais convient de la compktence du Tribunal de la concurrence aux fins du prksent consentement et de toute prockdure introduite par la commissaire relativement au prksent consentement;

ATTENDU QUE la commissaire et J&J conviennent de prockder a l'enregistrement immediat du prksent consentement;

PAR CONSEQUENT, J&J et la commissaire ont convenu aux terrnes du present consentement comme suit :

1. Pour l'application du prksent consentement, les definitions suivantes s'appliquent : a) (( Loi )) dksigne la Loi sur la concurrence, L.R.C. (1 985)' ch. C-34, modifike; b) (( affilike )) a le sens que lui donne le paragraphe 2(2) de la Loi; c) (( consentement )) designe le prksent consentement intervenu entre J&J et la commissaire en vertu de l'article 105 de la Loi; d) (( date de cl6ture )) designe la date a laquelle la transaction est finaliske en grande partie;

e) (( commissaire )) dksigne la commissaire de la concurrence nommke en vertu de l'article 7 de la Loi; f) (( renseignements confidentiels concernant Zincofax )) dksigne les renseignements dklicats concernant la concurrence ou de nature privk qu'une personne ne connait pas de sources independantes de l'entite a laquelle les documents se rapportent incluant, sans restreindre la gknkralitk de ce qui prkckde, tous les renseignements concernant l'exploitation de Zincofax et aux klkments d'actif Zincofax devant faire l'objet d'un dessaisissement en vertu du prksent consentement, y compris, mais non seulement, ceux concernant la fabrication, l'exploitation, l'opkration, les renseignements financiers, les coQts et revenus d'exploitation, les listes de clients,

VERSION PUBLIQUE les listes de prix, les techniques de mise en marche, les brevets, les technologies, les procedes ou autres secrets commerciaux;

(< dessaisir )) dtsigne le fait de proceder a un dessaisissement en application du present consentement;

(( dessaisissement )) designe la vente, le transfert, la cession ou tout autre mode d'alienation des elements d'actif Zincofax, de maniere a ce que J&J ne conserve aucun droit direct ou indirect, sauf en conformitt: avec les prtsentes ou avec le consentement de la commissaire;

(( entente de dessaisissement )) dksigne toute entente intervenue entre J&J et un acquereur en vue de realiser le dessaisissernent des elements d'actif Zincofax envisage par la partie IV du present consentement, ou toute entente conclue par le

fiduciaire de dessaisissernent en vue de realiser le dessaisissement des elements d'actif Zincofax envisage par la partie VI;

(( fiduciaire de dessaisissement )) dksigne David Painter et LECG, et les employes, mandataires ou autres personnes agissant pour le compte ou au nom du fiduciaire de dessaisissement;

(( vente par le fiduciaire de dessaisissement )) dtsigne le dessaisissement auquel devra proctder le fiduciaire de dessaisissement en application de la partie VI du present consentement;

(( ptriode de vente par le fiduciaire de dessaisissernent )) designe la periode commengant le lendemain de l'expiration de la pkriode de vente initiale et se terminant six (6) mois apres l'expiration de la periode de vente initiale, sous reserve de toute prolongation pouvant ktre accordee a l'entiere discretion de la commissaire;

(( periode de vente initiale >) designe la pkriode [CONFIDENTIEL], sous rtserve de toute prolongation convenue par la commissaire et J&J. Plus particulierement, la commissaire pourra envisager de prolonger cette periode si J&J peut etablir qu'une vente eventuelle est imminente ou si elle a conclu une entente de principe avec un acquereur eventuel et que la cl8ture de cette vente aurait lieu apres la periode de vente initiale;

(( J&J >) dtsigne Johnson & Johnson, une socitte du New Jersey;

