f' L Dossier no: CT-2005-007 [' L LE TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE I' t : DANS L' AFFAIRE DE LA Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), c. C-34, ainsi modifiee; L ET D'UNE enquete en vertu du paragraphe 10(1 )(b) (ii) de la Loi sur la concurrence relativement aux pratiques de marketing de Gestion Finance Tamalia et al.; ET D'UNE demande d'ordonnance par la Commissaire de la concurrence en vertu de Particle 74.1 de la Loi sur la concurrence.
.'. .·.1 ENTRE: [ ..J ' La Commissaire de la concurrence ·. · · { ~ ..' f. Demanderesse et
Gestion Lebski inc. et Societe de Financement Vanoit inc. et Maigrissimo inc. et Gestion Finance Tamalia inc. I L et r · 9083-8434 Quebec inc. t : et ! l. Sylvain Leblanc Defendeurs - 1 -
f L< L l ' A VIS DE REQUETE DES DEFENDEURS (MISE HORS DE CAUSE DE CERTA INS DEFENDEURS) r (Regle 38 des Reg/es du Tribunal de la concurrence) L PRENEZ A VIS que les defendeurs ont !'intention de presenter la presente requete a la date, a l 'heure et a I' adresse a etre determinees par le Tribunal de la concurrence.
LA REQuETE VISE A OBTENIR LA CONCLUSION SUIVA NTE : REJETER l'avis de demande de la Commissaire de la concurrence contre les defendeurs suivants, r et ce avec depens : I • Gestion Lebski inc. • Societe de Financement V anoit inc. • Maigrissimo inc. • 9083-8434 Quebec inc. • Sylvain Leblanc a titre personnel • Sylvain Leblanc a titre d'administrateur de Distribution Minceur inc. • Sylvain Leblanc a titre d'administrateur de Centres de Sante Minceur inc. • Sylvain Leblanc at itre d'administrateur de Gestion Centre de Sante Minceur inc. • Sylvain Leblanc a titre d'administrateur de 9044-0413 Quebec inc. • Sylvain Leblanc a titre d'administrateur de Maigrissimo inc. L I , LES MOTIFS DE LA REQUETE SONT LES SUIVA NTS : ! 1. Pour ce qui est du contexte factuel et des reproches faits au defendeurs dans le present dossier par la Commissaire de la concurrence, les defendeurs referent ce Tribunal a I' avis de demande de la Commissaire de la concurrence ainsi qu'a la reponse des defendeurs sans
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L l admission toutefois quant aux pretentions de la Commissaire de la concurrence. 2. A cet egard, les defendeurs font les precisions suivantes sur chacune des personnes decrites f - dans l' av is de demande : f' L a) Gestion Finance Tamalia inc. a exploite et exploite un reseau de franchises essentiellement dans la province de Quebec (et egalement, dans une tres moindre l.: mesure au Nouveau-Brunswick et en Alberta) faisant affaires sous la banniere «Centre de Sante Minceur », c'est-a-dire des etablissements offrant des soins, ri recettes et procedes d'amaigrissement et autres soins accessoires bases sur des J rl conseils en alimentation et sur la vente de produits naturels. Voir a cet effet l'etat ;· des informations provenant du systeme CIDREQ du Registraire des entreprises quant a Gestion Finance Tamalia inc. joint a la presente comme Piece R-1; l, b) Gestion Finance Tamalia inc. exploite ou a exploite au fil du temps directement L certains etablissements «Centre de Sante Minceur », dont un certain nombre etaient auparavant des etablissements franchises qui ont ete repris par Gestion ~ Finance Tamalia inc., et non par Sylvain Leblanc; r c) Sylvain Leblanc a ete administrateur de Distribution Minceur inc., personne morale ~ j constituee le 28 novembre 1995 et dissoute le 10 septembre 1999. Distribution [' Minceur inc. a distribue pendant 2 ans uniquement quatre produits, soit Emotion ,I, Minceur, Apetia, Retentia et Enzymax et n'a eu aucune implication, de quelque [ fa;on que ce soit, dans l'exploitation ou la publicite du reseau de franchises « Centre de Sante Minceur » exploite par Gestion Finance Tamalia inc. Voir a cet (' effet l 'etat des informations provenant du systeme CIDREQ du Registraire des entreprises quanta Distribution Minceur inc. joint a la presente comme Piece R-2; I d) Sylvain Leblanc a ete administrateur de Centre de Sante Minceur inc., personne morale constituee le 17 juillet 1997 et dissoute le 8 septembre 1999. Centre de - 3 -
I L L Sante Minceur inc. a servi pendant 5 ans exclusivement a vendre des territoires aux f : franchises de Gestion Finance Tamalia inc. et n' a eu aucune implication, de quelque fac;on que ce soit, dans I' exploitation ou la publicite du reseau de franchises « Centre de Sante Minceur » exploite par Gestion Finance Tamalia inc. Voir a cet effet l'etat des informations provenant du systeme CIDREQ du Registraire des entreprises quant a Centre de Sante Minceur inc. joint a la presente comme Piece R-3;
