Competition Tribunal Tribunal de la concurrence Référence : Commissaire de la concurrence c Saskatchewan Wheat Pool Inc, 2006 Trib conc 13 o N de dossier : CT2005009 o N de document du greffe : 137 AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée;
ET AFFAIRE CONCERNANT une demande présentée par la commissaire de la concurrence en vue d’obtenir une ordonnance aux termes de l’article 92 de la Loi sur la concurrence;
ET AFFAIRE CONCERNANT une coentreprise de manutention du grain formée entre la Saskatchewan Wheat Pool Inc et James Richardson International Limited au port de Vancouver.
ENTRE : La commissaire de la concurrence (demanderesse)
et Saskatchewan Wheat Pool Inc James Richardson International Limited 6362681 Canada Ltd et 6362699 Canada Ltd (défenderesses)
et Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada Commission canadienne du blé et Administration portuaire de Vancouver (intervenantes)
Décision rendue sur le fondement du dossier. Devant le membre judiciaire : Madame la juge Simpson (présidente) Date de l’ordonnance : Le 24 février 2006 Ordonnance signée par : Madame la juge S. Simpson
ORDONNANCE DE CONFIDENTIALITÉ PROVISOIRE – SUR CONSENTEMENT DES PARTIES
[1] À LA SUITE de la demande déposée par la commissaire de la concurrence (la « commissaire ») en vue d’obtenir une ordonnance de confidentialité provisoire;
[2] ET À LA SUITE du projet d’ordonnance de confidentialité provisoire déposé sur consentement des parties;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : [3] Aux fins de la présente ordonnance : (a) « Défenderesses » s’entend de la Saskatchewan Wheat Pool Inc, de James Richardson International Limited, de 6362681 Canada Ltd, de 6362699 Canada Ltd et de leurs sociétés affiliées et prédécesseurs respectifs, tandis que « défenderesse » désigne l’une ou l’autre d’entre elles.
(b) « Documents de la commissaire » s’entend des documents provenant de la commissaire, des documents énumérés dans l’affidavit de documents de la commissaire, des documents qui peuvent être autrement déposés ou produits par la commissaire dans le cadre de la présente demande ou de toute requête connexe, autres que les documents des défenderesses.
(c) « Documents confidentiels de la commissaire » s’entend des documents de la commissaire désignés par elle-même comme étant confidentiels. Les documents confidentiels de la commissaire doivent être désignés comme étant des documents confidentiels de niveau A ou B, afin de déterminer les personnes qui peuvent y accéder. Les documents confidentiels de la commissaire qui sont désignés comme étant des documents confidentiels de niveau A peuvent être divulgués par les défenderesses uniquement en conformité avec le paragraphe 16 ci-dessous. Les documents confidentiels de la commissaire qui sont désignés comme étant des documents confidentiels de niveau B peuvent être divulgués par les défenderesses uniquement en conformité avec le paragraphe 17 ci-dessous. Il est entendu que, seule la commissaire peut revendiquer la confidentialité de documents qui lui appartiennent.
(d) « Documents des défenderesses » s’entend des documents provenant des défenderesses, des documents énumérés dans l’affidavit de documents des défenderesses, des documents qui peuvent être autrement déposés ou produits par les défenderesses dans le cadre de la présente demande ou de toute requête connexe, autres que les documents de la commissaire.
(e) « Documents confidentiels des défenderesses » s’entend des documents des défenderesses désignés par elles-mêmes comme étant confidentiels. Les documents confidentiels des défenderesses doivent être désignés comme étant des documents confidentiels de niveau A ou B, afin de déterminer les personnes qui peuvent y accéder. Les documents confidentiels des défenderesses peuvent être divulgués par la commissaire uniquement en conformité avec le paragraphe 13 ci-dessous. Il est entendu que, seules les défenderesses peuvent revendiquer la confidentialité de documents qui leur appartiennent.
(f) Les documents confidentiels de la commissaire et les documents confidentiels des défenderesses sont collectivement appelés les « documents protégés ». Il est entendu que les « documents protégés » comprennent les renseignements qui y sont contenus.
(g) « Parties » désigne la commissaire et les défenderesses, tandis que « partie » désigne la commissaire ou l’une des défenderesses.
