I t i .. Dossier no: CT-2005-007 ,( LETRIBUNALDELACONCURRENCE DANS L'A FFAIRE DE LA Loi sur la concurrence, L.RC. (1985), c. C-34, ainsi modifiee; ET D'UNE enquete en vertu du paragraphe lO(l)(b)(ii) de la Loi sur la concurrence relativement aux pratiques de marketing de Gestion Finance Tamalia et al.;
ET D'UNE demande d'ordonnance par la Commissaire de la concurrence en vertu de I' article 74.1 de la Loi sur la concurrence.
ENTRE: La Commissaire de la concurrence [ ··." i . · Demanderesse et
Gestion Lebski inc. f L et La Societe de Financement Vanoit inc. et l }, :.! Maigrissimo inc. et Gestion Finance Tamalia inc. r l et 9083-8434 Quebec inc. L et
Sylvain Leblanc Defendeurs - 28 -
( L f !. AFFIDAVIT DE MONSIEUR SYLVAIN LEBLANC (MISE HORS DE CAUSE DE CERTAINS DEFENDEURS) (Regle 38 des Reg/es du Tribunal de la concurrence)
f" l Je, soussigne, Sylvain Leblanc, de la Ville de Saint-Lambert, provmce de Quebec, declare solennellement ce qui suit :
l. Je suis poursuivi personnellement par la Commissaire de la concurrence dans le present dossier, tant a titre personnel qu'a titre d'ancien administrateur de certaines compagnies;
2. Je suis le president de Gestion Finance Tamalia Inc. depuis 1991; 3. Je suis le president de Gestion Lebski Inc. depuis sa constitution en 2000; l " 4. Le 27 juin 2005, la Commissaire de la concurrence a produit un avis de demande; 5. Le 15 aout 2005, les defendeurs ont produit une reponse; 6. Le 6 octobre 2005, la Commissaire de la concurrence a produit une replique; 7. Le 27 juin 2005, la Commissaire de la concurrence a produit une declaration relative a la communication de renseignements;
8. Les representations vi sees par l' avis de demande de la Commissaire de la concurrence, sans admission a cet egard, ont ete faites exclusivement par Gestion Finance Tamaha inc.;
9. Gestion Finance Tamalia inc. a exploite et exploite un reseau de franchises essentiellement dans la province de Quebec (et egalement, dans une tres moindre mesure au Nouveau-Brunswick et en Alberta) faisant affaires sous la banniere « Centre de Sante Minceur », c'est-a-dire des etablissements offrant des soins, recettes et procedes d'amaigrissement et autres soins accessoires bases sur des conseils en alimentation et sur la vente de produits naturels. L'etat des informations provenant du systeme CIDREQ du Registraire des entreprises quant a Gestion Finance Tamalia inc. est joint a la presente comme Piece R-l (piece C- l de la Commissaire de la concurrence);
10. Gestion Finance Tamalia inc. exploite ou a exploite au fil du temps directement certains etablissements « Centre de Sante Minceur », dont un certain nombre etaient auparavant
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I' I w des etablissements franchises qui ont ete repris par Gestion Finance Tamalia inc., et non f par moi-meme; l { ' 11. J'ai ete administrateur de Distribution Minceur inc., personne morale constituee le 28 novembre 1995 et dissoute le 10 septembre 1999. Distribution Minceur inc. a distribue pendant 2 ans uniquement quatre produits, soit Emotion Minceur, Apetia, Retentia et Enzymax et n'a eu aucune implication, de quelque fa<;on que ce soit, dans }'exploitation ou
r la publicite du reseau de franchises « Centre de Sante Minceur » exploite par Gestion l Finance Tamalia inc. L' etat des informations provenant du systeme CIDREQ du Registraire des entreprises quant a Distribution Minceur inc. est joint a la presente comme 1 Piece R-2 (piece C-2 de la Commissaire de la concurrence); l •, 12. J' ai ete administrateur de Centre de Sante Minceur inc., personne morale constituee le 17 [ juillet 1997 et dissoute le 8 septembre 1999. Centre de Sante Minceur inc. a servi pendant f •f 5 ans exclusivement a vendre des territoires aux franchises de Gestion Finance Tamalia inc . et n'a eu aucune implication, de quelque fa<;on que ce soit, dans }'exploitation ou la p publicite du reseau de franchises « Centre de Sante Minceur » exploite par Gestion Finance Tamalia inc. L'etat des informations provenant du systeme CIDREQ du Registraire des entreprises quant a Centre de Sante Minceur inc. est joint a la presente comme Piece R-3 ! ' I (piece C-3 de la Commissaire de la concurrence); I 13. Maigrissimo inc., dont j 'etais administrateur, etait une personne morale ayant ete constituee le 28 novembre 1995 et dissoute le 4 juillet 2003. Maigrissimo inc. a d'abord fait la distribution d'un produit appele Maigrissimo, et par la suite, a agi comme gestionnaire du fonds de publicite alimente par Jes franchises de Gestion Finance Tamalia inc. et a agi a ce titre aux seules fins de faire Jes placements publicitaires pour le compte de Gestion Finance Tamalia inc., et n'etait pas autrement impliquee dans Jes publicites du reseau de franchises