e) Maigrissimo me., dont Sylvain Leblanc etait administrateur, etait une personne morale ayant ete constituee le 28 novembre 1995 et dissoute le 4 juillet 2003. Maigrissimo inc. a d'abord fait la distribution d'un produit appele Maigrissimo, et par la suite, a agi comme gestionnaire du fonds de publicite alimente par les franchises de Gestion Finance Tamalia inc. et a agi ace titre aux seules fins de faire les placements publicitaires pour le compte de Gestion Finance Tamalia inc., et f n'etait pas autrement impliquee dans les publicites du reseau de franchises« Centre L de Sante Minceur » exploite par Gestion Finance Tamalia inc. Voir a cet effet l'etat des informations provenant du systeme CIDREQ du Registraire des entreprises quanta Maigrissimo inc. joint a la presente comme Piece R-4; f.. '· .·. ' t "" t) Societe de Financement V anoit inc. est une personne morale constituee aux fins de procurer du financement aux franchises de Gestion Finance Tamalia inc. notamment
par le biais de prets et de marges de credit et faisant egalement la tenue de livres de certaines personnes morales, et n' a aucune implication, de quelque fac;on que ce soit, dans I' exploitation du reseau de franchises «Centre de Sante Minceur » exploite par Gestion Finance Tamalia inc. Voir a cet effet l'etat des informations provenant du systeme CIDREQ du Registraire des entreprises quant a Societe de Financement Vanoit inc. joint a la presente comme Piece R-5;
g) Societe de Financement V anoit inc. a egalement agi comme agence de publicite, f . i
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apres avoir obtenu les pennis requis a cet egard, pour le compte de Maigrissimo inc., afin d'obtenir des rabais sur les publicites, comme il est d'usage dans le domaine de la publicite, sans autre implication que ce soit dans les publicites;
h) Sylvain Leblanc a ete administrateur de Gestion Centre de Sante Minceur inc., I I personne morale constituee le 31 octobre 1995 et dissoute le 4 fevrier 2000. Gestion Centre de Sante Minceur inc. a agi exclusivement aux fins de gerer des etablissements corporatifs «Centre de Sante Minceur » appartenant a Gestion Finance Tamalia inc. Voir a cet effet l'etat des informations provenant du systeme CIDREQ du Registraire des entreprises quant a Gestion Centre de Sante Minceur inc. joint a la presente comme Piece R-6; f i) Sylvain Leblanc a ete administrateur de 9044-0413 Quebec inc., societe de portefeuille constituee le 27 novembre 1996 et dissoute le 5 octobre 2000. 9044-0413 Quebec inc. n'a jamais eu aucune implication, de quelque fa<;on que ce soit, I I : dans !'exploitation ou la publicite du reseau de franchises «Centre de Sante Minceur » exploite par Gestion Finance Tamalia inc. Voir a cet effet l'etat des informations provenant du systeme CIDREQ du Registraire des entreprises quanta 9044-0413 Quebec inc. joint a la presente comme Piece R-7; ····.1 fJ j) 9083-8434 Quebec inc., constituee le 27 juillet 1999 et radiee le 4 mai 2001, etait une societe de portefeuille n'ayant jamais eu aucune implication, de quelque fa9on que ce soit, dans I' exploitation ou la publicite du reseau de franchises «Centre de Sante Minceur » exploite par Gestion Finance Tamalia inc. Voir a cet effet l'etat des informations provenant du systeme CIDREQ du Registraire des entreprises quanta 9083-8434 Quebec inc. joint a la presente comme Piece R-8;
k) Gestion Lebski inc. est une societe de portefeuille n'ayant jamais eu aucune implication, de quelque fa9on que ce soit, dans !'exploitation ou la publicite du
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1· reseau de franchises « Centre de Sante Minceur » exploite par Gestion Finance I ' Tamalia inc. Voir a cet effet l'etat des informations provenant du systeme CIDREQ du Registraire des entreprises quant a Gestion Lebski inc. joint a la presente comme Piece R-9;
1) Sylvain Leblanc n'a jamais agit activement dans !'exploitation ou la publicite du reseau de franchises « Centre de sante Minceur » exploite par Gestion Finance ( L Tamalia inc. autrement que comme administrateur et dirigeant; [ •.. , t j 3. Les defendeurs referent aux pieces C-1 a C-10 inclusivement sur lesquelles s'appuie la I' Commissaire dans son avis de demande. ( 4. Gestion Lebski inc., Societe de Financement V anoit inc., Maigrissimo inc., 9083-8434 Quebec inc., Distribution Minceur inc., Centres de Sante Minceur inc., Gestion Centre de Sante Minceur inc., 9044-0413 Quebec inc. et Sylvain Leblanc n'ont done pas participe, de quelque fac;on que ce soit, aux faits reproches aux defendeurs, soit les representations au ~ public concemant l'appareil connu sous le nom de Cellotherm ainsi que les produits connus sous les noms de Cure de depart, Noctoslim et Nopasim, ces representations, s'il en est, L ayant ete exclusivement faites par Gestion Finance Tamalia inc. OU ses licencies. [1 5. Les reproches fa its par la Commissaire de la concurrence aux defendeurs remontent au t 18 mars 1999 jusqu'a la date de prise des procedures dans le present dossier, soit le 27 juin 2005.
