Competition Tribunal Tribunal de la concurrence Référence : Commissaire de la concurrence c Sears Canada Inc, 2005 Trib conc 5 o N de dossier : CT2002004 o N de document du greffe : 194 AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34; ET AFFAIRE CONCERNANT une enquête fondée sur le sous-alinéa 10(1)b)(ii) de la Loi sur la concurrence relative à certaines pratiques commerciales de Sears Canada Inc;
ET AFFAIRE CONCERNANT une demande d’ordonnance présentée par la commissaire de la concurrence en vertu de l’article 74.01 de la Loi sur la concurrence.
ENTRE : La commissaire de la concurrence (demanderesse)
et Sears Canada Inc (défenderesse)
Date de la téléconférence préparatoire à l’audience : Le 3 février 2005 Devant le membre judiciaire présidant l’ instance : Madame la juge Dawson Date de l’ordonnance : Le 7 février 2005 Ordonnance signée par : Madame la juge Eleanor R. Dawson
ORDONNANCE FIXANT L’ÉCHÉANCIER POUR L’AUDIENCE PORTANT SUR LES PARAGRAPHES 74.01(3) et (5) DE LA LOI SUR LA CONCURRENCE ET CONCERNANT LES OBSERVATIONS RELATIVES AUX DÉPENS
[1] À LA SUITE DES motifs de l’ordonnance du Tribunal de la concurrence (le « Tribunal »), prononcés le 11 janvier 2005;
[2] ET À LA SUITE DES arguments présentés par les avocats des parties en ce qui concerne l’établissement de l’échéancier pour une audience visant à déterminer la bonne interprétation du sous-alinéa 74.1(1)c)(ii) de la Loi sur la concurrence (la « Loi ») et à déterminer le montant de la sanction administrative pécuniaire qui devra être versé;
[3] ET À LA SUITE DES arguments présentés par les avocats des parties en ce qui concerne les dates de signification et de dépôt de textes supplémentaires portant sur la question du montant maximal de la sanction administrative pécuniaire qui peut être imposée;
[4] ET À LA SUITE DES arguments présentés par les avocats des parties en ce qui concerne la préparation d’un mémoire de dépens et des documents à l’appui;
[5] ET APRÈS avoir obtenu le consentement des avocats des parties en ce qui concerne l’échéancier;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : [6] L’audience portant sur la question de la bonne interprétation du sous-alinéa 74.1(1)c)(ii) de la Loi se tiendra le lundi 7 mars 2005, à 9 h 30, dans la salle d’audience de la Cour fédérale, au 330, avenue University, à Toronto (Ontario), pour une durée qui ne pourra dépasser une demi-journée.
[7] La commissaire de la concurrence (la « commissaire ») doit signifier et déposer tout texte supplémentaire relatif à l’interprétation du sous-alinéa 74.1(1)c)(ii) au plus tard le 14 février 2005.
[8] La défenderesse (« Sears ») doit signifier et déposer tout texte supplémentaire au plus tard le 21 février 2005.
[9] L’audience visant à déterminer le montant de la sanction administrative pécuniaire qui devra être versé aura lieu le 29 mars 2005, à 9 h 30, dans la salle d’audience du Tribunal, au 90, rue Sparks, salle 610, à Ottawa (Ontario).
[10] Les parties doivent se consulter et s’entendre sur les dates limites pour le dépôt des documents relatifs à l’audience du 29 mars 2005 et en aviser le greffe au plus tard à 17 h le mercredi 9 février 2005. À défaut d’un accord, c’est le Tribunal qui établira l’échéancier.
[11] La commissaire doit, dans les plus brefs délais, informer Sears et le Tribunal de la date à laquelle elle sera en mesure de fournir à Sears un mémoire de dépens et les documents à l’appui.
[12] Les avocats de Sears devront ensuite informer le Tribunal du nombre de jours dont ils auront besoin pour examiner les documents en vue de s’entendre sur la question des dépens.
e FAIT à Ottawa, ce 7 jour de février 2005. SIGNÉ au nom du Tribunal par le membre judiciaire présidant l’instance.
(s) Eleanor R. Dawson
AVOCATS Pour la demanderesse : La commissaire de la concurrence Leslie Milton Pour la défenderesse :
Sears Canada Inc William W. McNamara Martha A. Healey