Tribunal de la concurrence Competition Tribunal Référence : Quinlan’s of Huntsville Inc. c. Fred Deeley Imports Ltd., 2004 Trib. conc. 29 N o de dossier : CT-2004009 N o de document du greffe : 0027c DANS L’AFFAIRE de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34; ET DANS L’AFFAIRE des demandes présentées par Quinlan's of Huntsville Inc. (Quinlan) en vertu de l’article 103.1 de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34 (la Loi), pour obtenir la permission de présenter une demande en vertu de l’article 75 de la Loi et une ordonnance provisoire fondée sur le paragraphe 104(1) de la Loi;
E N T R E : Quinlan’s of Huntsville Inc. (demanderesse)
et Fred Deeley Imports Ltd. (défenderesse)
Date de la téléconférence : 21 octobre 2004 Membre présidant l’audience : la juge Simpson (Présidente du Tribunal) Date de l’ordonnance : le 3 novembre 2004
ORDONNANCE RELATIVE À LA MESURE PROVISOIRE
Ordonnance [1] VU la demande d’ordonnance provisoire d’approvisionnement présentée par la demanderesse (Quinlan’s of Huntsville Inc.) en vertu des articles 75 et 104 de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34 (la Loi);
[2] ET LECTURE FAITE des pièces versées au dossier par les deux parties; [3] ET VU les observations que les avocats des deux parties ont présentées par téléconférence le 21 octobre 2004;
[4] ET VU qu’il y a lieu, pour les motifs exposés en ce jour, de rendre une ordonnance; LE TRIBUNAL ORDONNE : [5] Jusqu’à ce que le Tribunal statue au fond sur la demande présentée en vertu de l’article 75 de la Loi : (i) La défenderesse (Fred Deeley Imports Ltd.) fournit à la demanderesse toutes les marchandises diverses non saisonnières et les pièces que celle-ci jugera bon de commander (la mise à disposition); (ii) La mise à disposition est régie par les termes de l’entente de concession, conclue entre les parties le 9 juin 1999, que le Tribunal par les présentes rétablit dans une version modifiée par la suppression des éléments suivants : • les paragraphes B1 et 4 • les paragraphes C1, 2 et 4 • le paragraphe D(3)(I) • le paragraphe F3 • le paragraphe J • les paragraphes I(1)(iv) et (ix) • l’annexe A • l’annexe B [6] Les parties ayant chacune obtenu partiellement gain de cause, je n’adjugerai pas de dépens.
FAIT à Ottawa, le 3 novembre 2004. SIGNÉ au nom du Tribunal par le juge présidant l’audience.
(s) Sandra J. Simpson
REPRÉSENTANTS Pour la demanderesse : Quinlan’s of Huntsville Inc. Robert Rueter Andy Chan
Pour la défenderesse : Fred Deeley Imports Ltd. R. Seumas M. Woods Christopher Hersh Matthew Horner