Competition Tribunal Tribunal de la concurrence Référence : B-Filer Inc c Banque de Nouvelle-Écosse, 2005 Trib conc 42 o N de dossier : CT-2005-006 o N de document du greffe : 208 AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée;
ET AFFAIRE CONCERNANT une demande d’ordonnance aux termes de l’article 103.1 présentée par B-Filer Inc, faisant affaire sous les noms de GPAY Guaranteed Payment et Npay Inc, en vue d’obtenir l’autorisation de présenter une demande en vertu des articles 75 et 77 de la Loi sur la concurrence;
ET AFFAIRE CONCERNANT une demande d’ordonnance provisoire présentée par B-Filer Inc, faisant affaire sous les noms de GPAY Guaranteed Payment et Npay Inc, en vertu de l’article 104 de la Loi sur la concurrence.
ENTRE : B-Filer Inc, faisant affaire sous les noms de GPAY Guaranteed Payment et Npay Inc (demanderesses)
et La Banque de Nouvelle-Écosse (défenderesse)
Modification par le Tribunal. Devant le membre judiciaire : Monsieur le juge Lemieux (président intérimaire) Date de l’ordonnance : Le 17 novembre 2005 Ordonnance signée par : Monsieur le juge François Lemieux
VERSION MODIFIÉE DE L’ORDONNANCE FIXANT LE CALENDRIER
[1] APRÈS avoir examiné les arguments des deux parties concernant le calendrier de l’audition d’une demande présentée en vertu de l’article 104 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée;
[2] ET À LA SUITE D’une ordonnance fixant l’audition de la demande aux 13 et 14 décembre 2005;
[3] ET À LA SUITE D’un changement de calendrier demandé par le Tribunal; LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : [4] L’ordonnance datée du 14 novembre 2005 est modifiée de sorte que l’audition de la demande présentée en vertu de l’article 104 commencera à 10 h le lundi 12 décembre 2005 et se poursuivra le mardi 13 décembre 2005, dans la salle d’audience du Tribunal de la concurrence, au 600-90, rue Sparks, à Ottawa (Ontario).
e FAIT à Ottawa, ce 17 jour de novembre 2005. SIGNÉ au nom du Tribunal par le président intérimaire du Tribunal.
(s) François Lemieux
COMPARUTIONS Pour les demanderesses : B-Filer Inc, faisant affaire sous les noms de GPAY Guaranteed Payment et Npay Inc
Adam N. Atlas Pour la défenderesse : La Banque de Nouvelle-Écosse F. Paul Morrison Glen G. MacArthur Lisa M. Constantine