Competition Tribunal Tribunal de la concurrence Référence : Burns Lake Native Development Corporation et al c La commissaire de la concurrence, West Fraser Co Ltd et West Fraser Mills Ltd, 2005 Trib conc 14 o N de dossier : CT2004013 o N de document du greffe : 62 AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34; ET AFFAIRE CONCERNANT les articles 3 et 49 des Règles du Tribunal de la concurrence, DORS/94-290;
ET AFFAIRE CONCERNANT une demande aux termes du paragraphe 106(2) de la Loi sur la concurrence présentée par la Burns Lake Native Development Corporation, la Lake Babine Nation, la bande de Burns Lake et la Bande indienne de Nee Tahi Buhn en vue d’annuler ou de modifier le consentement entre la commissaire de la concurrence et West Fraser Co Ltd et West Fraser Mills Ltd déposé et enregistré auprès du Tribunal de la concurrence le 7 décembre 2004 en vertu de l’article 105 de la Loi sur la concurrence.
ENTRE : Burns Lake Development Corporation, le conseil de la Lake Babine Nation et Emma Palmantier, en son nom et au nom de tous les membres de la Lake Babine Nation, le conseil de la bande de Burns Lake et le conseil de la Bande indienne de Nee Tahi Buhn et Ray Morris, en son nom et au nom de tous les membres de la Bande indienne de Nee Tahi Buhn (demandeurs)
et La commissaire de la concurrence, West Fraser Timber Co Ltd et West Fraser Mills Ltd (défendeurs)
Date de la conférence téléphonique : Le 13 avril 2005 me Devant le membre judiciaire : M la juge Simpson (présidente) Date de l’ordonnance : Le 14 avril 2005
ORDONNANCE SUIVANT LA CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DE GESTION DE L’INSTANCE AYANT EU LIEU LE 13 AVRIL 2005.
VU la convocation, au cours d’une conférence téléphonique qui a eu lieu le 13 avril 2005, de la première audience de gestion de l’instance à l’égard du renvoi déposé par la commissaire de la concurrence (la « commissaire ») et daté du 4 avril 2005 concernant la demande déposée par Burns Lake Development Corporation et al (les « demandeurs ») datée du 3 février 2005, modifiée le 11 février 2005;
ET APRÈS AVOIR entendu les arguments présentés par M. Orestes Pasparakis, avocat des me demandeurs, de M Melanie Aitken, avocate de la commissaire, et de M. James Musgrove, avocat de West Fraser Timber Co Ltd et de West Fraser Mills Ltd (« West Fraser »);
ET APRÈS AVOIR conclu que la règle des lacunes ne s’applique pas et que le renvoi est la procédure appropriée, tout en reportant la décision sur la question de savoir si le contenu du renvoi est approprié;
PAR CONSÉQUENT, LE TRIBUNAL STATUE CE QUI SUIT : Ordonnance fixant l’échéancier [1] Le Tribunal de la concurrence (le « Tribunal ») entendra une requête portant sur le caractère approprié du contenu de l’avis de renvoi déposé par la commissaire daté du 4 avril 2005.
[2] En prévision de cette requête, les demandeurs signifieront et déposeront un avis de requête et un mémoire des arguments au plus tard le vendredi 22 avril 2005.
[3] La commissaire signifiera et déposera un mémoire des arguments correspondant au plus tard le vendredi 29 avril 2005.
[4] West Fraser signifiera et déposera un mémoire des arguments, le cas échéant, au plus tard le 29 avril 2005.
[5] Les demandeurs signifieront et déposeront une réponse, le cas échéant, au plus tard le mercredi 4 mai 2005.
[6] La requête sera entendue à Ottawa, dans les locaux du Tribunal de la concurrence, au 600-90, rue Sparks, pendant une journée tout au plus, le mercredi 18 mai 2005, à 10 h.
Procédure [7] La commissaire doit signifier et déposer une réponse à la demande au plus tard le lundi 18 avril 2005. La commissaire n’a pas à signifier ou à déposer une déclaration jusqu’à nouvelle ordonnance.
[8] West Fraser n’a pas à signifier ou à déposer une déclaration jusqu’à nouvelle ordonnance.
e FAIT à Ottawa, ce 14 jour d’avril 2005. SIGNÉ au nom du Tribunal par la présidente.
(s) Sandra J. Simpson
REPRÉSENTANTS : Demandeurs : Burns Lake Native Development Corp et al : Dany Asaf Michael Brown Orestes Pasparakis
Défendeurs : Commissaire de la concurrence : Duane Schippers Melanie Aitkin Derek Bell West Fraser Timber Co et al : James Musgrove Larry Hughes