VERSION PUBLIQUE o) (( personne )) designe un particulier, une societe en nom collectif, une compagnie, une societk par actions, une association, une fiducie, une organisation non

constituee en personne morale ou autre entite;

p) (( Pfizer )) dCsigne Pfizer Inc., une sociktt du Delaware; q) (( acqukreur )) dksigne une personne qui acquiert quelconque des elkments d'actif Zincofax suivant toute procedure de dessaisissement enoncke dans le prtsent consentement;

r 1 (( transaction )) a le sens que lui donne le preambule du present consentement; s) (( Tribunal )) dtsigne le Tribunal de la concurrence etabli par la Loi sur le Tribunal de la concurrence, L.R.C. (1985), ch. 19 (2" suppl.), modifiee; t ) (( elements d'actif Zincofax )) designe tous les droits, titres et intergts relatifs A tous les elements d'actif directement lies a Zincofax, notarnment : (i) tous les biens personnels; (ii) tous les biens en inventaire; (iii) toute la proprittt intellectuelle canadienne, y compris les marques de commerce, formulations, secrets commerciaux, savoir-faire, techniques, donnees, pratiques, methodes et autres renseignements commerciaux techniques confidentiels ou exclusifs, ainsi que tous les droits, dans tout ressort, d'en limiter l'utilisation ou la communication;

(iv) tous les droits contractuels de Pfizer et de ses affilikes; (v) toutes les autorisations et tous les enregistrements, consentements, licences, permis, renonciations et autres autorisations du gouvemement, en instance ou accordes, detenus par Pfizer et ses affilikes, incluant les equivalents etrangers;

(vi) tous les droits rksultant de toute garantie ou caution; (vii) toutes les depenses payees d'avance; (viii) tous les livres, registres et dossiers, y compris les listes de clients et les donnees relatives aux ventes et a l'etablissement des prix;

VERSION PUBLIQUE u) (( Zincofax )) dksigne le commerce de fournir les produits de marque Zincofax destinks au traitement de l'krythkme fessier que Pfizer achktera de J&J dans le cadre de la transaction.

11. CHAMP D'APPLICATION 2. Les dispositions du present consentement s'appliquent : a) a J&J, y compris ses affilikes; b) a chaque dirigeant, administrateur, employk, mandataire et autre personne agissant au nom de J&J et ses affilikes ainsi que les successeurs et ayants droit de J&J et

ses affilikes ou de la division des produits sans ordonnance de Pfizer et ses affilikes;

c) a toute autre personne agissant de concert ou collaborant avec une ou plusieurs de celles mentionnkes aux alinkas a) et b);

d) a la commissaire; e) au fiduciaire de dessaisissement; f) a l'acqukreur et ses successeurs et ayants droit. 111. MAINTIEN DES ELEMENTS D'ACTIF ZINCOFAX 3. Jusqu'a l'achkvement du dessaisissement des elkments d'actif Zincofax, J&J et ses affilikes devront prendre toutes les mesures nkcessaires pour prkserver la compktitivitk de Zincofax, notamment en donnant toutes les directives nkcessaires pour que l'on fasse ce qui suit :

a) exploiter Zincofax conformement a toutes les lois applicables; b) conserver tous les permis, enregistrements et approbations nkcessaires a l'exploitation de Zincofax;

c) prkserver la compktitivitk et la clientkle de base de Zincofax; d) ktablir tous les prix, deductions, crkdits ou remises ayant trait au Zincofax conformkment aux politiques suivies par Pfizer juste avant la date de cl8ture;

VERSION PUBLIQUE e) respecter tous les contrats avec les clients et maintenir les m2mes normes de qualitk et de service a 1'Cgard des clients de Zincofax que celles appliqukes par Pfizer au cours des trois (3) dernikres anntes;

f) conserver tous les contrats importants sans modification, sauf si la modification s'inscrit dans le cours normal des affaires; g) sauf autorisation de la commissaire, s'assurer que Zincofax n'exerce aucun autre type d'activites commerciales; h) ne communiquer aucun renseignement confidentiel concernant Zincofax a quiconque, sauf a la commissaire et aux employes de J&J qui ont besoin de ces renseignements pour exkcuter les obligations de J&J en vertu du present consentement, sauf avec le consentement de la commissaire;

i) ne prendre aucune mesure qui nuise de maniere importante a la comp6titivit6, a l'exploitation ou a la situation financikre de Zincofax; j) maintenir la commercialisation, les ventes, les promotions et les autres activites de Zincofax au m2me niveau que celui appliquk par Pfizer au cours des trois (3) dernikres annkes.

