TRADUCTION OFFICIELLE

 

Référence : Union des producteurs de grain Limitée c. Commissaire de la concurrence, 2006 Trib. conc. 21

N^o de dossier : CT‑2002‑001

N^o de document du greffe : 219

 

DANS L’AFFAIRE de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C‑34, dans sa version modifiée;

 

ET DANS L’AFFAIRE de l’acquisition par l’Union des producteurs de grain Limitée d’Agricore Cooperative Ltd., une société exploitant une entreprise de manutention de grain;

 

ET DANS l’AFFAIRE d’une demande présentée par l’Union des producteurs de grain Limitée en vertu de l’article 106 de la Loi sur la concurrence.

 

E N T R E :

 

L’Union des producteurs de grain Limitée

(demanderesse)

 

et

 

Le commissaire de la concurrence

(défendeur)

 

et

 

La Commission canadienne du blé et

Mission Terminal Inc.

(intervenantes)

 

Date de l’audience : 2006‑04‑20

Juge présidant : M. le juge Lemieux

Date de l’ordonnance : le 21 avril 2006

Ordonnance signée par : M. le juge F. Lemieux

 

 

ORDONNANCE REJETANT LA REQUÊTE DU COMMISSAIRE EN PROCÉDURE SOMMAIRE

[1] VU la requête déposée par le commissaire de la concurrence (le « commissaire ») conformément au paragraphe 9(4) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence, L.R.C. 1985, ch. 19 (2^e suppl), dans sa version modifiée, en vue d’obtenir une ordonnance autorisant que soit jugée sommairement la demande du 12 août 2005 par laquelle l’Union des producteurs de grain Limitée (la « demanderesse ») cherchait à obtenir une ordonnance en vertu de l’article 106 de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C‑34, dans sa version modifiée, qui annulerait le consentement conclu entre le commissaire et la demanderesse (la « demande ») et enregistré auprès du Tribunal le 17 octobre 2002;

 

[2] APRÈS avoir lu les observations écrites déposées au nom du commissaire et de la demanderesse au sujet de la requête du commissaire en procédure sommaire;

 

[3] APRÈS avoir entendu les observations des avocats du commissaire et de la demanderesse le 20 avril 2006;

 

[4] ET APRÈS avoir conclu, pour des motifs détaillés qui seront déposés ultérieurement, qu’il y a lieu de rejeter la requête du commissaire en procédure sommaire parce que le paragraphe 9(4) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence, la disposition en vertu de laquelle la requête a été déposée, est une mesure préparatoire;

 

LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :

 

[5] La requête du commissaire en procédure sommaire est rejetée, avec dépens en faveur de la demanderesse.

 

 

 

FAIT À Ottawa, ce 21^e jour d’avril 2006.

 

SIGNÉ au nom du Tribunal par le juge présidant la séance.

 

 

 

(s) François Lemieux

 

 

Traduction certifiée conforme

Linda Brisebois, LL.B.

COMPARUTIONS :

 

Pour la demanderesse :

 

L’Union des producteurs de grain Limitée

 

Sandra A. Forbes

Davit D. Akman

 

Pour le défendeur :

 

Le commissaire de la concurrence

 

John L. Syme

Jonathan Chaplan

 

Pour les intervenantes :

 

La Commission canadienne du blé

 

Donald B. Houston

Jeanne L. Pratt

 

Mission Terminal Inc.

 

Jeffrey S. Leon

William Hourigan