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No du dossier : TC-2003-007 LE TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE ENTRE: LA COMMISAIRE DE LA CONCURRENCE .-----~'"'-~·-· ----. COMPEi'"! n:l rF:18UNP.L Requerante TRIBUNAL DE '..A CONCURttcNCE
F p et I L , DEC a.1. 2004 CJ-f-g I E ' - ll l RONA INC. D I , REGtSTRAf~ REG!STRAIR Intimee ERNST & YOUNG ORENDA CORPORATE FINANCE INC. Mise en cause
MEMOIRE DES FAITS ET DU DROIT (Regle 38 des Regles du Tribunal de la concurrence)
Introduction 1. Afin de retablir la concurrence dans le marche de la vente au detail de produits de quincaillerie - renovation dans la region de Sherbrooke le plus tot possible, la Commissaire demande au tribunal de prolonger la periode pendant laquelle le fiduciaire peut realiser la vente comme suit :
a) [CONFIDENTIELJ, soit 14 jours apres !'expiration du delai dont RONA beneficie pour s 'opposer; ou
b) si RONA s'oppose avant [CONFIDENTIELJ, 14 jours apres l'ordonnance du Tribunal de completer le dessaisissement;
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Partie I: Les faits 2. Le 23 avril 2003, RONA, par le biais de sa filiale 4152760 Canada Inc., («RONA») a conclu une convention d'achat en vue d'acquerir toutes les actions de son concurrent Reno-Depot au prix de 350 millions de dollars («la transaction»);
3. Reno-Depot exploitait alors 14 entreprises au Quebec sous ce nom et 6 entreprises <<Building Box» en Ontario;
4. Le Commissaire a la concurrence (le ou la «commissaire») a mene une enquete en application de l'alinea lO(l)b) de la Loi sur la concurrence, au terme de laquelle ( ... ) il a determine que la transaction aurait vraisemblablement pour effet de diminuer sensiblement la concurrence dans ( ... ) la vente au detail de produits de quincaillerie - renovation dans la region de Sherbrooke;
5. Dans ce contexte, le Commissaire a convenu avec RONA qu'il ne s'objecterait pas au fusionnement a condition que RONA se dessaisisse de l'entreprise Reno-Depot de Sherbrooke;
6. Les termes et conditions du dessaisissement sont exprimes dans le consentement du 3 septembre 2003 qui a ete enregistre par le Tribunal selon I' article 105 de la Loi sur la concurrence le 4 septembre 2003, tel qu'il appert du dossier du Tribunal;
7. Ce consentement prevoit que RONA devait se departir de l'entreprise de Sherbrooke aussitot que possible dans un delai de [CONFIDENTIELJ suivant la cloture de la transaction, soit au plus tard le [CONFIDENTIELJ, tel qu'il appert du paragraphe 4 de l' ordonnance du 4 septembre 2003;
8. Ce consentement prevoit aussi que si RONA n'avait pas complete le dessaisissement a l'interieur de ce delai, un fiduciaire serait nomme par le Commissaire pour effectuer la vente aux frais de RONA, tel qu'il appert du paragraphe 5 de l'ordonnance du 4 septembre 2003;
9. RONA ne s'est pas dessaisie de l'entreprise Reno-Depot dans le delai imparti et la Commissaire a nomme a titre de fiduciaire pour effectuer le dessaisissement, la compagnie Ernst & Young Corporate Finance Inc., conformement au paragraphe 5 de l'ordonnance;
9.1 Le 27 fevrier 2004, RONA et le fiduciaire ont signe une convention de fiducie par laquelle RONA confiait le mandat au fiduciaire de vendre l'entreprise Reno-Depot de Sherbrooke et lui transferait l'autorite exclusive pour ce faire, tel qu'il appert de la convention de fiducie produite comme piece I au soutien de !'affidavit de Andree Laflamme;
10. Le [CONFIDENTIELJ, la Commissaire a enterine la lettre d'engagement du fiduciaire datee du [CONFIDENTIELJ qui precise le travail devant etre effectue par celui-ci, tel