4. En plus du susdit, J&J devra fournir les ressources financikres suffisantes pour : a) exploiter Zincofax au moins aux niveaux actuels d'exploitation et mettre en oeuvre tous les plans d'affaires et activites promotionnelles, y compris les investissements, auxquels s'est engagke Pfizer avant la date de cl6ture;

b) continuer d'acquitter toutes les depenses additionnelles concernant Zincofax qui ont 6te autorisees avant la date de cl6ture; c) preserver la viabilitk, la vigueur concurrentielle et la commercialit6 de Zincofax. 5 . J&J ni directement ou indirectement recevra, ou aura acces, ou utilisera, ou continuera d'utiliser des renseignements confidentiels concernant Zincofax, sauf dans la mesure necessaire pour se conformer aux conditions du present consentement ou tel que permis par ce consentement, et sauf dans la mesure oh des renseignements ntcessaires sont kchangks dans le cadre de la rkalisation de la transaction ou pour se defendre en cas d7enqu2tes, ou lors de la contestation de litiges ou de la poursuite d'une cause d'action, ou de l'obtention d'avis juridique, ou lors de la nkgociation et de l'exkcution d'obligations prkvues par se consentement visant le dessaisissement d'entreprises ou

VERSION PUBLIQUE l'octroi de licences aux termes du consentement, et dans la mesure ou la loi l'exige par ailleurs.

6. J&J fera un rapport Ccrit a la commissaire (i) au plus tard soixante (60) jours aprks la date a laquelle la transaction aura ete finaliske et tous les soixante (60) jours par la suite jusqu'a la realisation complete du dessaisissement envisage par le present consentement, (ii) au plus tard dans les trente (30) jours de la date a laquelle toutes les obligations prevues au present consentement auront etC remplies, et (iii) a tout autre moment que la commissaire ou son personnel pourra preciser, en ce qui a trait a la conformite du present consentement par J&J.

IV. DESSAISISSEMENT DES ELEMENTS D'ACTIF ZINCOFAX (PERIODE DE VENTE INITIALE)

7. J&J consent inconditionnellement a se dessaisir des elements d'actif Zincofax. I1 est entendu qu'il incombe a J&J d'obtenir les consentements de tiers ou de satisfaire aux autres conditions necessaires pour faciliter le dessaisissement, et que l'omission de ce faire ne saurait constituer un motif permettant a J&J de se soustraire a son obligation absolue de se dessaisir.

8. Durant la ptriode de vente initiale, J&J devra se dessaisir des ClCments d'actif Zincofax de maniere absolue et de bonne foi, au benefice d'une personne approuvke par la commissaire et de la manikre et selon une entente autoriskes par la commissaire. J&J aura le droit de consulter la commissaire au sujet de l'acceptabilite de l'acquereur eventuel, et la commissaire s'efforcera de donner son avis sur 17acceptabilitCd e cet acquereur le plus rapidement possible. Le fiduciaire de dessaisissernent aura le meme droit durant la pkriode de vente par le fiduciaire de dessaisissernent.

9. J&J devra entreprendre promptement la procedure de dessaisissernent et deployer tous les efforts commerciaux raisonnables pour realiser le dessaisissement.

10. Durant la periode de vente initiale, J&J fera un rapport a la commissaire, toutes les deux (2) semaines, sur les mesures prises et les progres realisk par J&J dans la realisation du dessaisissement. La commissaire pourra preciser les renseignements que devront contenir lesdits rapports et pourra en tout temps demander des renseignements supplementaires aux fins de contrale de la conformite avec le consentement. J&J devra repondre dans les cinq (5) jours a toute demande de renseignements supplementaires faite par la commissaire.

