Tribunal de la concurrence

Competition Tribunal

 

 

Référence : Commissaire de la concurrence c. Gestion Lebski inc., 2006 Trib. Concurr. 23 No de dossier : CT-2005/007

No de document du Greffe : 0066

 

EN MATIÈRE DE la Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34, et ses modifications;

 

ET EN MATIÈRE D’UNE enquête en vertu du paragraphe l0(l)(b)(ii) de la Loi sur la concurrence relativement aux pratiques de marketing de Gestion Finance Tamalia et al;

 

ET EN MATIÈRE D'UNE demande d'ordonnance par la Commissaire de la concurrence en vertu de l’article 74.1 de la Loi sur la concurrence.

 

ENTRE

 

La Commissaire de la concurrence

(demanderesse)

 

et

 

Gestion Lebski inc.

La Société de Financement Vanoit inc. Maigrissimo inc.

Gestion Finance Tamalia inc. 9083-8434 Québec inc.

Sylvain Leblanc

(défendeurs)

 

 

 

Date de la téléconférence : 26 avril 2006

Membre judiciaire présidant la téléconférence : M. le juge Edmond Blanchard Date de l’ordonnance : 27 avril 2006

Ordonnance signée par le membre judiciaire présidant l'instance : M. le juge Edmond Blanchard

 

 

 

ORDONNANCE RELATIVE AUX TÉMOIGNAGES DANS LE CADRE DE LA REQUÊTE DES DÉFENDEURS

[1] ATTENDU QUE la Commissaire de la concurrence (la Commissaire) a signifié et déposé le 24 avril 2006 les sommaires des témoignages oraux des témoins qu’elle entend interroger au cours de la requête pour mise hors de cause de certains défendeurs;

 

[2] ATTENDU QUE les défendeurs ont affirmé, dans leur lettre datée du 25 avril 2006, que les sommaires étaient insuffisants pour leur permettre de se préparer convenablement en vue de l’audition des témoignages;

 

[3] ATTENDU QUE le Tribunal a tenu une téléconférence de gestion d’instance le 26 avril 2006;

 

[4]  COMPTE TENU des arguments des parties lors de la téléconférence;

 

[5] COMPTE TENU du fait que, lors de cette téléconférence, les procureurs de la Commissaire ont fait part au Tribunal de renseignements pertinents qui ne se trouvent pas dans les sommaires;

 

[6]  ATTENDU QUE la date du début de l'audience est fixée au 1er mai 2006;

 

[7] COMPTE TENU des contraintes de temps et de disponibilité pour les parties et pour le Tribunal;

 

[8]  ATTENDU QUE le Tribunal tient à assurer l’équité du procès;

 

LE TRIBUNAL DÉCLARE :

 

[9] Les sommaires des témoignages oraux des témoins préparés et déposés par la Commissaire le 24 avril 2006 sont insuffisants car ils ne permettent pas aux défendeurs de se préparer adéquatement;

 

[10] Les sommaires des témoignages doivent respecter certaines exigences définies entre autre par la jurisprudence du Tribunal notamment dans l’affaire Commissaire de la concurrence c. Tuyauteries Canada Ltée (Volume 10 des transcriptions du 12 mars 2004, pages 1905 et 1906) où le Tribunal déclare :

 

« [A] (…) Will-Say Statement (…) [is] provided to alert the other side they will hear evidence on specific matters from this witness.

 

Put differently, a Will-Say Statement serves to put the other side on notice that a particular witness will give evidence on specific matters during the hearing.

 

In the absence of discovery, this is the only notice a responding party will have regarding the matters to be addressed by this witness. A Will-Say Statement is not a pervading script of the evidence to be produced and, certainly, latitude must be afforded to the parties with respect to questions put to their witnesses on direct examination.

 

However, the evidence lead by – given by the witness must be – must relate to matters identified in the Will-Say Statement.

General statements, in the notice of application, define what evidence is relevant. A lay witness may not give evidence on matters that – on a matter that is clearly not in his or her Will-Say Statement otherwise the very purpose to be served in having individual Will-Say Statements for a lay witness is defeated. »

 

LE TRIBUNAL ORDONNE :

 

[11] La Commissaire devra préparer de nouveaux sommaires des témoignages oraux des témoins qu’elle entend interroger au cours de la requête pour mise hors de cause de certains défendeurs;

 

[12] Les nouveaux sommaires devront contenir des précisions et détails supplémentaires, notamment la nature des liens entre les témoins et les défendeurs, de façon à permettre aux défendeurs de prévoir la teneur des témoignages;

 

[13] Les procureurs de la Commissaire devront signifier et déposer les nouveaux sommaires au plus tard vendredi le 28 avril 2006 à midi;

 

FAIT à Ottawa, le 27ème jour d’avril 2006.

 

SIGNÉ au nom du Tribunal par le membre judiciaire présidant l'instance.

 

(s) Edmond P. Blanchard

COMPARUTIONS

Pour la demanderesse, la Commissaire de la concurrence : Me Anne-Marie Desgens

Me Chantal Sauriol

 

 

Pour les défendeurs, Gestion Lebski et al. : Me Alexandre Ajami

Me Stéphane Teasdale