Competition Tribunal Tribunal de la concurrence Référence : B-Filer Inc c La Banque de Nouvelle-Écosse, 2006 Trib conc 11 o N de dossier : CT-2005-006 o N de document du greffe : 214 AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée;
ET AFFAIRE CONCERNANT une demande d’ordonnance présentée par B-Filer Inc, faisant affaire sous les noms de GPAY Guaranteed Payment et Npay Inc, aux termes de l’article 75 de la Loi sur la concurrence.
E N T R E : B-Filer Inc, B-Filer Inc faisant affaire sous les noms de GPAY Guaranteed Payment et Npay Inc (demanderesses)
et La Banque de Nouvelle-Écosse (défenderesse)
Audience par téléconférence : Le 13 février 2006 Devant le membre judiciaire : Madame la juge Simpson (présidente) Date de l’ordonnance : Le 17 février 2006 Ordonnance signée par : Madame la juge Sandra J. Simpson
MODIFICATION DE L’ORDONNANCE ÉTABLISSANT LA DATE DE L’AUDIENCE
[1] PAR SUITE DE la téléconférence tenue avec les parties le 13 février 2006, durant laquelle les nouveaux avocats des demanderesses ont informé que, selon eux, quatre semaines (plutôt que deux) étaient nécessaires pour l’audience de la demande présentée aux termes de l’article 75 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34;
[2] PAR SUITE D’une lettre, datée du 17 février 2006, des avocats de la demanderesse indiquant que toutes les parties sont disponibles aux dates énumérées ci-dessous
[3] ET PAR SUITE DU consentement des parties à participer à une audience électronique de la demande.
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : [4] L’audience de la demande présentée aux termes de l’article 75 débutera à 10 h, le lundi 28 août 2006, dans la salle d’audience du Tribunal de la concurrence, au 600-90, rue Sparks, à Ottawa (Ontario).
[5] L’audience se déroulera durant les semaines du 28 août et du 5 septembre 2006, puis reprendra le lundi 25 septembre et se terminera au plus tard le vendredi 6 octobre 2006.
[6] L’audience sera une audience électronique.
e FAIT à Ottawa, ce 17 jour de février 2006. SIGNÉ au nom du Tribunal par la présidente. (s) Sandra J. Simpson
AVOCATS : Pour les demanderesses B-Filer Inc, faisant affaire sous les noms de GPAY Guaranteed Payment et Npay Inc
e M Michael Osborne e M Sharon Dalton e M Jennifer Cantwell Pour la défenderesse La Banque de Nouvelle-Écosse e M F. Paul Morrison e M Lisa M. Constantine