(h) « Expert indépendant » s’entend d’un expert dont les services ont été retenus par une partie et qui (i) n’est pas un employé actuel des défenderesses ou de leurs sociétés affiliées, (ii) n’a pas été un employé de l’une des défenderesses ou de leurs sociétés affiliées au cours des cinq dernières années précédant la date de la présente ordonnance, et (iii) n’est pas un employé actuel d’un concurrent ou d’un client de l’une des défenderesses ou de leurs sociétés affiliées.
(i) « Représentants désignés » s’entend des personnes désignées par une des défenderesses, conformément au paragraphe 12 ci-dessous.
[4] La présente ordonnance s’applique à toutes les personnes, dans la mesure où elles acquièrent l’accès aux documents protégés dans le cadre de la présente demande.
[5] La divulgation de documents contenant l’un des types de renseignements suivants pourrait causer un préjudice spécifique et direct :
(a) Renseignements relatifs aux négociations avec les clients, portant sur les prix, les taux et les mesures incitatives;
(b) Arrangements contractuels privés entre les clients et les défenderesses, les intervenantes ou des tiers;
(c) Renseignements opérationnels (d) Rapports financiers (e) Budgets; (f) Plans stratégiques (g) Études et analyses de marché internes; (h) Comptes rendus des négociations entre les défenderesses; (i) Autres documents contenant des renseignements sensibles sur le plan de la concurrence et/ou des renseignements exclusifs des défenderesses, des intervenantes ou de tiers;
(j) Documents confidentiels fournis à la commissaire dans le cadre de son enquête.
[6] Aucun document protégé ne doit être divulgué, sauf avec le consentement écrit préalable de la partie qui a invoqué sa confidentialité, ou en conformité avec la présente ordonnance ou toute autre ordonnance du Tribunal.
[7] À la demande de l’autre partie, une partie doit fournir une copie des documents protégés énumérés dans son affidavit de documents ou qu’elle a autrement produits dans le cadre de la présente demande, aux avocats externes des défenderesses ou aux avocats de la commissaire, selon le cas. Les avocats des parties peuvent faire de telles copies des documents protégés, selon le besoin, en vue de préparer et tenir l’audition de la présente demande, mais ne peuvent pas divulguer des documents protégés, sauf en conformité avec la présente ordonnance.
[8] Dans les 14 jours suivant la signification de leurs affidavits de documents, la commissaire et les défenderesses doivent faire parvenir un avis écrit aux autres parties, identifiant les documents confidentiels et, en ce qui a trait à chaque document, indiquant si le document dont la confidentialité est invoquée est un document confidentiel de niveau A ou B.
[9] Au fur et à mesure que la préparation en vue de l’audition de la présente demande évolue, les parties doivent faire de leur mieux pour régler tous les problèmes susceptibles de survenir entre elles au sujet d’une demande de traitement confidentiel ou du niveau approprié de confidentialité des documents protégés. Si une entente ne peut être conclue, l’une ou l’autre partie peut demander au Tribunal de déterminer la confidentialité ou le niveau de confidentialité de tout document protégé.
[10] Une partie peut, à tout moment et après un préavis raisonnable à l’autre partie, désigner à nouveau ses documents protégés comme non confidentiels ou changer leur statut de document confidentiel de niveau A à document confidentiel de niveau B. Les documents désignés à nouveau comme étant non confidentiels cesseront alors d’être confidentiels et seront versés au dossier public s’ils sont déposés en preuve lors de l’audition de la demande, à moins que les parties n’en conviennent autrement ou que le Tribunal n’en ordonne autrement.
[11] Dans l’éventualité où cela s’avère nécessaire, une conférence préparatoire à l’audience doit être tenue (à une date qui sera fixée par le Tribunal), en vue de traiter toute question non résolue au sujet de la confidentialité des documents protégés susceptibles d’être présentés en preuve lors de l’audition de la présente demande.
[12] Les défenderesses peuvent chacune désigner trois personnes comme leurs représentants respectifs (les « représentants désignés ») qui seront autorisés à accéder aux documents désignés par la commissaire comme étant des documents protégés de niveau B, conformément aux modalités de la présente ordonnance. Cette désignation doit être faite par avis écrit au Tribunal, en envoyant simultanément une copie à la commissaire.
