Competition Tribunal Tribunal de la concurrence Référence : Price Waterhouse Coopers en sa qualité d’administrateur-séquestre de Barcode Systems Inc c Symbol Technologies Canada ULC, 2004 Trib conc 9 o N de dossier : CT2003008 o N de document du greffe : 33 AFFAIRE CONCERNANT une demande d’ordonnance présentée par Price Waterhouse Coopers en sa qualité d’administrateur-séquestre de Barcode Systems Inc, aux termes de l’article 75 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34.
ENTRE : Price Waterhouse Coopers en sa qualité d’administrateur-séquestre de Barcode Systems Inc (demanderesse)
et Symbol Technologies Canada ULC (défenderesse)
Décision rendue sur le fondement du dossier. Devant le membre judiciaire : Monsieur le juge Lemieux Date de l’ordonnance : Le 15juin 2004 Ordonnance signée par : Monsieur le juge Lemieux
ORDONNANCE D’ARRÊT DES PROCÉDURES
[1] À LA SUITE D’une demande d’autorisation présentée aux termes du paragraphe 103.1(1) de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34 (la « Loi ») afin de présenter une demande aux termes de l’article 75 de cette Loi;
[2] ET À LA SUITE DES motifs et de l’ordonnance portant sur la demande d’autorisation de présenter une demande aux termes de l’article 75 de la Loi sur la concurrence, [2004] o CCTD N 1 (QL); [3] ET À LA SUITE DE l’ordonnance du 19 mai 2004 fixant une date pour le dépôt de la demande aux termes de l’article 75 de la Loi sur la concurrence (l’« ordonnance du Tribunal du 19 mai 2004 »);
[4] ET À LA SUITE DE la lettre de Lindy J.R. Choy du 8 juin 2004 au nom de la demanderesse Price Waterhouse Coopers en sa qualité d’administrateur-séquestre de Barcode Systems Inc et la lettre de Dave Hill du 11 juin 2004, au nom de Symbol Technologies Canada ULC;
[5] ET VU le consentement des parties de surseoir à l’exigence de déposer une demande aux termes de l’article 75 de la Loi jusqu’à la conclusion des appels portant sur la décision d’accorder l’autorisation;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : [6] Sur consentement des parties, la présente instance est suspendue jusqu’à nouvel ordre du Tribunal de la concurrence (le « Tribunal »).
[7] Le présent sursis peut être levé par le Tribunal, sur demande d’une partie et par requête dûment signifiée à l’autre partie.
e FAIT à Ottawa, ce 15 jour du mois de juin 2004. SIGNÉ au nom du Tribunal par le juge. (s) François Lemieux
AVOCATS Pour la demanderesse : Price Waterhouse Coopers en sa qualité d’administrateur-séquestre de Barcode Systems Inc
Lindy J.R. Choy Pour la défenderesse : Symbol Technologies Canada ULC David Hill