Competition Tribunal Tribunal de la concurrence Référence : Commissaire de la concurrence c Saskatchewan Wheat Pool Inc, 2005 Trib conc 48 o N de dossier : CT2005009 o N de document du greffe : 128 AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée;
ET AFFAIRE CONCERNANT une demande d’ordonnance présentée par la commissaire de la concurrence en vertu de l’article 92 de la Loi sur la concurrence;
ET AFFAIRE CONCERNANT une demande d’ordonnance présentée par la commissaire de la concurrence en vertu de l’article 104 de la Loi sur la concurrence;
ET AFFAIRE CONCERNANT une coentreprise de manutention des grains formée entre la Saskatchewan Wheat Pool Inc. et James Richardson International Limited au port de Vancouver.
ENTRE : La commissaire de la concurrence (demanderesse)
et Saskatchewan Wheat Pool Inc, James Richardson International Limited, 6362681 Canada Ltd et 6362699 Canada Ltd (défenderesses)
Date de l’audience par conférence téléphonique : Le 9 décembre 2005 Devant le membre judiciaire : Monsieur le juge Lemieux (président) Date de l’ordonnance : Le 9 décembre 2005 Ordonnance signée par : Monsieur le juge F. Lemieux
ORDONNANCE CONCERNANT LES QUESTIONS EXAMINÉES AU COURS DE LA CONFÉRENCE DE GESTION D’INSTANCE QUI S’EST TENUE LE 9 DÉCEMBRE 2005
[I] À LA SUITE DE la demande présentée par la demanderesse en vertu de la règle 64 des Règles du Tribunal de la concurrence, DORS/94-290, dans sa version modifiée, en vue d’obtenir une ordonnance déclarant confidentielle une version de son énoncé des motifs et des faits importants qui a été reçue à l’appui de son avis de demande présentée en vertu de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée;
[2] ET À LA SUITE DU consentement exprimé par les parties au cours de la conférence téléphonique de gestion d’instance qui s’est tenue le 9 décembre 2005, en ce qui concerne l’échéancier pour le dépôt de documents relatifs à la demande présentée par la demanderesse en vue d’obtenir une ordonnance de confidentialité;
[3] ET À LA SUITE DE la demande présentée par les défenderesses en vue d’obtenir une ordonnance prorogeant le délai prévu par les Règles du Tribunal de la concurrence pour signifier et déposer une réponse à l’avis de demande présenté par la demanderesse en vertu de l’article 92 de la Loi sur la concurrence;
[4] ET À LA SUITE du consentement de la demanderesse à l’égard de la demande présentée par les défenderesses en vue d’obtenir une ordonnance prorogeant le délai pour signifier et déposer une réponse;
[5] ET À LA SUITE DE la discussion qui s’est tenue avec les parties au cours de la conférence téléphonique de gestion d’instance du 9 décembre 2005;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : [6] Le délai pour signifier et déposer une réponse à l’avis de demande déposée par la demanderesse en vertu de l’article 92 de la Loi sur la concurrence est prorogé jusqu’au 20 janvier 2006;
[7] L’échéancier relatif à la demande de la demanderesse en vue d’obtenir une ordonnance de confidentialité sera le suivant :
Le 15 décembre 2005 Échange des affidavits Le 21 décembre 2005 (i) Dépôt des affidavits auprès du Tribunal; (ii) Signification et dépôt d’arguments distincts ou conjoints auprès du Tribunal;
(iii) Dépôt auprès du Tribunal d’un projet d’ordonnance de confidentialité par consentement se rapportant expressément à l’énoncé des motifs et des faits importants de la demanderesse;
(iv) Dépôt auprès du Tribunal d’un projet d’ordonnance de confidentialité par consentement d’application générale.
[8] Au besoin, les parties peuvent communiquer avec le Tribunal afin d’obtenir des directives supplémentaires en ce qui concerne le présent échéancier.
e FAIT à Ottawa, ce 9 jour de décembre 2005. SIGNÉ au nom du Tribunal par le président. (s) François Lemieux
COMPARUTIONS Pour la demanderesse : La commissaire de la concurrence Jonathan Chaplan
Pour les défenderesses : Saskatchewan Wheat Pool Inc, 6362681 Canada Ltd et 6362699 Canada Ltd
Peter Bergbusch James Richardson International Limited Adam F. Fanaki Robert Russell