11. J&J devra immediatement informer la commissaire de toute modification importante de la valeur ou de la situation des ClCments d'actif Zincofax susceptible d'avoir une incidence importante sur leur valeur ou leur possibilite d'etre vendu.

VERSION PUBLIQUE 12. Si le dessaisissement n'est pas termink au cours de la periode de vente initiale, le dessaisissement sera realis6 par le fiduciaire de dessaisissement.

13. J&J ne devra pas fournir de financement a l'egard de la totalite ou d'une partie d'un dessaisissernent effectuk en application du present consentement, sauf avec le consentement de la commissaire.

14. Le dessaisissement sera effectue selon les conditions gknerales suivantes, dont seule la commissaire pourra determiner la conformite :

a) par vente, cession, transfert, vente d'actions ou autre mode d'alienation nkcessaire pour qu'a l'achevement du dessaisissement, J&J ne conserve directement ou indirectement aucun titre, droit ou interkt concernant les elements d'actif Zincofax;

b) par alienation des klements d'actif Zincofax a titre d'entreprise en exploitation; c) au benefice d'un acquereur sans lien de dependance qui : (i) effectuera 17achata vec l'engagement ferme de poursuivre l'exploitation de Zincofax et d'exercer une concurrence effective sur le march6 des produits

destines au traitement de l'erytheme fessier au Canada;

(ii) aura la capacite, sur le plan de la gestion, de l'exploitation et les ressources financikres, necessaire afin d7exerceru ne concurrence effective sur le march6 des produits destines au traitement de l'erytheme fessier au Canada;

d) par offre publique, mise aux encheres ou autre procedure permettant equitablement a au moins un acquereur Cventuel de bonne foi de faire une offre

pour acqukrir les elements d'actif Zincofax conformement au consentement;

e) selon les modalitks commerciales generalement applicables aux transactions de la taille et de la nature du dessaisissement, y compris les declarations et garanties commerciales raisonnables et courantes.

15. J&J ou le fiduciaire de dessaisissement avisera toute personne s'informant de bonne foi que le dessaisissernent est effectuk en application du present consentement.

VERSION PUBLIQUE 16. Sous rkserve du paragraphe 17, J&J ou le fiduciaire de dessaisissement, selon le cas, fournira tous les renseignements pertinents a tout acqukreur kventuel ayant un intkret de bonne foi a acheter les k1Cments d'actif Zincofax, et permettra a cet acqukreur kventuel de prockder a une inspection raisonnable des elkments d'actif Zincofax et de tous les documents et renseignements financiers et opkrationnels et non privilkgiks pouvant etre pertinents a l'kgard des klkments d'actif Zincofax.

17. L'acqukreur kventuel ne pourra avoir acces aux renseignements mentionnks au paragraphe 16 qu'apres avoir sign6 une entente de confidentialitk normalement utilisee dans le cadre d'une vente d'entreprise, la forme de cette entente devant etre prkcisee par J&J durant la periode de vente initiale, et par le fiduciaire de dessaisissement seule durant la pkriode de vente par le fiduciaire de dessaisissement.

18. J&J avisera la commissaire de toute negotiation avec un acqukreur kventuel qui pourrait donner lieu a une vente et transmettra a la commissaire un exemplaire de toute entente intervenue entre J&J et un acqukreur kventuel, y compris toute dkclaration d'intention non obligatoire.

VI. VENTE PAR LE FIDUCIAIRE DE DESSAISISSEMENT 19. Si J&J n'a pas effectuk le dessaisissernent trente (30) jours avant l'expiration de la pkriode de vente initiale, le fiduciaire de dessaisissement sera formellement nommk.

