Competition Tribunal Tribunal de la concurrence Référence : Commissaire de la concurrence c Fabutan Corporation, 2005 Trib conc 50 o N de dossier : CT-2005-003 o N de document du greffe : 39 AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34; ET AFFAIRE CONCERNANT une enquête menée aux termes du sous-alinéa 10(1)b)(ii) de la Loi sur la concurrence relative aux pratiques commerciales de Dosco Group Inc, Fabutan Corporation, Fabutan Studios et Douglas Scott McNabb, président, faisant affaire sous le nom de Fabutan Sun Tan Studios;
ET AFFAIRE CONCERNANT une demande d’ordonnance présentée par la commissaire de la concurrence en vertu de l’article 74.01 de la Loi sur la concurrence.
ENTRE : La commissaire de la concurrence (demanderesse)
et Dosco Group Inc, Fabutan Corporation, Fabutan Studios et Douglas Scott McNabb, président, faisant affaire sous le nom de Fabutan Sun Tan Studios (défendeurs)
Date de la conférence téléphonique de gestion d’instance : Le 9 décembre 2005 Devant la membre judiciaire présidant : Madame la juge Dawson Date de l’ordonnance : Le 15 décembre 2005 Ordonnance signée par : Madame la juge Eleanor Dawson
ORDONNANCE CONCERNANT LES QUESTIONS EXAMINÉES AU COURS DE LA CONFÉRENCE DE GESTION D’INSTANCE 9 DÉCEMBRE 2005
QUI S’EST TENUE LE
[1] À LA SUITE DE la demande déposée par la commissaire de la concurrence en vertu de l’article 74.1 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34;
[2] ET À LA SUITE DE la directive aux avocats datée du 26 octobre 2005, portant sur l’audition de la demande;
[3] ET À LA SUITE DU consentement exprimé par les avocats des parties au cours de la conférence de gestion d’instance qui s’est tenue le 9 décembre 2005, au sujet d’un échéancier pour l’audition de la demande dans l’éventualité où la conférence de règlement du litige, fixée au 20 décembre 2005, n’aboutirait à aucun règlement;
[4] ET À LA SUITE DE la demande présentée par les avocats des parties en vue d’obtenir l’autorisation de s’échanger les versions modifiées de leurs déclarations;
[5] ET À LA SUITE de la discussion avec les avocats au cours de la conférence de gestion d’instance du 9 décembre 2005;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : [6] Les parties ont obtenu l’autorisation de modifier leurs déclarations; les versions modifiées de ces déclarations doivent être signifiées au plus tard le vendredi 23 décembre 2005.
[7] Les défendeurs doivent signifier et déposer leur réponse modifiée au plus tard le vendredi 23 décembre 2005.
[8] Un livre conjoint de documents et un exposé conjoint des faits doivent être déposés au plus tard le vendredi 23 décembre 2005.
[9] Un calendrier des témoignages, préparé conjointement et comportant les noms des témoins, doit être déposé au plus tard le jeudi 5 janvier 2006.
[10] Les documents déposés aux fins de l’audience doivent être présentés en quatre exemplaires.
[11] L’échéancier pour l’audition de la demande a été provisoirement fixé comme suit : Lundi 9 janvier 2006
Du mardi 10 au Preuve de la demanderesse vendredi 13 janvier 2006
Du lundi 16 au Preuve des défendeurs jeudi 19 janvier 2006
Vendredi 20 janvier 2006
Exposés initiaux et début de la preuve de la demanderesse
Contre-preuve (s’il y a lieu)
Vendredi 27 janvier 2006 Dépôt de l’argumentation écrite et du recueil conjoint de jurisprudence et de doctrine
Du lundi 30 janvier au Argumentation orale mardi 31 janvier 2006
[12] Les parties conviennent que monsieur McNabb, qui se représente lui-même, peut présenter des éléments de preuve, contre-interroger les témoins de la partie adverse et présenter des arguments oraux et écrits conformément à l’échéancier ci-dessus.
e FAIT à Ottawa, ce 15 jour de décembre 2005. SIGNÉ au nom du Tribunal par la membre judiciaire présidant l’audience. (s) Eleanor R. Dawson
COMPARUTIONS Pour la demanderesse : La commissaire de la concurrence Sanderson Graham Pour les défendeurs : Dosco Group Inc Fabutan Corporation Fabutan Studios
Graham Price Douglas Scott McNabb, président Douglas McNabb