c: « Centre de Sante Minceur » exploite par Gestion Finance Tamalia inc. L' etat des u informations provenant du systeme CIDREQ du Registraire des entreprises quant a Maigrissimo inc. est joint a la presente comme Piece R-4 (piece C-7 de la Commissaire de la concurrence); [ l ¥ . '• 14. J' ai ete administrateur de Gestion Centre de Sante Minceur inc., personne morale constituee le 31 octobre 1995 et dissoute le 4 fevrier 2000. Gestion Centre de Sante Minceur inc. a agi exclusivement aux fins de gerer des etablissements corporatifs « Centre de Sante Minceur » appartenant a Gestion Finance Tamalia inc. L' etat des informations provenant du systeme CIDREQ du Registraire des entreprises quant a Gestion Centre de Sante Minceur inc. est joint a la presente comme Piece R-6 (piece C-5 de la Commissaire de la concurrence);
15. J'ai ete administrateur de 9044-0413 Quebec inc., societe de portefeuille constituee le 27 novembre 1996 et dissoute le 5 octobre 2000. 9044-0413 Quebec inc. n'ajamais eu aucune
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L implication, de quelque fa9on que ce soit, dans l' exploitation ou la pub Ii cite du reseau de franchises «Centre de Sante Minceur » exploite par Gestion Finance Tamalia inc. L'etat des informations provenant du systeme CIDREQ du Registraire des entreprises quant a 9044-0413 Quebec inc. est joint a la presente comme Piece R-7 (piece C-6 de la
r , Commissaire de la concurrence); ! 16. 9083-8434 Quebec inc., constituee le 27 juillet 1999 et radiee le 4 mai 2001, etait une societe de portefeuille, dontj'ai ete administrateur, n'ayantjamais eu aucune implication, de quelque fa9on que ce soit, dans l 'exploitation ou la publicite du reseau de franchises «Centre de Sante Minceur » exploite par Gestion Finance Tamalia inc. L'etat des informations provenant du systeme CIDREQ du Registraire des entreprises quanta 9083-8434 Quebec inc. est joint a la presente comme Piece R-8 (piece C-8 de la Commissaire de la concurrence);
"_·_l f- l l 17. Gestion Lebski inc. est une societe de portefeuille n'ayant jamais eu aucune implication, de quelque fa<;:on que ce soit, dans l 'exploitation ou la publicite du reseau de franchises «Centre de Sante Minceur » exploite par Gestion Finance Tamalia inc. L'etat des informations provenant du systeme CIDREQ du Registraire des entreprises quanta Gestion Lebski inc. est joint a la presente comme Piece R-9 (piece C-10 de la Commissaire de la
f concurrence); ( -18. Quant a moi personnellement, je n'ai jamais agit activement dans }'exploitation OU la publicite du reseau de franchises «Centre de sante Minceur » exploite par Gestion Finance Tamalia inc. autrement que comme administrateur et dirigeant de cette societe;
19. Encore une fois, les representations visees par l 'avis de demande de la Commissaire, sans admission a cet egard, ont ete faites exclusivement par Gestion Finance Tamalia Inc.;
20. Gestion Lebski inc., Societe de Financement Vanoit inc., Maigrissimo inc., 9083-8434 Quebec inc., Distribution Minceur inc., Centres de Sante Minceur inc., Gestion Centre de Sante Minceur inc., 9044-0413 Quebec inc. et moi-meme n'ont done pas participe, de quelque fa9on que ce soit, aux faits reproches aux defendeurs, soit les representations au public concemant l' appareil connu sous le nom de Cellotherm ainsi que les produits conn us sous les noms de Cure de depart, Noctoslim et Nopasim, ces representations, s'il en est, ayant ete exclusivement faites par Gestion Finance Tamalia inc. OU ses licencies.
21. Tel qu'il appert de l'avis de demande, les reproches faits par la Commissaire de la concurrence aux defendeurs rem on tent au 18 mars 19 99 jusqu' a la date de prise des procedures dans le present dossier, soit le 27 juin 2005.
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L 22. Je n'ai ete mis au courant de l'enquete faite par la Commissaire de la concurrence dans ce dossier que le 17 octobre 2001, soit lors de la signification de l 'ordonnance C-100, laquelle est jointe a la presente comme piece R-10.
23. J'ai en tout temps ete de bonne foi en tant qu'administrateur et dirigeant des personnes morales visees par I' avis de demande, tant dans le cadre de leurs activites que dans le cadre de leur liquidation et dissolution.
