Competition Tribunal Tribunal de la concurrence Référence : Commissaire de la concurrence c Sears Canada Inc, 2003 Trib conc 31 o N de dossier : CT2002004 o N de document du greffe : 187 AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34; ET AFFAIRE CONCERNANT une enquête menée aux termes du sous-alinéa 10(1)b)(ii) de la Loi sur la concurrence relative à certaines pratiques commerciales de Sears Canada Inc;
ET AFFAIRE CONCERNANT une demande d’ordonnance présentée par le commissaire de la concurrence en vertu de l’article 74.01 de la Loi sur la concurrence.
ENTRE : Le commissaire de la concurrence (demandeur)
et Sears Canada Inc (défenderesse)
Date de l’audience : Le 14 novembre 2003 Devant le membre judiciaire présidant l’audience : Madame la juge Dawson Date de l’ordonnance : Le 22 décembre 2003 Ordonnance signée par : Madame la juge Eleanor R. Dawson
ORDONNANCE CONCERNANT LE TÉMOIN EXPERT
[1] À LA SUITE DE la demande présentée par Sears Canada Inc visant à ce que le Tribunal de la concurrence (le « Tribunal ») accepte Dennis Desrosiers comme témoin expert au sujet de la méthode d’enquête et l’analyse portant sur le marché secondaire des pneus au Canada;
[2] ET APRÈS avoir entendu l’interrogatoire et le contre-interrogatoire de monsieur Desrosiers au sujet de ses qualifications;
[3] ET APRÈS avoir entendu les arguments des avocats; [4] ET APRÈS QUE le Tribunal a reporté sa décision sur la question; LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : [5] Monsieur Desrosiers est autorisé à se présenter pour témoigner et à rendre un témoignage d’opinion au sujet de la méthode d’enquête et de l’analyse portant sur le marché secondaire des pneus au Canada.
[6] Le Tribunal continuera de reporter sa décision sur la question de savoir si monsieur Desrosiers est qualifié pour rendre un tel témoignage.
[7] Au cours de leur plaidoirie, les avocats sont autorisés à présenter au Tribunal d’autres arguments relatifs au passage du témoignage de monsieur Desrosiers qui constitue un témoignage d’opinion et à la question de savoir si monsieur Desrosiers est qualifié pour rendre un tel témoignage d’opinion.
e FAIT à Ottawa, ce 22 jour de décembre 2003. SIGNÉ au nom du Tribunal par la membre judiciaire présidant l’audience. (s) Eleanor R. Dawson
COMPARUTIONS Pour le demandeur : Le commissaire de la concurrence John L. Syme Arsalaan Hyder Leslie Milton
Pour la défenderesse : Sears Canada Inc William W. McNamara Philip J. Kennedy Stephen A. Scholtz Teresa J. Walsh Abbas Sabur (stagiaire en droit)