Competition Tribunal Tribunal de la concurrence Référence : Commissaire de la concurrence c Sears Canada Inc, 2002 Trib conc 22 o N de dossier : CT2002004 o N de document du greffe : 180 AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34; ET AFFAIRE CONCERNANT une enquête menée aux termes du sous-alinéa 10(1)b)(ii) de la Loi sur la concurrence relative à certaines pratiques commerciales de Sears Canada Inc;
ET AFFAIRE CONCERNANT une demande d’ordonnance présentée par le commissaire de la concurrence en vertu de l’article 74.01 de la Loi sur la concurrence.
ENTRE : Le commissaire de la concurrence (demandeur)
et Sears Canada Inc (défenderesse)
Date de l’audience : Le 22 octobre 2003 Devant la membre judiciaire présidant l’audience : Madame la juge Dawson Date de l’ordonnance : Le 23 octobre 2003 Ordonnance signée par : Madame la juge Eleanor R. Dawson
ORDONNANCE CONCERNANT LA REQUÊTE DE SEARS VISANT À MODIFIER SA DÉCLARATION RELATIVE À LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS
[1] À LA SUITE D’une requête déposée par écrit le vendredi 17 octobre 2003 par la défenderesse, Sears Canada Inc (« Sears »), en vue d’obtenir une ordonnance qui :
1. l’autorise à modifier sa déclaration relative à la communication de renseignements afin de :
a) modifier le sommaire de la déposition de William McMahon (directeur général des activités automobiles), de Harry McKenna (directeur de la commercialisation au détail) et de Paul Cathcart (directeur des produits pour la maison et des produits durables), conformément au modèle prévu à l’annexe A de l’avis de requête (l’« annexe A »);
b) ajouter le sommaire de la déposition de Vince Power (directeur des communications intégrées) et de Bonnie Drever (analyste des activités), conformément au modèle prévu à l’annexe A.
2. subsidiairement, donne des directives visant à préciser que Sears est autorisée à présenter des éléments de preuve provenant de William McMahon, de Harry McKenna, de Paul Cathcart, de Vince Power et de Bonnie Drever, y compris des éléments de preuve divulgués à l’annexe A.
3. indique que Sears se fera rembourser les dépens liés à la présente requête. [2] ET APRÈS avoir entendu, le 22 octobre 2003, les arguments oraux des avocats; LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT, pour des motifs qui seront présentés par écrit :
[3] Sears est autorisée à modifier sa déclaration relative à la communication de renseignements afin de modifier le sommaire de la déposition de messieurs McMahon, McKenna et Cathcart, conformément au modèle prévu à l’annexe A.
[4] À tous autres égards, la requête est rejetée. [5] La question des dépens est reportée en attendant que d’autres arguments soient présentés au moment et de la façon ordonnés par le Tribunal.
e FAIT à Ottawa, ce 23 jour d’octobre 2003. SIGNÉ au nom du Tribunal par le membre judiciaire présidant l’audience. (s) Eleanor R. Dawson
AVOCATS Pour le demandeur : Le commissaire de la concurrence John L. Syme Arsalaan Hyder
Pour la défenderesse : Sears Canada Inc William W. McNamara Marvin J. Huberman Stephen A. Scholtz Teresa J. Walsh Abbas Sabur (stagiaire en droit)