6. Pourtant, plusieurs des personnes morale precitees ont ete dissoutes plus de cinq ans avant la prise des procedures par la Commissaire de la concurrence dans le present dossier mais moins d'un an apres le suppose commencement des actes reproches par la Commissaire.
7. Par consequent, Gestion Lebski inc., Societe de Financement Vanoit inc., Maigrissimo inc., - 6 -
L f L 9083-8434 Quebec inc. et Sylvain Leblanc soumettent respectueusement qu'ils sont en droit d'etre immediatement mis hors de cause du present dossier, ainsi que Sylvain Leblanc a titre I, d'administrateur de Distribution Minceur inc., Centres de Sante Minceur inc., Gestion l Centre de Sante Minceur inc. et 9044-0413 Quebec inc. I" 8. De plus, Maigrissimo inc. a ete dissoute et liquidee le 4 juillet 2003 de sorte que le recours de la Commissaire contre elle est irrecevable et sans objet. L 9. D 'autre part, la Commissaire de la concurrence requiere des ordonnances contre le defendeur Sylvain Leblanc non seulement a titre personnel, mais egalement a titre de seul
officier, administrateur et actionnaire de personnes morales actuellement dissoutes, soit Distribution Minceur inc., Centres de Sante Minceur inc., Gestion Centre de Sante Minceur inc., 9044-0413 Quebec inc. et Maigrissimo inc., et ce, en vertu de l' article 29 de la Loi sur !es compagnies et de l' article 317 du Code civil du Quebec.
10. Or, il est respectueusement soumis que ce Tribunal n'a pas competence pour appliquer l'article 29 de la Loi sur !es compagnies, loi qui emane du Parlement de la province de Quebec et pour appliquer l' article 317 du Code civil du Quebec, loi qui emane egalement du Parlement de la province de Quebec.
11. A tout evenement et sous stricte reserve de ce qui precede, en ce qui a trait a l'article 29 de la Loi sur !es compagnies relativement aux personnes morales Distribution Minceur inc., Centres de Sante Minceur inc., Gestion Centre de Sante Minceur inc., 9044-0413 Quebec r inc. et Maigrissimo inc., il ne peut trouver application puisque dans l'hypothese ou le . ' Tribunal ordonnait le paiement de sanctions administratives dans le present dossier, il ne I • I s'agit nullement de dettes qui existaient au moment de la dissolution de ces personnes I morales et Sylvain Leblanc a ete de bonne foi lors de ces dissolutions. De plus, a !'exception de la dissolution de Maigrissimo inc., ces dissolutions ont toutes eu lieu avant que les defendeurs soient meme au courant de quelque enquete faite par la Commissaire de I ! - 7 -
L i ., la concurrence dans ce dossier, suite a l'ordonnance C-100 qui a ete signifiee aux personnes concemees le 17 octobre 2001.
12. Qui plus est, en ce qui a trait a I' article 317 du Code civil du Quebec, il ne peut trouver 1· application dans le present dossier puisque le defendeur Sylvain Leblanc ne s'est jamais I' servi des personnes morales dont il est adrninistrateur pour masquer une fraude, cornrnettre Uil abus de droit OU une contravention a une regle interessant l'ordre public, Ce dernier ayant
en tout temps ete de bonne foi et ne s'etant jamais servi de ces personnes morales aux fins d'eluder ses responsabilites OU de contrevenir a des regles d'ordre public.