20. Le fiduciaire de dessaisissement devra signer une entente de confidentialitk, selon la forme prkciske par la commissaire, et s'abstenir de communiquer quelque renseignement confidentiel a quiconque, sauf dans la mesure raisonnablement nkcessaire pour rkaliser le dessaisissement. J&J devra, immkdiatement apres la signature de ladite entente de confidentialitk et avant l'expiration de la pkriode de vente initiale, permettre au fiduciaire de dessaisissement d'avoir un acces total a tous les renseignements ayant trait aux klkments d'actif Zincofax.

21. Si J&J n'a pas effectuk le dessaisissernent, aprks l'expiration de la pkriode de vente initiale :

a) les termes de l'annexe confidentielle A s'appliqueront; b) le fiduciaire de dessaisissement sera investi du pouvoir exclusif, sous rkserve de la surveillance et de l'autorisation de la commissaire seulement, de contrhler la prockdure de dessaisissement et de rkaliser le dessaisissement;

c) J&J ne participera pas au processus de dessaisissernent et n'entrera pas en contact avec les acqukreurs kventuels, sauf avec l'autorisation de la commissaire;

VERSION PUBLIQUE d) le fiduciaire de dessaisissement jouira d'un acces complet au personnel, aux livres et registres et aux installations ayant trait aux elements d'actif Zincofax devant faire l'objet du dessaisissernent ou a tout autre renseignement que le fiduciaire de dessaisissernent jugera pertinent pour rkaliser le dessaisissement, et J&J devra apporter sa pleine collaboration au dessaisissement et ne prendre aucune mesure visant a faire obstacle a celui-ci;

e) J&J devra rkpondre entierement et promptement a toutes les demandes du fiduciaire de dessaisissement, et nommer une personne dont la principale fonction sera de rkpondre a ces demandes;

f) le fiduciaire de dessaisissement sera la seule personne autorisk a dkterminer les dkclarations et garanties commerciales raisonnables et courantes que J&J est en mesure de faire aux fins de la rkalisation du dessaisissement, et sera investi du pouvoir de les obtenir de J&J;

g) le fiduciaire de dessaisissernent devra s'acquitter de ses fonctions aux frais de J&J, sans garantie ni autre sQretk,e t selon les modalitks usuelles et raisonnables que pourra ktablir la commissaire, et aura le pouvoir d'engager, aux frais de J&J, tous les consultants et conseillers qu'il jugera nkcessaires pour s'acquitter de ses obligations;

h) J&J indemnisera et exonerera le fiduciaire de dessaisissement des pertes, rkclamations, dommages-inter& dettes ou frais dkcoulant directement ou indirectement de l'exkcution des fonctions du fiduciaire de dessaisissernent, y compris tous les honoraires d'avocat raisonnables et autres frais engagks en liaison avec la prkparation ou la contestation d'une rkclamation, qu'il en rksulte ou non une responsabilitk, sauf dans la mesure ou ces pertes, rkclamations, dommages-intkrets, dettes ou fiais dkcoulent d'un mkfait, de la nkgligence grossiere ou de la mauvaise foi du fiduciaire de dessaisissement;

i) si le fiduciaire de dessaisissement cesse d'exercer ses fonctions ou omet d'agir avec diligence ou en conformitk avec le present consentement ou toute entente intervenue entre la commissaire et le fiduciaire de dessaisissement, la commissaire pourra lui nommer un remplaqant, et le prksent consentement s'appliquera a tout fiduciaire de dessaisissement remplaqant nommk en vertu du prksent paragraphe;

j) le fiduciaire de dessaisissement n'aura pas l'obligation d'exploiter les klkments d'actif Zincofax;

VERSION PUBLIQUE k) toutes les deux (2) semaines, le fiduciaire de dessaisissement fera un rapport kcrit a la commissaire sur les efforts qu'il a dkployks pour rkaliser le dessaisissernent, y compris des renseignements sur les mesures qu'il a prises en vue de la rkalisation du dessaisissement, l'identite des acqukreurs eventuels, l'ktat des nkgociations entreprises avec ceux-ci et tout autre renseignement demand6 par la commissaire.

