Competition Tribunal Tribunal de la concurrence Référence : Commissaire de la concurrence c Sears Canada Inc, 2004 Trib conc 14 o N de dossier : CT200204 o N de document du greffe : 191 AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34; ET AFFAIRE CONCERNANT une enquête menée aux termes du sous-alinéa 10(1)b)(ii) de la Loi sur la concurrence relative à certaines pratiques commerciales de Sears Canada Inc;
ET AFFAIRE CONCERNANT une demande d’ordonnance présentée par la commissaire de la concurrence en vertu de l’article 74.1 de la Loi sur la concurrence.
ENTRE : La commissaire de la concurrence (demanderesse)
et Sears Canada Inc (défenderesse)
Date de l’audience : Le 20 juillet 2004 Devant le membre judiciaire présidant l'audience : Madame la juge Dawson Date de l’ordonnance : Le 21 juillet 2004 Ordonnance signée par : Madame la juge Eleanor R. Dawson
ORDONNANCE CONCERNANT UNE REQUÊTE DÉPOSÉE ORALEMENT EN VUE DE SUPPRIMER UNE PARTIE DE L’AFFIDAVIT
[1] À LA SUITE DE la requête déposée par la défenderesse en vue d’obtenir une ordonnance autorisant Sears Canada Inc à présenter des éléments de preuve et des arguments au cours d’une audience distincte portant sur :
(i) les circonstances à prendre en compte, conformément au paragraphe 74.1(5) de la Loi sur la concurrence (la « Loi »), au moment de déterminer le montant de la sanction pécuniaire;
(ii) toute sanction devant être imposée, conformément à l’article 74.1(1) de la Loi; [2] ET À LA SUITE DE la requête déposée oralement par la défenderesse demandant la suppression de la quatrième phrase du paragraphe [3] de l’affidavit d’Adam Zimmerman, établi sous serment le 16 juillet 2004 et signifié à la même date par la commissaire de la concurrence (la « commissaire ») dans le cadre de son dossier de requête en réponse;
[3] ET APRÈS AVOIR LU l’affidavit d’Adam Zimmerman et avoir entendu, le 20 juillet 2004, les arguments présentés par les avocats de la commissaire et les avocats et la défenderesse;
POUR LES MOTIFS PRONONCÉS ORALEMENT LE 20 JUILLET 2004, LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :
[4] La quatrième phrase du paragraphe [3] de l’affidavit d’Adam Zimmerman est supprimée. [5] La phrase semblable se trouvant au paragraphe [3] de l’exposé des arguments de la commissaire est également supprimée.
[6] La lettre de la commissaire, datée du 19 juillet 2004, doit être retirée du dossier public. [7] La commissaire de la concurrence doit déposer, le plus rapidement possible, une version expurgée de l’affidavit d’Adam Zimmerman et de l’exposé de ses arguments.
e FAIT à Ottawa, ce 21 jour de juillet 2004. SIGNÉ au nom du Tribunal par le membre judiciaire présidant l’audience. (s) Eleanor R. Dawson
COMPARUTIONS Pour la demanderesse : La commissaire de la concurrence John L. Syme Leslie Milton Pour la défenderesse : Sears Canada Inc
William W. McNamara Martha A. Healey Phillip J. Kennedy