Competition Tribunal Tribunal de la concurrence Référence : Commissaire de la concurrence c Canadian Waste Services Holdings 2003 Trib conc 21 o N de dossier : CT2003005 o N de document du greffe : 49 AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34; ET AFFAIRE CONCERNANT une demande présentée par Canadian Waste Services Holdings Inc, Canadian Waste Services Inc et Waste Management Inc en vertu de l’article 106 de la Loi sur la concurrence;
ET AFFAIRE CONCERNANT l’acquisition par Canadian Waste Services Inc de la décharge Ridge à Blenheim (Ontario) de Browning-Ferris Industries Ltd.
E N T R E : Canadian Waste Services Holdings Inc, Canadian Waste Services Inc Waste Management Inc (demanderesses)
et Le commissaire de la concurrence (défendeur)
et The Corporation of the Municipality of Chatham-Kent (intervenante)
Date de l’audience : Le 20 octobre 2003 Devant le membre judiciaire : Madame la juge Simpson (présidente) Date de l’ordonnance : Le 20 octobre 2003 Ordonnance signée par : Madame la juge Sandra J. Simpson
ORDONNANCE CONCERNANT LA DÉFINITION DU SITE D’ENFOUISSEMENT DU CHEMIN GORE
[1] À LA SUITE de la demande de Canadian Waste Services Holdings Inc, Canadian Waste Services Inc et Waste Management Inc, en vertu de l’article 106 de la Loi sur la concurrence;
[2] ET À LA SUITE d’une ordonnance du Tribunal datée du 29 juillet 2003 accordant à la corporation de la Municipalité of Chatham-Kent l’autorisation d’intervenir;
[3] ET À LA SUITE de l’avis de requête déposé le 10 octobre 2003, l’affidavit de William J. Day, l’affidavit de Edward P. Dries, et le mémoire des faits et du droit de l’intervenant;
[4] ET À LA SUITE du consentement des parties, accordé à l’audience le 20 octobre 2003; LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : [5] Aux fins de toute ordonnance rendue par le Tribunal, le site d’enfouissement du chemin Gore (également connu sous le nom du site d’enfouissement de Blenheim) sera défini comme suit : « le site d’enfouissement du chemin Gore avec toutes les entreprises, les actions et les biens associés, y compris l’accord concernant la compensation pour le lieu d’enfouissement conclu entre le canton de Harwich et Gore Sanitation Service Ltd en date du 9 mars 1988, dont une copie est ci-jointe. »
e Signé à Ottawa, ce 20 jour d’octobre 2003. (s) Sandra J. Simpson
COMPARUTIONS : Pour les demanderesses : Canadian Waste Services Holdings Inc, Canadian Waste Services Inc Waste Management Inc
Shawn C.D. Neylan Nicholas P. McHaffie Vicky Eatrides
Pour le défendeur : Le commissaire de la concurrence Andre Brantz Donald B. Houston W. Michael G. Osborne Michelle Siu
Pour l’intervenante : The Corporation of the Municipality of Chatham-Kent Carolyn Shaw