Competition Tribunal Tribunal de la concurrence Référence : Quinlan’s of Huntsville Inc c Fred Deeley Imports Ltd, 2004 Trib conc 19 o N de dossier : CT2004009 o N de document du greffe : 40 AFFAIRE CONCERNANT une requête en autorisation de déposer un affidavit supplémentaire de Jim Quinlan daté du 8 septembre 2004.
ENTRE : Quinlan’s of Huntsville Inc (demanderesse)
et Fred Deeley Imports Ltd (défenderesse)
Devant le membre judiciaire : Madame la juge Simpson (présidente) Date de l’ordonnance : Le 10 septembre 2004 Ordonnance signée par : Madame la juge S. J. Simpson
ORDONNANCE CONCERNANT UNE REQUÊTE EN AUTORISATION DE DÉPOSER UN AFFIDAVIT SUPPLÉMENTAIRE DE JIM QUINLAN DATÉ DU 8 SEPTEMBRE 2004
ORDONNANCE [1] VU la requête en autorisation de déposer un affidavit supplémentaire de Jim Quinlan daté du 8 septembre 2004 présentée par la demanderesse, et en vue d’obtenir une ordonnance provisoire enjoignant à la défenderesse de fournir des produits Harley-Davidson;
[2] ET APRÈS la lecture des documents déposés et l’audition des arguments des avocats des deux parties concernant la requête d’autorisation présentée par téléconférence le 8 septembre 2004;
[3] ET APRÈS AVOIR conclu, pour les motifs rendus ce jour, que l’autorisation doit être accordée.
EN CONSÉQUENCE , LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : 1. La requête en ordonnance provisoire est ajournée sine die. 2. La requête en autorisation est accordée et l’affidavit supplémentaire doit être descellé et déposé.
3. L’autorisation est accordée à l’avocat de Fred Deeley Imports Ltd (FDI) de contre-interroger Jim Quinlan contre-interrogatoire doit avoir lieu dès que possible, à une date et à un endroit qui conviennent aux deux parties.
4. FDI assume ses dépens concernant la présente requête et de son contre-interrogatoire. Par la présente, ces dépens sont fixés à 1 500 $, et sont payables sans délai.
e FAIT à Ottawa, ce 9 jour de septembre 2004. SIGNÉ au nom du Tribunal par la présidente.
(s) Sandra J. Simpson
sur l’affidavit supplémentaire. Le
AVOCATS Pour la demanderesse : Quinlan's of Huntsville du Robert Rueter Inc Andy Chan
Pour la défenderesse : Fred Deeley Imports Ltd R. Seumas M. Woods Christopher Hersh Matthew Hornera