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qu'il appert de la lettre d'engagement produite comme piece A au soutien de }'affidavit d' Andree Laflamme;
11. Le consentement octroyait [CONFIDENTIELJ au fiduciaire a compter de sa nomination pour realiser la vente, soit jusqu'au [CONFIDENTIELJ, tel qu'il appert du paragraphe 5
( e) de l 'ordonnance;
12. Le 18 aoiit 2004, le fiduciaire a transmis a la Commissaire ainsi qu'aux representants de RONA, copie d'une [CONFIDENTIELJ pour l'achat de l'entreprise;
13. Le 25 aofit 2004, le fiduciaire a informe la Commissaire et RONA de l'impossibilite de completer la negociation avant la date d'echeance du [CONFIDENTIELJ;
14. Par consequent, la Commissaire et RONA ont convenu de prolonger le delai de dessaisissement jusqu'au [CONFIDENTIELJ et le Tribunal a emis une ordonnance a cet effet tel qu'il appert du dossier du Tribunal;
15. Parallelement aux negociations menees par le fiduciaire, la Commissaire a complete des demarches aupres de [CONFIDENTIELJ et s'est assuree de sa conformite au consentement en tant qu' acheteur de I' entreprise;
16. Le 8 octobre 2004, le fiduciaire a transmis a RONA ainsi qu'a la commissaire, une version revisee de la lettre d'intention de [CONFIDENTIELJ, tel qu'il appert de la lettre d'intention produite comme piece Bau soutien de !'affidavit d'Andree Laflamme;
17. Dans sa lettre d'intention, [CONFIDENTIELJ confirme qu'il est un acheteur qualifie qui rencontre les conditions de l'ordonnance de consentement et plus particulierement qu'il a !'intention d'exploiter l'entreprise de Sherbrooke principalement pour la vente au detail de produits de quincaillerie-renovation et qu'il a les capacites financieres et operationnelles pour gerer l'entreprise, tel qu'il appert du paragraphe 1 de la lettre d'intention (piece B);
18. Sur la base de la lettre d'intention, la Commissaire a avise le fiduciaire et RONA le jour meme, qu'elle considerait que [CONFIDENTIELJ rencontrait les conditions du consentement, tel qu'il appert de la lettre de Me Athena Efraim produite comme piece C au soutien de !'affidavit d' Andree Laflamme sans porter atteinte au droit de la Commissaire au secret professionnel avocat - client;
19. Plus tard dans lajournee, le fiduciaire [CONFIDENTIELJ, tel qu'il appert de la piece B; 20. [CONFIDENTIELJ; 21. [CONFIDENTIELJ; 22. Le 25 novembre 2004, le fiduciaire a transmis a la Commissaire et a RONA, l'avis de dessaisissement prevu au paragraphe 8 de l'ordonnance de consentement, tel qu'il appert de l'avis produit comme piece Eau soutien de I' affidavit d' Andree Laflamme;
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23. Le 30 novembre suivant, la Commissaire a confirme au fiduciaire et a RONA qu'elle ne s'objectait pas au dessaisissement conformement au paragraphe 11 de l'ordonnance de consentement, tel qu'il appert de la lettre de Me Diane Pelletier produite comme piece Eau soutien de I' affidavit d' Andree Laflamme sans porter atteinte au droit de la Commissaire au secret professionnel avocat - client;
24. Le 8 decembre 2004, RONA a fait parvenir une demande de renseignements supplementaires au sujet de [CONFIDENTIELJ comprenant 112 questions, tel qu'il appert de la demande de renseignements supplementaires produite comme piece F au soutien de }'affidavit d'Andree Laflamme;
25. Compte tenu de l'ampleur de la demande de renseignements et des delais occasionnes par la necessite de traduire les questions en anglais, la Commissaire a consenti a proroger le delai a l'interieur duquel le fiduciaire doit repondre a la demande, tel qu'il appert de la lettre de Me Diane Pelletier produite comme piece H au soutien de !'affidavit de Andree Laflamme;
