Competition Tribunal Tribunal de la concurrence Référence : Burns Lake Native Development Corporation et al c Le commissaire de la concurrence, West Fraser Co Ltd et West Fraser Mills Ltd, 2005 Trib conc 25 o N de dossier : CT 2004-013 o N de document de greffe : 64 AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34; ET AFFAIRE CONCERNANT les articles 3 et 49 des Règles du Tribunal de la concurrence, DORS/94-290; ET AFFAIRE CONCERNANT une demande présentée en vertu du paragraphe 106(2) de la Loi sur la concurrence par la Burns Lake Native Development Corporation, la Lake Babine Nation, la bande de Burns Lake et la Bande indienne de Nee Tahi Buhn en vue d’annuler ou de modifier le consentement entre la commissaire de la concurrence et West Fraser Timber Co Ltd et West Fraser Mills Ltd, déposé et enregistré auprès du Tribunal de la concurrence le 7 décembre 2004 en vertu de l’article 105 de la Loi sur la concurrence.
ENTRE : BURNS LAKE NATIVE DEVELOPMENT CORPORATION, LE CONSEIL DE LA LAKE BABINE NATION ET EMMA PALMANTIER, EN SON NOM ET AU NOM DE TOUS LES MEMBRES DE LA LAKE BABINE NATION, LE CONSEIL DE LA BANDE DE BURNS LAKE ET ROBERT CHARLIE, EN SON NOM ET AU NOM DE TOUS LES MEMBRES DE LA BANDE DE BURNS LAKE, ET LE CONSEIL DE LA BANDE INDIENNE DE NEE TAHI BUHN ET RAY MORRIS, EN SON NOM ET AU NOM DE TOUS LES MEMBRES DE LA BANDE INDIENNE DE NEE TAHI BUHN (demandeurs) et
LA COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE, WEST FRASER TIMBER CO LTD ET WEST FRASER MILLS LTD (défenderesses)
Date de l’audience : Le 13 avril 2005 Devant le membre judiciaire : Madame la juge Simpson (présidente) Date de l’ordonnance : Le 13 avril 2005
ORDONNANCE RENDUE AU COURS DE LA CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DE GESTION DE L’INSTANCE DU 13 AVRIL 2005.
VU la convocation, lors de la conférence téléphonique du 13 avril 2005, de la première audience de gestion de l’instance sur le renvoi déposé par la commissaire de la concurrence (la « commissaire ») et daté du 4 avril 2005 concernant la demande déposée par Burns Lake Native Development Corporation et al (les « demandeurs ») datée du 3 février 2005, modifiée le 11 février 2005;
APRÈS AVOIR lu les arguments écrits des demandeurs, datés du 15 mars et du 5 avril 2005, des arguments écrits de l’avocate de la commissaire datés du 15 mars, du 2 avril, du 6 avril et du 12 avril 2005, et des arguments écrits de l’avocat de West Fraser Timber Co Ltd et de West Fraser Mills Ltd (« West Fraser »), datés du 15 mars 2005;
ET APRÈS AVOIR entendu les arguments de M. Orestes Pasparakis, avocat des demandeurs, me de M Melanie Aitken, avocate de la commissaire, et de M. James Musgrove, avocat de West Fraser;
PAR CONSÉQUENT, LE TRIBUNAL STATUE CE QUI SUIT : Le renvoi de la commissaire déposé le 4 avril 2005 est la procédure appropriée pour trancher les questions qu’il comporte dans le cadre de l’espèce et, par conséquent, le paragraphe 72(1) des Règles du Tribunal de la concurrence (la « règle des lacunes ») ne s’applique pas.
e FAIT à Ottawa, ce 13 jour d’avril 2005. SIGNÉ au nom du Tribunal par la présidente. (s) Sandra J. Simpson
COMPARUTIONS : Pour les demandeurs : Burns Lake Native Development Corp et al M. Dany Assaf M. Michael Brown M. Orestes Pasparakis
Pour les défenderesses : Commissaire de la concurrence me M Melanie Aitken M. Duane Schippers M. Derek Bell West Fraser Timber Co Ltd M. James Musgrove M. Larry Hughes