Competition Tribunal Tribunal de la concurrence Référence : Commissaire de la concurrence c Dosco Group Inc, Fabutan Corporation, Fabutan Studios et Douglas Scott McNabb, président, faisant affaire sous le nom de Fabutan Sun Tan Studios, 2005 Trib conc 24 o N de dossier : CT-2005-003 o N de document du greffe : 36 AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34; ET AFFAIRE CONCERNANT une enquête menée aux termes du sous-alinéa 10(1)b)(ii) de la Loi sur la concurrence relative aux pratiques commerciales de Dosco Group Inc, Fabutan Corporation, Fabutan Studios et Douglas Scott McNabb, président, faisant affaire sous le nom de Fabutan Sun Tan Studios;
ET AFFAIRE CONCERNANT une demande d’ordonnance présentée par la commissaire de la concurrence en vertu de l’article 74.01 de la Loi sur la concurrence.
ENTRE : La commissaire de la concurrence (demanderesse)
et Dosco Group Inc, Fabutan Corporation, Fabutan Studios et Douglas Scott McNabb, faisant affaire sous le nom de Fabutan Sun Tan Studios (défendeurs)
Décision rendue sur le fondement du dossier. Devant la membre judiciaire : Madame la juge Simpson (présidente) Date de l’ordonnance : Le 3 août 2005
ORDONNANCE FIXANT L’ÉCHÉANCIER
[I] À LA SUITE DE l’échéancier proposé par l’avocat de la commissaire de la concurrence (la « commissaire ») et les avocats de Dosco Group et al pour l’audition de la demande et les étapes préparatoires à l’audience, dans la lettre déposée le lundi 27 juin 2005;
[2] ET ATTENDU QUE les avocats des parties ont accepté l’échéancier; [3] ET À LA SUITE des arguments des parties concernant le lieu de l’audience dans deux lettres datées du 17 juin 2005;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : [4] L’audition de la demande commencera le lundi 9 janvier 2006 à 10 h, dans une salle d’audience de la Cour fédérale, au 635, Eight Avenue, S.-O., à Calgary (Alberta) et se terminera au plus tard le vendredi 3 février 2006.
[5] L’échéancier suivant indique les étapes préparatoires à l’audience et doit être respecté :
er Mardi 1 novembre 2005 Signification des affidavits des experts Jeudi 15 décembre 2005 Signification des affidavits en contre-preuve Jeudi 22 décembre 2005 Dépôt des affidavits Jeudi 5 janvier 2006 Présentation du recueil de documents e FAIT à Ottawa, ce 3 jour d’août 2005. SIGNÉ au nom du Tribunal par la présidente. (s) Sandra J. Simpson
REPRÉSENTANTS Pour la demanderesse : La commissaire de la concurrence Sanderson Graham Pour les défendeurs : Dosco Group et al E. Graham Price, c.r. Jo'Anne Strekaf