24. Quant aux personnes morales visees dans le present dossier, celles-ci n'ont jamais agi de concert l 'une pour l' autre. Elles sont independantes et ont ou avaient chacune une fonction specifique. De plus, la structure commerciale de ces societes n' a jamais ete creee dans le but de masquer une fraude, commettre un abus de droit ou une contravention a une regle interessant l'ordre public et je ne m'en suis jamais servi pour eluder des responsabilites ou pour contrevenir a des regles d'ordre public.
25. Suite aux decisions C-100 (Piece R-10), D-7 et D-8 (jointes a la presente comme Piece R-11, en liasse) rendues par la Cour superieure du Quebec, les defendeurs ont remis a la Commissaire de la concurrence une quantite impressionnante de documents, qui n'ont d'ailleurs pas tous ete produits comme piece par la Commissaire de la concurrence dans le present dossier, notarnment au sujet du fonctionnement de ces personnes morales ainsi qu'a la structure corporative demontrant !'absence evidente de lien entre ces personnes morales et le present dossier, et la Commissaire en a visiblement neanmoins fait fi.
26. Tous les faits relates au present affidavit sont vrais. f ".1.. --1 I 1 Declare solennellement devant moi, a Montreal, province de Quebec Ce 14e jour du mois de fevrier 2006 LINDA SAVAGE 1J • n #45441 -[I >,If . /(,If 14!., Comm/ssaJf9 S fAssermenfatfon --4¥-'--""""""""-~c;_:_;~"""-~--'-'""-'--'-"-----1:1m11Mf-S&-MontriJal et Terrebonne Cotnmissaire a l '. ssermentation pour le district de Mo treal
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Dossier no : CT-2005-007 LE TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE I DANS L' AFFAIRE DE LA Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), c. C-34, ainsi modifiee; ET D'UNE enquete en vertu du paragraphe lO(l)(b)(ii) de la Loi sur la concurrence relativement aux pratiques de marketing de Gestion Finance Tamalia et al.;
ET D'UNE demande d'ordonnance par la Commissaire de la concurrence en vertu de I' article 74.1 de la Loi sur la concurrence.
ENTRE: La Commissaire de la concurrence
Gestion Lebski inc. et La Societe de Financement Vanoit inc. et Maigrissimo inc. et [ '· _ ·.1 j Gestion Finance Tamalia inc.
et I . 9083-8434 Quebec inc. L et
Sylvain Leblanc
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Demanderesse et
Defendeurs
L AFFIDAVIT DE MADAME LILIANE BEBNOWSKI (MISE HORS DE CAUSE DE CERTAINS DEFENDEURS) (Regle 38 des Reg/es du Tribunal de la concurrence)
Je, soussignee, Liliane Bebnowski, de la Ville de Saint-Lambert, province de Quebec, declare solennellement ce qui suit :
1. J e suis la presidente de Societe de Financement V anoit inc. depuis sa constitution en 1996;
·_-_'. 2. Societe de Financement Vanoit inc. est poursuivie dans le present dossier par la r ( Commissaire de la concurrence~ 3. Societe de Financement Vanoit inc. est une personne morale constituee aux fins de procurer du financement aux franchises de Gestion Finance Tamalia inc. notarnment par le biais de prets et de marges de credit et faisant egalement la tenue de livres de certaines personnes morales, et n'a aucune implication, de quelque fa<;on que ce [ soit, dans I' exploitation du reseau de franchises « Centre de Sante Minceur » exploite par Gestion Finance Tamalia inc. L'etat des informations provenant du systeme CIDREQ du Registraire des entreprises quant a Societe de Financement V anoit inc. est joint a la presente comme Piece R-5 (piece C-4 de la Commissaire de la concurrence);
4. Societe de Financement Vanoit inc. a egalement agi comme agence de publicite, apres avoir obtenu les permis requis a cet egard, pour le compte de Maigrissimo ~_, [ inc., afin d'obtenir des rabais sur les publicites, comme ii est d'usage dans le J domaine de la publicite, sans autre implication que ce soit dans les pub Ii cites. J e refere a cet effet au document intitule «Reconnaissance d'agence » joint a la r f . presente comme Piece R-12 (piece D-9 des defendeurs); 5. Societe de Financement Vanoit inc. n'a jamais participe, de quelque fa9on que ce soit, aux faits reproches aux defendeurs, soit les representations au public concemant l'appareil connu sous le nom de Cellotherm ainsi que les produits connus sous les noms de Cure de depart, Noctoslim et Nopasim, ces representations, s'il en est, ayant ete exclusivement faites par Gestion Finance Tamalia inc. ou ses licencies.
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6. Tousles faits relates au present affidavit sont vrais. ET J' AI SIGNE : I Le r ·.1 ' r
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