[13] Les avocats de la commissaire peuvent divulguer les documents confidentiels des défenderesses, désignés par celles-ci comme étant des documents protégés de niveau A, uniquement aux membres de leur personnel directement impliqués dans la demande, à la commissaire, aux membres du personnel de la commissaire directement impliqués dans la demande, et aux experts indépendants dont les services ont été retenus par la commissaire.
[14] Les avocats de la commissaire peuvent divulguer les documents confidentiels de niveau B des défenderesses, uniquement aux personnes identifiées au paragraphe 13.
[15] Sous réserve du paragraphe 29 ci-dessous, les défenderesses sont autorisées à divulguer n’importe lequel de leurs documents confidentiels, à toute personne, dans le cours normal de leurs activités ou aux fins de la préparation en vue de l’audition de la présente demande.
[16] Les avocats des défenderesses peuvent communiquer les documents confidentiels de la commissaire, désignés par celle-ci comme étant des documents protégés de niveau A, uniquement aux avocats externes et aux membres de leur personnel qui sont directement impliqués dans la demande, ainsi qu’aux experts indépendants.
[17] Les avocats des défenderesses peuvent divulguer les documents confidentiels de la commissaire, désignés comme étant des documents protégés de niveau B, uniquement aux personnes qui ont le droit de consulter des documents confidentiels de niveau A (tel que défini au paragraphe 16), à leurs représentants désignés (tel que défini au paragraphe 12) et aux avocats internes des défenderesses.
[18] Les documents protégés de niveau A doivent porter clairement la mention « confidentiel - niveau A » sur le recto du document et sur chaque page considérée comme étant confidentielle. Les documents protégés de niveau B doivent porter clairement la mention « confidentiel - niveau B » sur le recto du document et sur chaque page considérée comme étant confidentielle.
[19] Nonobstant toute disposition de la présente ordonnance, la commissaire est autorisée à divulguer ses documents confidentiels à toute personne aux fins de la préparation en vue de l’audition de la présente demande, sous réserve des limites prévues à l’article 29 de la Loi sur la concurrence.
[20] Les experts indépendants et les représentants désignés ne doivent ni copier ni divulguer des documents protégés, directement ou indirectement, à une autre personne, excepté aux personnes autorisées à recevoir de tels documents protégés, conformément à la présente ordonnance ou à toute autre ordonnance du Tribunal.
[21] Avant d’accéder aux documents protégés, les experts indépendants et les représentants désignés doivent signer une entente de confidentialité au moyen du formulaire joint à titre d’annexe A (« entente de confidentialité »). Une entente de confidentialité signée conformément à la présente ordonnance doit être déposée rapidement auprès du registraire du Tribunal qui doit en préserver la confidentialité jusqu’au terme ou jusqu’à la décision définitive de la présente demande et des appels connexes, moment où, les ententes de confidentialité peuvent être divulguées aux parties qui en font la demande.
[22] Si une partie est tenue par la loi de divulguer un document protégé fourni par l’autre partie, ou si une partie reçoit un avis écrit d’une personne ayant signé une entente de confidentialité conformément à la présente ordonnance, indiquant qu’elle est tenue par la loi de divulguer un document protégé fourni par l’autre partie, la partie en question devra rapidement en informer l’autre partie par écrit, afin qu’elle demande une ordonnance conservatoire ou un autre recours approprié.
[23] Il est entendu que toutes les personnes, y compris la commissaire et son personnel, qui obtiennent l’accès à des documents, y compris les documents protégés, au cours de l’interrogatoire préalable dans le cadre de la présente demande, sont assujetties à l’engagement implicite d’utiliser tout document confidentiel des défenderesses et tout renseignement qui s’y trouve, uniquement aux fins de la présente demande et des appels connexes.
[24] Les documents ne faisant l’objet d’aucune revendication de privilège ou de confidentialité feront partie intégrante du dossier public dans le cadre de la présente procédure, s’ils sont déposés en preuve lors de l’audition de la présente demande ou autrement versés au dossier. Les documents publics qui font partie du dossier public dans le cadre de la présente procédure doivent porter la mention « public » au recto du document.
