Competition Tribunal Tribunal de la concurrence Référence : Commissaire de la concurrence c Saskatchewan Wheat Pool Inc, 2006 Trib conc 4 o N de dossier : CT2005009 o N de document du greffe : 130 AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34; ET AFFAIRE CONCERNANT une demande d’ordonnance présentée par la commissaire de la concurrence en vertu de l’article 92 de la Loi sur la concurrence.
ET AFFAIRE CONCERNANT une demande d’ordonnance présentée par la commissaire de la concurrence en vertu de l’article 104 de la Loi sur la concurrence;
ET AFFAIRE CONCERNANT une coentreprise de manutention des grains formée entre la Saskatchewan Wheat Pool Inc. et James Richardson International Limited au port de Vancouver.
ENTRE : La commissaire de la concurrence (demanderesse)
et Saskatchewan Wheat Pool Inc, James Richardson International Limited, 6362681 Canada Ltd et 6362699 Canada Ltd (défenderesses)
et La Commission canadienne du blé (requérante à la requête)
Décision rendue sur le fondement du dossier. Devant le membre judiciaire : Madame la juge Simpson (présidente) Date de l’ordonnance : Le 13 janvier 2006 Ordonnance signée par : Madame la juge S. Simpson
ORDONNANCE PROROGEANT LE DÉLAI POUR SIGNIFIER ET DÉPOSER UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’INTERVENIR
[1] ATTENDU QUE toutes les demandes d’autorisation d’intervenir dans la présente instance devaient être déposées au plus tard le 3 janvier 2006, conformément à la règle 27(4) des Règles du Tribunal de la concurrence, DORS/94-290, et que l’avis devait être publié dans la Gazette du Canada le 3 décembre 2005;
[2] ET ATTENDU QUE la Commission canadienne du blé a tout de même tenté de déposer sa demande d’autorisation d’intervenir le 3 janvier 2006, sans être parvenue à le faire;
[3] ET ATTENDU QUE la Commission canadienne du blé a déposé, le 11 janvier 2006, une requête en vue d’obtenir une prorogation du délai pour déposer une demande d’autorisation d’intervenir en vertu de la règle 68 des Règles du Tribunal de la concurrence;
[4] ET APRÈS avoir lu l’avis de requête, l’exposé des arguments et l’affidavit de Margaret Wiebe souscrit le 11 janvier 2006, le tout déposé à l’appui de la requête;
[5] ET À LA SUITE du consentement exprimé par la demanderesse ainsi que par chacune des défenderesses à l’égard de la requête présentée par la Commission canadienne du blé en vue d’obtenir une prorogation du délai pour déposer une demande d’autorisation d’intervenir;
[6] ET APRÈS avoir conclu que la requête présentée par la Commission canadienne du blé devrait être accordée;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : [7] La requête présentée par la Commission canadienne du blé en vue d’obtenir une prorogation du délai est accordée et sa demande d’autorisation d’intervenir, datée du 3 janvier 2006, est acceptée à compter du 4 janvier 2006.
[8] Toute réponse à la requête présentée par la Commission canadienne du blé en vue d’obtenir l’autorisation d’intervenir doit être signifiée et déposée au plus tard le 27 janvier 2006.
e FAIT à Ottawa, ce 13 jour de janvier 2006. SIGNÉ au nom du Tribunal par la présidente du Tribunal. (s) Sandra J. Simpson
AVOCATS Pour la demanderesse : La commissaire de la concurrence André Brantz Jonathan Chaplan Valérie Chénard
Pour les défenderesses : Saskatchewan Wheat Pool Inc, 6362681 Canada Ltd et 6362699 Canada Ltd
Peter Bergbusch Glen Lekach James Richardson International Limited Adam F. Fanaki Robert Russell
Pour la requérante à la requête : La Commission canadienne du blé James E. McLandress Margaret I. Wiebe