Competition Tribunal Tribunal de la concurrence Référence : Commissaire de la concurrence c Sears Canada Inc, 2003 Trib conc 30 o N de dossier : CT2002004 o N de document du greffe : 186 AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34; ET AFFAIRE CONCERNANT une enquête menée aux termes du sous-alinéa 10(1)b)(ii) de la Loi sur la concurrence relative à certaines pratiques commerciales de Sears Canada Inc;
ET AFFAIRE CONCERNANT une demande d’ordonnance présentée par le commissaire de la concurrence en vertu de l’article 74.01 de la Loi sur la concurrence.
ENTRE : Le commissaire de la concurrence (demandeur)
et Sears Canada Inc (défenderesse)
Date de l’audience : Le 14 novembre 2003 Devant le membre judiciaire présidant l’audience : Madame la juge Dawson Date de l’ordonnance : Le 14 novembre 2003 Motifs signés par : Madame la juge Eleanor R. Dawson
ORDONNANCE CONCERNANT LA TRANSCRIPTION PUBLIQUE DATÉE DU 12 NOVEMBRE 2003
[1] À LA SUITE des arguments présentés par les avocats du commissaire de la concurrence et par les avocats de la défenderesse, demandant que la transcription publique datée du 12 novembre 2003 demeure confidentielle au motif qu’elle contient des renseignements commerciaux de nature délicate;
[2] ET APRÈS avoir obtenu le consentement des parties; [3] ET étant convaincue que l’ordonnance est indiquée dans la présente affaire; LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : [4] La version publique de la transcription datée du 12 novembre 2003 doit être retirée du dossier public et être traitée comme confidentielle, jusqu’à nouvel ordre du Tribunal.
e FAIT à Ottawa, ce 14 jour de novembre 2003. SIGNÉ au nom du Tribunal par la membre judiciaire présidant l’audience. (s) Eleanor R. Dawson
COMPARUTIONS Pour le demandeur : Le commissaire de la concurrence John L. Syme Arsalaan Hyder
Pour la défenderesse : Sears Canada Inc William W. McNamara Marvin J. Huberman Stephen A. Scholtz Teresa J. Walsh Abbas Sabur (stagiaire en droit)