[25] La confidentialité des documents protégés doit être préservée jusqu’à l’audience de la demande, tout au long de celle-ci et par la suite. Les documents protégés ne feront pas partie intégrante du dossier public dans le cadre de la présente demande, s’ils sont déposés en preuve lors de l’audition de celle-ci, à moins que les parties n’en conviennent autrement ou que le Tribunal n’en ordonne autrement, après avoir entendu leurs observations.
[26] La commissaire ne doit pas verser au dossier public des documents comportant les documents confidentiels des défenderesses ou se fondant sur ceux-ci, ou encore d’autres renseignements confidentiels que lui ont fourni les défenderesses, sans leur donner un préavis écrit raisonnable, y compris une description des renseignements confidentiels qui doivent être communiqués, de façon à leur donner la possibilité de demander une ordonnance conservatoire ou tout autre recours approprié au Tribunal.
[27] Les défenderesses ne doivent pas verser au dossier public tout document comportant les documents confidentiels de la commissaire ou se fondant sur ceux-ci, ou d’autres renseignements confidentiels que leur a fourni la commissaire, sans lui donner un préavis écrit raisonnable, y compris une description des renseignements confidentiels qui doivent être communiqués, de façon à lui donner la possibilité de demander une ordonnance conservatoire ou tout autre recours approprié au Tribunal.
[28] Sous réserve du paragraphe 29 ci-dessous, tous les documents produits par une partie au cours de l’interrogatoire préalable sont censés être authentiques en ce qui concerne les aspects tels que l’auteur, l’exécution, les copies, l’envoi, le service ou la livraison, tel qu’ils figurent au recto du document.
[29] Lors de l’audition de la demande, une partie peut contester l’authenticité d’un document à l’égard d’un des aspects mentionnés au paragraphe 28 ci-dessus, tant et aussi longtemps qu’elle informe l’autre partie de cette contestation au plus tard dix jours avant le début de l’audition de la demande. Le fardeau de la preuve incombe à la partie qui émet cette contestation.
[30] La présente ordonnance ne permet pas de déterminer l’admissibilité des documents en tant qu’éléments de preuve dans le cadre de l’audition de la demande.
[31] Advenant que l’une ou l’autre des défenderesses soit empêchée par une entente entre les défenderesses et la commissaire ou par une ordonnance du Tribunal, de divulguer des renseignements particuliers, y compris tout document, rapport ou autre élément, aux autres défenderesses, ou que l’une des défenderesses estime qu’elle n’est pas disposée à divulguer des renseignements particuliers aux autres défenderesses, à moins que cette divulgation ne soit assujettie à d’autres restrictions, les défenderesses peuvent exiger que certains renseignements soient communiqués uniquement aux avocats d’une défenderesse, aux experts indépendants ou à certaines personnes employées par une défenderesse. Les défenderesses, en leur propre nom, renoncent par les présentes à tout droit qu’elles pourraient avoir au sujet de la réception des documents ou d’autres renseignements fournis directement ou indirectement aux avocats par une autre partie qui est assujettie à une restriction quant à la divulgation, et interdisent par les
présentes à leurs avocats de leur divulguer des renseignements ou d’autres documents ainsi obtenus, se rapportant à une autre partie. Les renseignements ainsi fournis aux avocats uniquement doivent clairement porter la mention « destinés aux avocats externes uniquement ». Les parties reconnaissent et conviennent qu’elles ne seront pas en droit d’accéder aux renseignements ainsi identifiés.
[32] La fin de la procédure en lien avec la présente demande ne dispense en rien toute personne à qui les documents protégés ont été divulgués en vertu de la présente ordonnance, de l’obligation de préserver la confidentialité des renseignements qui s’y trouvent, conformément aux dispositions de la présente ordonnance, d’une autre ordonnance du Tribunal ou d’une entente de confidentialité.
[33] La présente ordonnance sera assujettie à toute autre directive ou ordonnance du Tribunal, notamment en ce qui concerne le recours aux documents protégés lors de l’audition de la demande.
e FAIT à Ottawa, ce 24 jour de février 2006. SIGNÉ au nom du Tribunal par la présidente.
