Competition Tribunal Tribunal de la concurrence Référence : Commissaire de la concurrence c Sears Canada Inc, 2002 Trib conc 23 o N de dossier : CT2002004 o N de document du greffe : 181 AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34; ET AFFAIRE CONCERNANT une enquête menée aux termes du sous-alinéa 10(1)b)(ii) de la Loi sur la concurrence relative à certaines pratiques commerciales de Sears Canada Inc;
ET AFFAIRE CONCERNANT une demande d’ordonnance présentée par le commissaire de la concurrence en vertu de l’article 74.01 de la Loi sur la concurrence.
ENTRE : Le commissaire de la concurrence (demandeur)
et Sears Canada Inc (défenderesse)
Date de l’audience : Le 22 octobre 2003 Devant le membre judiciaire présidant l’audience : Madame la juge Dawson Date de l’ordonnance : Le 23 octobre 2003 Ordonnance signée par : Madame la juge Eleanor R. Dawson
ORDONNANCE CONCERNANT UNE DEMANDE D’AVEUX
[1] À LA SUITE D’une requête déposée oralement, au cours de l’audition de la présente affaire le 22 octobre 2003, par la défenderesse, Sears Canada Inc (« Sears »), en vue d’obtenir une ordonnance :
(i) indiquant que la demande d’aveux signifiée à Sears par le commissaire de la concurrence (le « commissaire ») le 30 septembre 2003 n’est pas valide;
(ii) subsidiairement, prorogeant la période durant laquelle Sears est autorisée à répondre à la demande d’aveux.
[2] ET APRÈS avoir entendu les arguments des avocats des parties; LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT, pour des motifs qui seront présentés par écrit :
[3] La demande d’aveux était valide et a été autorisée conformément aux Règles du Tribunal de la concurrence, DORS/94-290, dans leur version modifiée.
[4] La période durant laquelle Sears est autorisée à répondre à la demande d’aveux est prorogée, de telle sorte que toute réponse devra être signifiée au commissaire avant midi (HNE), le samedi 25 octobre 2003.
e FAIT à Ottawa, ce 23 jour d’octobre 2003. SIGNÉ au nom du Tribunal par la membre judiciaire présidant l’audience. (s) Eleanor R. Dawson
AVOCATS Pour le demandeur : Le commissaire de la concurrence John L. Syme Arsalaan Hyder
Pour la défenderesse : Sears Canada Inc William W. McNamara Marvin J. Huberman Stephen A. Scholtz Teresa J. Walsh Abbas Sabur (stagiaire en droit)