25.1 Le fiduciaire a transmis les reponses aux questions de RONA le 20 decembre 2004. tel qu'il appert de la lettre du fiduciaire produite comme piece J au soutien de !'affidavit de Andree Laflamme;
26. De plus, compte tenu de cette demande de renseignements supplementaires, le fiduciaire ( ... ) n'a pu completer le dessaisissement a l'interieur du delai specifie a l'ordonnance modifiant le consentement, soit le [CONFIDENTIELJ;
27. Par consequent, en tenant compte de la periode de 21 jours suivant la reception des renseignements supplementaires, ( ... )RONA a jusgu'au [CONFIDENTIELJ pour aviser le fiduciaire de son opposition a la vente; 28. Le 15 decembre 2004, le fiduciaire a informe la Commissaire que RONA refuse dorenavant de produire l'inventaire hebdomadaire prevu a la convention de vente et d'achat;
29. Cet inventaire est important parce qu'il permet de s'assurer que les stocks de l'entreprise ne subissent pas de diminution injustifiee et parce qu'il permettra a [CONFIDENTIELJ de prevoir et de repondre aux besoins en approvisionnement de l'entreprise;
30. Le 16 decembre 2004, le fiduciaire a depose un rapport confidentiel aupres du Tribunal conformement au paragraphe 5 (m) du consentement;
30.1 Dans son rapport confidentiel, le fiduciaire recommande de prolonger le delai pour cloturer la vente [CONFIDENTIELJ, ou, si RONA s'oppose, de 14 jours suivant une·ordonnance du Tribunal de completer le dessaisissement, tel qu'il appert du rapport confidentiel produit au dossier du Tribunal;
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VERSION PUBLIQUE 10 30.2 Le fiduciaire recommande egalement que RONA continue a fournir les inventaires hebdomadaires [CONFIDENTIELJ tel qu'il appert du rapport du fiduciaire;
31. Depuis le debut du processus de dessaisissement, [CONFIDENTIELJ est la seule entite qui a manifeste son intention d'acheter l'entreprise conformement au consentement;
Partie II: La question en litige 32. Quelles sont les ordonnances que le Tribunal doit prononcer en vue de la realisation de la vente?
33. La Commissaire soumet que le Tribunal devrait prolonger le delai pour permettre la realisation de la vente par le fiduciaire ( ... ) et ordonner a RONA de transmettre au fiduciaire les rapports d'inventaire hebdomadaires, le tout dans le but de retablir le plus tot possible la concurrence dans la region de Sherbrooke;
Partie III : Expose des propositions 34. Le Commissaire ne s'est pas objecte a la fusion de RONA avec Reno-Depot a la condition expresse que l'entreprise Reno-Depot de Sherbrooke soit vendue afin de sauvegarder la concurrence dans cette region, le tout en conformite avec !'article 92 de la Loi sur la Concurrence;
35. Cette vente est sur le point de se realiser au terme d'un processus qui a <lure plus de 15 mo is;
36. Depuis le 10 septembre 2003, RONA continue a operer l'entreprise visee par l'ordonnance de dessaisissement malgre la diminution prevue de la concurrence a la suite de la fusion de RONA et Reno-Depot;
37. La demande de renseignements supplementaires de RONA demeure la demiere demarche qui doit etre completee avant que le fiduciaire finalise la transaction;
38. Malgre que les delais ecoules depuis l'ordonnance de dessaisissement soient beaucoup plus longs que ceux prevus a la signature du consentement, la Commissaire a accepte de proroger le delai accorde au fiduciaire pour repondre a la demande de renseignements de RONA pour les seuls motifs exprimes dans la lettre du 15 decembre 2004;
