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Sears - Motifs de l'ordonnance (traduction professionnelle française non-révisée)
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Informations sur la décision
Sears - Motifs de l'ordonnance (traduction professionnelle française non-révisée)
Collection
Documentation
Date de dépôt
2005-01-11
Référence neutre
2005 Trib conc 2
Numéro de dossier
CT-2002-004
Type de document
Décisions
Type d'affaire
Pratiques commerciales trompeuses
Article(s) de la Loi sur la concurrence
art. 74.01
Numéro d'instance
158c
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