(S) Sandra Simpson
ANNEXE A COMPTE TENU du fait que j’ai reçu les documents confidentiels de la commissaire et les documents confidentiels des défenderesses, collectivement appelés les « documents protégés » et qui comprennent les renseignements contenus dans ces documents, je soussigné(e) de la ville de , de la province ou de l’état de m’engage par les présentes à préserver la confidentialité des documents protégés ainsi obtenus. Je m’engage à ne pas copier ou divulguer les documents protégés ainsi obtenus à une autre personne, sauf a) aux membres de mon personnel qui sont directement impliqués dans la présente affaire; b) aux avocats de la partie pour le compte de laquelle mes services ont été retenus et aux membres de leur cabinet qui sont directement impliqués dans la présente demande; c) aux autres experts dont les services ont été retenus par ou au nom de la partie pour le compte de laquelle mes services ont été retenus et qui ont signé une entente de confidentialité similaire avec les parties à la présente demande; et d) aux personnes autorisées par l’ordonnance du Tribunal de la concurrence. Je m’engage par ailleurs à ne pas utiliser les documents protégés ainsi obtenus à d’autres fins que dans le cadre de la présente demande et des appels connexes.
Je conviens qu’à la fin de la présente procédure et des appels connexes, les documents protégés, et toute copie de ces derniers, devront être traités conformément aux instructions des avocats de la partie qui a retenu mes services ou tel que prescrit par l’ordonnance du Tribunal de la concurrence.
Je reconnais que je suis au courant de l’ordonnance accordée par le Tribunal de la concurrence le à cet égard, dont une copie est jointe à la présente entente, et j’accepte d’être lié(e) par elle. Je reconnais que tout manquement de ma part aux dispositions de la présente entente sera considéré comme une violation de ladite ordonnance du Tribunal de la concurrence. Je reconnais et conviens, en outre, que la commissaire de la concurrence (la « commissaire »), la Saskatchewan Wheat Pool Inc, James Richardson International Limited, 6362681 Canada Ltd, 6362699 Canada Ltd et leurs sociétés affiliées respectives ont droit à une réparation par voie d’injonction afin d’empêcher les violations de la présente entente et d’en appliquer les modalités et les dispositions spécifiques, en plus de tout autre recours dont elles peuvent disposer en droit ou selon l’equity.
Dans l’éventualité où je serais tenu(e) par la loi de divulguer un document protégé, j’aviserai rapidement par écrit [insérer le nom de la partie qui a retenu les services], afin que la personne qui a revendiqué la confidentialité de tels documents protégés puisse demander une ordonnance conservatoire ou un autre recours approprié. Quoi qu’il en soit, je fournirai uniquement la partie des documents protégés qui est exigée par la loi et je ferai de mon mieux pour m’assurer qu’elle sera traitée en toute confidentialité.
À la demande de la personne qui fournit les documents protégés, je l’informerai, sans tarder, du lieu où je conserve ces documents. Une fois mon rôle terminé, à la demande de la personne qui fournit les documents protégés, je l’informerai, sans tarder, du lieu où je conserve ces documents. Une fois mon rôle terminé, à la demande de la personne qui fournit les renseignements confidentiels, je détruirai, retournerai ou autrement me débarrasserai de tous les renseignements confidentiels et des copies de ces derniers que j’ai reçus ou produits, après avoir été dûment autorisé(e) à le faire.
Je reconnais, par la présente, la compétence de la Cour fédérale du Canada et/ou du Tribunal de la concurrence pour régler tout différend découlant de la présente entente.
SIGNÉ, SCELLÉ ET DÉLIVRÉ devant témoin ce jour de 2006.
(Signature du témoin) (Nom en caractères d’imprimerie) jour de
(Signature) (Nom en caractères d’imprimerie)
AVOCATS : Pour la demanderesse : Commissaire de la concurrence André Brantz Jonathan Chaplan Valérie Chénard
Pour les défenderesses : Saskatchewan Wheat Pool Inc 6362681 Canada Ltd et 6362699 Canada Ltd
Peter Bergbusch James Richardson International Limited Adam F. Fanaki Robert Russell