39. Selon les delais prevus a l'ordonnance et la lettre de consentement (piece G), les renseignements ( ... ) ont ete foumis a RONA le [CONFIDENTIELJ et ( ... ) RONA beneficie d'un delai de 21 jours pour s'opposer a [CONFIDENTIELJ au motif de malversation ou d'inconduite de la part du fiduciaire ou si celui-ci contrevient au consentement;
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40. Ce delai de 21 jours prendra fin le [CONFIDENTIELJ; 41. Par consequent, des le [CONFIDENTIELJ, le fiduciaire pourra JCONFIDENTIELJ la vente de l'entreprise conformement a l'ordonnance de dessaisissement; 41.1 Par ailleurs. dans son rapport confidentiel. le fiduciaire a recommande [CONFIDENTIELJ pour cloturer la vente;
42. Le dessaisissement doit avoir lieu le plus tot possible afin de retablir un niveau de concurrence adequat et d'empecher que RONA n'exerce un pouvoir de marche dans la vente au detail de produits de quincaillerie - renovation dans la region de Sherbrooke etant donne le controle qu' elle detient sur Jes deux plus importants detaillants de produits de quincaillerie - renovation de cette region depuis 15 mois;
43. Le dessaisissement doit avoir lieu le plus rapidement possible pour maintenir la credibilite et l'efficacite de ce processus qui demeure le remede approprie dans une situation de diminution de la concurrence;
44. Le dessaisissement doit avoir lieu le plus tot possible afin de pennettre a [CONFIDENTIELJ d'exploiter l'entreprise pour la saison printaniere qui est la periode la plus achalandee de l'annee pour ce genre de commerce;
45. De plus, si la finalisation de la vente est indfunent retardee a partir du [CONFIDENTIELJ;
46. La prolongation du processus de dessaisissement accroit l'incertitude aupres de la clientele et des employes et risque de diminuer la valeur des actifs faisant I' obj et du dessaisissement;
4 7. La presente requete contient les observations supplementaires se rapportant a la vente par fiduciaire, tel que le prevoit le paragraphe 5 (m) de l'ordonnance;
48. Le Tribunal a competence pour se prononcer sur cette requete en vertu des paragraphes 21 et 5 (m) de l'ordonnance;
49. La presente requete est bien fondee en faits et en droit; Partie IV : Ordonnance demandee PROROGER le delai accorde au fiduciaire pour realiser la vente comme suit : a) [CONFIDENTIELJ, soit 14 jours apres I' expiration du delai dont RONA beneficie pour s 'opposer; ou
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b) si RONA s'oppose [CONFIDENTIELJ, 14 jours apres l'ordonnance du Tribunal de completer le dessaisissement;
ORDONNER a RONA de transmettre au fiduciaire Ernst & Young, les rapports d'inventaire hebdomadaires [CONFIDENTIELJ;
RENDRE toute autre ordonnance que le Tribunal JUgera approprie dans les circonstances;
LE TOUT sans frais, sauf en cas de contestation.
FAIT A OTTAWA, ce 30 decembre 2004. (s) Diane Pelletier JohnH. Sims Sous-procureur general du Canada Par: Me Diane Pelletier Direction du droit commercial BRQ-Ottawa 284, rue Wellington, SAT-6040 Ottawa (Ontario) KIA OHS Telephone: (613) 957-4671 Telecopieur: (613) 952-6006 Procureur de la requerante
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DESTINATA IRES : Me Eric Lefebvre et Me Martha Healey Ogilvy Renault 1981, avenue McGill College, Bureau 1100 Montreal (Quebec) H3A3Cl Telephone: (514) 847-4747 Telecopieur: (514) 286-5474 Pour l'intimee Rona inc.
Me Louis-Martin O'Neill et Me Joseph Jarjour Davies Ward Phillips & Vineberg 1501, avenue McGill College, 26e etage Montreal (Quebec) H3A3N9 Telephone: 514-841-6547 Telecopieur: 514-841-6499
Pour la mise en cause : Ernst & Young Orenda Corporate Finance inc.
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