Tribunal de la concurrence Competition Tribunal Référence : Commissaire de la concurrence c. RONA INC. 2005, Trib. concurr. 4. N o de dossier : CT-2003/007 N o de document du Greffe : 0030 EN MATIÈRE DE la Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34, et ses modifications; ET EN MATIÈRE DE l’acquisition de Réno-Dépôt Inc. par RONA Inc.; ET EN MATIÈRE D’UNE requête pour modification d’un consentement selon le paragraphe 106(1) de la Loi sur la concurrence.
E N T R E : LA COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE (requérante)
et RONA INC. (intimée)
et ERNST & YOUNG ORENDA CORPORANTE FINANCE INC. (mise en cause)
Conférence téléphonique : Les 1 et 2 février 2005 Membre : Le juge Blais Date de l’ordonnance : Le 3 février 2005 Ordonnance signé par : Le juge Blais
ORDONNANCE VISANT LA MISE AU CALENDRIER DE LA REQUÊTE DÉPOSÉE PAR LA COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE LE 21 JANVIER 2005, MODIFIÉE LE 28 JANVIER 2005
[1] Vu la requête déposée par la commissaire de la concurrence (la « commissaire ») sous le régime du paragraphe 72(1) et de l’article 49 des Règles du Tribunal de la concurrence, DORS/94-290, et ses modifications, et du paragraphe 221(f) des Règles de la Cour fédérale (1998), Dors/98-106, visant à obtenir :
(a) La radiation de l’avis de demande présentée en vertu de l’article 106 de la Loi sur la concurrence par lequel RONA demande l’annulation du consentement au dessaisissement du Réno-Dépôt de Sherbrooke enregistré auprès du Tribunal le 4 septembre 2003;
(b) subsidiairement, si la radiation de l’avis est rejetée, une ordonnance établissant un échéancier accéléré pour le règlement de la demande.
[2] Et compte tenu que les parties, par l’entremise de leurs procureurs respectifs, ont consenti à ce que la requête déposée par la commissaire soit présentée le 21 février 2005 et à ce que le Tribunal rende la présente ordonnance.
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : [3] Rona déposera et signifiera le ou les affidavits en réponse le 10 février 2005. [4] Rona déposera et signifiera le 14 février 2005, le mémoire de faits et de droit présenté en réponse.
[5] Les contre-interrogatoires sur les affidavits auront lieu, au besoin, les 15 et 16 février 2005.
[6] La requête en radiation de la demande présentée par Rona en vertu de l’article 106 sera entendue lundi, le 21 février 2005, à 9h30, aux bureaux de la Cour fédérale situés au 30, rue McGill, à Montréal. Deux jours (les 21 et 22 février 2005) sont prévus pour l’audition de la requête.
FAIT à Ottawa, ce 3 ième jour de février 2005. SIGNÉ au nom du Tribunal par le juge.
(s) Pierre Blais
REPRÉSENTANTS Pour la requérante : Diane Pelletier André Brantz
Pour l’intimée : Martha A. Healey Eric Lefebvre
Pour la mise en cause : Louis Martin-O’Neil Joseph Jarjour