Competition Tribunal Tribunal de la concurrence Référence : Commissaire de la concurrence c Sears Canada Inc, 2004 Trib conc 6 o N de dossier : CT2002004 o N de document du greffe : 188 AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34; ET AFFAIRE CONCERNANT une enquête menée aux termes du sous-alinéa 10(1)b)(ii) de la Loi sur la concurrence relative à certaines pratiques commerciales de Sears Canada Inc;
ET AFFAIRE CONCERNANT une demande d’ordonnance présentée par la commissaire de la concurrence en vertu de l’article 74.01 de la Loi sur la concurrence.
ENTRE : La commissaire de la concurrence (demanderesse)
et Sears Canada Inc (défenderesse)
Décision rendue sur le fondement du dossier. Devant le membre judiciaire présidant l’audience : Madame la juge Dawson Date de l’ordonnance : Le 6 avril 2004 Ordonnance signée par : Madame la juge Eleanor R. Dawson
ORDONNANCE FIXANT L’ÉCHÉANCIER POUR LES PLAIDOIRIES
[1] À LA SUITE DES arguments écrits présentés par les avocats des parties au sujet de l’établissement de l’échéancier pour les plaidoiries;
[2] ET APRÈS avoir obtenu le consentement des avocats des parties; LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : [3] L’audition de la demande reprendra le lundi 28 juin 2004 à 9 h 30, dans la salle d’audience du Tribunal de la concurrence, au 90, rue Sparks, salle 610, à Ottawa (Ontario). L’audition des plaidoiries se poursuivra jusqu’au mercredi 30 juin 2004.
[4] L’échéancier suivant pour le dépôt des arguments écrits doit être respecté : 19 avril 2004 Dépôt des arguments de la commissaire (plaidoirie) 17 juin 2004 Dépôt des arguments de Sears (plaidoirie) 25 juin 2004 Dépôt de la réplique de la commissaire (plaidoirie) e FAIT à Ottawa, ce 6 jour d’avril 2004. SIGNÉ au nom du Tribunal par la membre judiciaire présidant l’audience. (s) Eleanor R. Dawson
AVOCATS Pour la demanderesse : La commissaire de la concurrence John L. Syme Arsalaan Hyder Leslie Milton
Pour la défenderesse : Sears Canada Inc William W. McNamara Marvin J. Huberman Philip J. Kennedy Martha A. Healey Stephen A. Scholtz Teresa J. Walsh Susan Rothfels