-2-N° CT-2001010 TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE ENTRE: SOCIETE MAXBEAU Requerante ET: !--(:·.~·-· "'.~ ""-· "''.'- ;·;·;-~1 LE COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE I1 .. ,r. . :. .. .. · . . .. , . ·, ' -·" . · .. 1 . . . ' • . . . . . . " . r '·•··~-i F lntime ''1' I;, ET: : ) l' .. ',, ,,, .... ASTRAL MEDIA INC. i - --,:-~..... ~ ~c- ; L--· . .. ... ... . .. - . 4 ::i •.9 -'". Mise-en-cause
AVIS DE REQUETE (Paragraphe 106(1) de la Loi sur la concurrence et Ragle 69 des Reg/es du Tribunal de la concurrence)
PRENEZ AVIS QUE Societe Maxbeau (« Maxbeau ») presentera une requete par ecrit au Tribunal en vertu de la Ragle 69 des Reg/es du Tribunal de la concurrence.
LA REQU~TE EST POUR l'obtention d'une ordonnance du Tribunal : a) modifiant le consentement relatif a la transaction entre Astral Media Inc. («Astral») et Telemedia Radio Inc. (« Telemedia ») depose et enregistre en vertu de I' article 105 de la Loi sur la concurrence (la « Loi») le 3 septembre 2002 (le « Consentement ») afin d'en retirer !'obligation de Maxbeau, a titre de successeur et ayant cause de Telemedia, de se departir de sa participation de 20% dans Genex Communications inc. ( « Genex » ), conformement au consentement amende joint aux presentes;
-3-b) modifiant le Consentement afin d'inclure un engagement de Maxbeau, a titre de successeur et ayant cause de Telemedia, a ce qu'aucun de ses representants ne siege au conseil d'administration d'Astral tant que Maxbeau dstiendra une participation ou un intsret dans Genex, conformsment au consentement amends joint aux presentes; et
c) modifiant le Consentement afin d'inclure un engagement de Maxbeau, a titre de successeur et ayant cause de Tslsmsdia, a ne pas acqusrir d'actions d'Astral totalisant plus de 10% du capital-actions d'Astral tant que Maxbeau detiendra une participation ou un interet dans Genex, conformsment au consentement amends joint aux presentes.
LES MOTIFS DE LA REQU~TE SONT: a) Le 25 avril 2003, Telemedia a fusionne avec Maxbeau. Suite a cette fusion, Maxbeau est le successeur et ayant cause de Telemedia.
b) Le commissaire de la concurrence, Maxbeau, a titre de successeur et d'ayant cause de Telemedia, et Astral consentent au consentement amende joint aux presentes.
c) Les parties consentent a ce que le Tribunal regle la prssente requete sans tenir d'audience.
d) Le paragraphe 106(1) de la Loi sur la concurrence, L.R. (1985), ch. C-34, telle que modifiee.
e) La Regle 69 des Reg/es du Tribunal de la concurrence, DORS/94-290, telles que modifiees.
LA PREUVE DOCUMENTAIRE suivante sera utilisse lors de !'audition de la requete:
a) L'affidavit de Jeannine Domingues date du 14 octobre 2003. b) Une copie du communique de presse du 8 mai 2003 du Groupe Telsmsdia annon~ant les ententes conclues afin de vendre 1 250 000 actions de categorie A sans droit de vote d'Astral et de se departir totalement de l'interet economique dans les 4 083 333 actions de categorie A sans droit de vote d'Astral qu'il detenait.
-4-c) Une copie de la lettre de demission de M. Fran9ois de Gaspe Beaubien de son paste au conseil d'administration d'Astral en date du 8 mai 2003.
Montreal, le 14 octobre 2003 Me M · me Renaud -~1 ARTHY TETRAULT s.r.I. 1170, rue Peel Montreal, Quebec, H3B 488 tel. : (514) 397-4252 telec. :(514) 875-6246 Procureurs de la requerante Societe Maxbeau
-5-DESTINATAIRES: A : COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE a/s Me Duane Schippers Ministere de la Justice Section du droit de la concurrence Place du Portage, Phase 1 50, rue Victoria, 22° etage Gatineau (Quebec) K1A OC9 tel.: (819) 953-3898 telec. :(819) 953-9267
ASTRAL MEDIA INC. a/s Me D. Jeffrey Brown Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L., s.r.I. 50 rue O'Connor, bureau 1600 Ottawa (Ontario) K1P6L2 tel. : (613) 564-3472 telec. :(613) 230-8877
GREFFE - TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE Edifice Thomas D'arcy MqGee 90, rue Sparks, bureau 600 Ottawa (Ontario) K1P 584 tel.: (613) 957-3172 telec. :(613) 957-3170