Competition Tribunal Tribunal de la concurrence Référence : Commissaire de la concurrence c Canadian Waste Services Holdings, 2003 Trib conc 17 o N de dossier : CT2003005 o N de document du greffe : 48 AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34; ET AFFAIRE CONCERNANT une demande présentée par Canadian Waste Services Holdings Inc, Canadian Waste Services Inc et Waste Management Inc en vertu de l’article 106 de la Loi sur la concurrence;
ET AFFAIRE CONCERNANT l’acquisition par Canadian Waste Services Inc de la décharge Ridge à Blenheim (Ontario) de Browning-Ferris Industries Ltd.
E N T R E : Canadian Waste Services Holdings Inc, Canadian Waste Services Inc Waste Management Inc (demanderesses)
et Le commissaire de la concurrence (défendeur)
et The Corporation of the Municipality of Chatham-Kent (intervenante)
Date de la téléconférence : Le 9 septembre 2003 Devant le membre judiciaire : Madame la juge Simpson (présidente) Date de l’ordonnance : le 10 septembre 2003 Ordonnance signée par : Madame la juge Sandra J. Simpson
ORDONNANCE CONCERNANT LA DEMANDE DU COMMISSAIRE EN VUE D’OBTENIR LA PRODUCTION DE L’INFORMATION PAR LES DEMANDEURS
ORDONNANCE [1] VU la demande du commissaire de la concurrence (le « commissaire ») de production des documents suivants :
(i) tous les documents de stratégie ou de la décision liés aux demandes actuelles pour agrandir les décharges de Warwick et de Richmond (y compris les processus de l’EE et de l’EPA) (les « travaux d’agrandissement »);
(ii) tous les procès-verbaux de réunions, notes, notes de service, lettres, etc., qui se rapportent aux travaux d’agrandissement et aux travaux d’agrandissement achevés à la décharge de Pétrolai qui sont confiés à la garde des demanderesses et des gestionnaires des trois projets;
(iii) si CWS a envisagé ou pris des mesures en vue de l’acquisition ou des travaux er d’agrandissement d’autres sites d’enfouissement depuis le 1 juillet 2000, tous les documents liés à ces acquisitions ou travaux d’agrandissement;
[2] ET AYANT examiné les documents déposés et entendu les observations des avocats du commissaire et des demanderesses par téléconférence le 9 septembre 2003;
[3] ET AYANT conclu que, dans le cadre d’une demande présentée en vertu de l’alinéa 106(l)a) de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, il est pertinent pour le Tribunal de la concurrence (le « Tribunal ») de pouvoir distinguer entre les faits qui sont survenus depuis que l’ordonnance initiale a été rendue et les faits qui sont connus ou auraient dû être connus au moment où l’ordonnance initiale a été rendue;
[4] ET M’ÉTANT appuyée pour ce point de vue sur la décision du Tribunal dans Southam Inc et al c Canada (Directeur des enquêtes et recherches), 78 CPR (3d) 341, [1998] o CCTD n 1 (QL), où le Tribunal a déclaré ce qui suit : [...] s’il est possible de démontrer qu’un demandeur en vertu de l’alinéa 106a) a retenu des éléments de preuve ou omis de faire avancer un certain argument ou que des faits existaient avant la décision initiale que le demandeur cherche maintenant à introduire sous la guise d’un changement de circonstances, la doctrine de la chose jugée serait utilisée pour empêcher ce type d’introduction. Toutefois, dans les cas où les choses surviennent après que l’ordonnance initiale soit rendue, la doctrine de la chose jugée ne les empêche pas de constituer le fondement d’une demande en vertu de l’alinéa 106a). C’est l’objectif de l’alinéa 106a).
[TRADUCTION]
PAR CONSÉQUENT LA COUR ORDONNE CE QUI SUIT : [5] CWS doit produire les documents suivants : (i) tous les documents de stratégie et de décision préparés depuis le 1er janvier 1998, qui n’ont pas déjà été produits et qui se rapportent aux demandes actuelles d’agrandir les décharges de Warwick et de Richmond (y compris les processus d’EE et de l’EPA);
(ii) tous les procès-verbaux de réunions, notes, notes de service, lettres, etc., préparés depuis er le 1 janvier 1998, qui n’ont pas déjà été produits et qui ont été échangés entre CWS et les gestionnaires de projet concernant les travaux d’agrandissement actuels de Warwick et de Richmond et les travaux d’agrandissement terminés de Petrolia;
(ii) si CWS a pris des mesures en vue de l’acquisition ou des travaux d’agrandissement er d’autres sites d’enfouissement en Ontario depuis le 1 juillet 2000, tous les documents qui n’ont pas déjà été produits à cet égard.
e Signé à Ottawa, ce 10 jour de septembre 2003. (s) Sandra J. Simpson
COMPARUTIONS : Pour les demanderesses : Canadian Waste Services Holdings Inc, Canadian Waste Services Inc Waste Management Inc
David W. Scott Shawn CD Neylan Nicholas P. McHaffie
Pour le défendeur : Le commissaire de la concurrence, Donald B. Houston W. Michael G. Osbome Pour l’intervenante : The Corporation of the Municipality of Chatham-Kent Non représentée