Tout dessaisissement proposk par le fiduciaire de dessaisissement devra etre autorise par la commissaire.

Sur avis donnk a J&J, la commissaire pourra, a tout moment et aussi souvent que nkcessaire, prolonger la periode de vente par le fiduciaire de dessaisissement.

Les obligations et pouvoirs confkres au fiduciaire de dessaisissement en vertu du prksent consentement ne prendront fin qu'une fois le dessaisissernent effectuk.

VII. 25. Afin de dkterminer ou de garantir la conformitk au prksent consentement, sous rkserve de toute revendication valide d'un privilkge juridiquement reconnu, et sur demande kcrite, J&J devra permettre a tout representant dfiment autorisk de la commissaire :

a) sur avis d'au moins deux (2) jours, d'avoir accks a ses locaux durant les heures d'ouverture pour inspecter et copier tous les livres, registres, comptes,

correspondance, notes de service et autres registres et documents en sa possession ou sous son contr6le ayant trait a la conformitk avec le prksent consentement;

b) sur avis d'au moins cinq (5) jours, et sans restriction ni ingkrence de sa part, d'interroger ses dirigeants, administrateurs ou employks sur toute question relative a la conformitk avec le prksent consentement.

VIII. DIRECTIVES 26. Si la pkriode de vente par le fiduciaire de dessaisissement (y compris toute prolongation) est expirke, ou si la commissaire estime que le dessaisissement ne sera vraisemblablement pas achevk avant l'expiration de la periode de vente par le fiduciaire de dessaisissement, la commissaire pourra s'adresser au Tribunal pour obtenir une ordonnance enjoignant que d'autres mesures soient prises pour rkaliser le dessaisissement. [CONFIDENTIEL] J&J convient que le Tribunal a compktence pour accorder une telle mesure corrective si elle est nkcessaire pour donner effet au present consentement.

~ t a ndto nnk que la principale obligation du fiduciaire de dessaisissement est de proceder au dessaisissement des klkments d'actif Zincofax au btnkfice d'une personne approuvee

VERSION PUBLIQUE par la commissaire, J&J ne pourra s'opposer au dessaisissernent propose par le fiduciaire de dessaisissement, ou aux modalites de celui-ci, que pour le motif que le fiduciaire de dessaisissement a commis un mefait ou a fait preuve de negligence grossike ou de mauvaise foi dans l'execution de ses obligations en vertu du present consentement. Si J&J s'oppose au dessaisissement propose par le fiduciaire de dessaisissement, ce qui ne pourra se faire qu'apres que le fiduciaire de dessaisissement aura propose le dessaisissement, J&J ou la commissaire pourra s'adresser au Tribunal pour obtenir des directives.

28. Tout differend concernant l'interpretation, l'application ou la mise en oeuvre du present consentement pourra 2tre rtsolu par demande adressee au Tribunal.

IX. AVIS 29. J&J devra fournir une copie du consentement a chacun de ses dirigeants, employes ou mandataires exerqant des fonctions de gestion a l'kgard de toute obligation prevue par le consentement, ainsi qu'a ceux de ses affilikes.

30. Les avis, rapports et autres communications exiges ou permis en vertu de l'une ou l'autre des modalites du present consentement devront 2tre consignes par kcrit et seront reputes avoir kt6 remis s'ils ont kt6 remis en mains propres ou transmis par courrier recommand6 ou par telecopieur aux parties :

1. Si a la commissaire : Bureau de la concurrence Industrie Canada Place du Portage, 21" etage 50, rue Victoria, Phase I Gatineau (Quebec) KIA OC9 A l'attention de : sous-commissaire principal. (fusions) T ~ l ~ c o p i e:u r (8 19) 954-0998 Avec un exemplaire a la Section du droit de la concurrence Ministere de la Justice Place du Portage, 22" etage 50, rue Victoria, Phase I Gatineau (Quebec) KIA OC9 A l'attention de : directeur de la Section du droit de la concurrence T~l~cop ie :u r (61 3) 954-0964