13. Au surplus, la theorie de I' alter ego ne peut trouver application dans le present dossier puisque Sylvain Leblanc a ete en tout temps de bonne foi. En ce qui a trait aux personnes morales visees dans le present dossier, la theorie de I' alter ego ne peut trouver application notarnrnent puisqu'elles n'ont pas agi de concert l'une pour l'autre. Elles sont independantes et ont chacune une fonction specifique et la structure cornrnerciale n' a pas ete creee dans le but d'eluder des responsabilites OU de contrevenir a des regles d'ordre
public.
14. 11 n'y a rien d'illegal ou de malhonnete a faire affaire par le biais de personnes morales et il est abusif de rechercher la responsabilite personnelle de Sylvain Leblanc ou d' autres personnes morales qui n' ont jamais agi a titre personnel ou a titre corporatif, selon le cas,
dans le cadre de I' exploitation du reseau de franchises« Centre de Sante Minceur ».
! . I . 15. La Cornrnissaire de la concurrence tire des conclusions non fondees, tordues et abusives sur I ·. i c l _ ~ les liens entre les personnes morales decrites dans l'avis de demande. I'. I. 16. Qui plus est, la demande de revocation de radiation de la personne morale 9083-8434 r, Quebec inc. par la Cornrnissaire a ete faite abusivement et sans droit. l 17. En effet, la Cornrnissaire de la concurrence tente abusivement d'irnpliquer le plus de - 8 -
L personnes morales possibles dans le present dossier dans le but evident de mettre le plus de pression possible sur les defendeurs concemes en faisant encourir le risque de sanctions L administratives sur des personnes morales sans rapport avec le present dossier et dans le but evident d'obtenir un total de sanctions administratives plus eleve. 18. Les motifs de la Commissaire de la concurrence pour mettre en cause les personnes visees par la presente requete qui apparaissent a son avis de demande sont, a leur face meme, nettement insuffisants. 0 .. 19 . Considerant ce qui precede et l'absence evidente de lien entre les personnes precitees et le present dossier, il ya consequemment lieu de les mettre preliminairement et immooiatement
hors de cause avant de procooer au fond dans le present dossier.
20. Au sujet de la presente requete, il y a lieu de garder a l'esprit que s'il est vrai que les decisions C-100, D-7 et D-8 rendues par la Cour superieure du Quebec mettaient en cause les personnes morales Distribution Minceur inc., Centres de Sante Minceur inc., Gestion Centre de Sante Minceur inc., 9044-0413 Quebec inc. et Societe de financement V anoit inc., c'etait a une etape tres preliminaire d'une enquete tenue en vertu des alineas 1 l(l)(b) et ll(l)(c) de la Loi sur la concurrence.
21. Enfin, a la suite de ces decisions, les defendeurs ont remis a la Commissaire de la concurrence une quantite impressionnante de documents, qui n'ont d'ailleurs pas tous ete produits comme piece par la Commissaire de la concurrence dans le present dossier, f' notarnment au sujet du fonctionnement de ces personnes morales ainsi qu'a la structure t 5 corporative demontrant l'absence evidente de lien entre ces personnes morales et le present dossier, et la Commissaire en a neanmoins fait fi.
22. Les defendeurs demandent en consequence respectueusement a ce Tribunal ce qui suit : ! l . REJETER l' av is de demande de la Commissaire de la concurrence contre les defendeurs
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Gestion Lebski inc., Societe de Financement Vanoit inc., Maigrissimo inc., 9083-8434 Quebec inc. et Sylvain Leblanc, tant personnellement qu'a titre d'administrateur de Distribution Minceur inc., Centres de Sante Minceur inc., Gestion Centre de Sante Minceur inc., 9044-0413 Quebec inc. et Maigrissimo inc.
Le tout avec depens. L ·.1 r ''j (~/£/
1155, boulevard Rene-Levesque Ouest 31e etage Montreal (Quebec) H3B 3S6 Telephone: (514) 875-5210 Telecopieur: (514) 875-4308
DESTINATAIRES: Procureurs de la Commissaire de la concurrence Me Chantal Sauriol et Me Marieve Sirois-Vaillancourt Complexe Guy-Favreau 200, boul. Rene-Levesque Ouset Tour Est, 9e etage, Montreal (Quebec) H2Z 1X4
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Montreal,, le 14 fevrier 2006 /1 /l . . MILlJf.ii'fllOMSON POULIOT SENCRL Procureurs des defe ndeurs Me Stephane Teasdale Me Alexandre Ajami