Competition Tribunal Tribunal de la concurrence Référence : Commissaire de la concurrence c Canadian Waste Services Holdings 2003 Trib conc 11 o N de dossier : CT2003005 o N de document du greffe :46 AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée;
ET AFFAIRE CONCERNANT une demande présentée par Canadian Waste Services Holdings Inc, Canadian Waste Services Inc et Waste Management Inc en vertu de l’article 106 de la Loi sur la concurrence;
ET AFFAIRE CONCERNANT l’acquisition par Canadian Waste Services Inc de la décharge Ridge à Blenheim (Ontario) de Browning-Ferris Industries Ltd.
E N T R E : Canadian Waste Services Holdings Inc, Canadian Waste Services Inc et Waste Management Inc (demanderesses) et Le commissaire de la concurrence (défendeur) et The Corporation of the Municipality of Chatham-Kent (demanderesse d’une autorisation d’intervenir)
Décision rendue sur le fondement du dossier. Devant le membre judiciaire : Madame la juge Simpson (présidente) Date de l’ordonnance : Le 29 juillet 2003 Ordonnance signée par : Madame la juge Simpson
ORDONNANCE ACCORDANT LA DEMANDE D’AUTORISATION D’INTERVENIR
[1] À LA SUITE de l'avis de demande déposée le 29 mai 2003, par Canadian Waste Services Holdings Inc, Canadian Waste Services Inc et Waste Management Inc, en vertu de l'article 106 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34;
[2] ET À LA SUITE DE la demande d'autorisation d'intervenir au nom de la Corporation of the Municipality of Chatham-Kent, datée du 11 juillet 2003;
[3] ET COMPTE tenu du consentement des parties, LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : [4] L’autorisation d’intervenir est accordée à la Corporation of the Municipality of Chatham-Kent et elle a l’autorisation de :
(a) présenter des observations sur les questions de dessaisissement qui sont pertinentes à la présente affaire, par les moyens suivants :
le dépôt de la preuve par affidavit; (ii) le dépôt d'une requête demandant qu’aux fins de l'application d'une ordonnance du tribunal de la concurrence, le site d’enfouissement du chemin Gore soit défini comme le site d’enfouissement du chemin Gore avec toutes les entreprises, les actions et les biens y associés, y compris l’entente sur la compensation pour le lieu d'enfouissement conclue entre le canton de Harwich et Gore Sanitation Service Ltd;
(iii) la présentation des arguments juridiques par écrit et par oral lors de l'audition de la demande;
b) faire des observations par écrit et par oral des arguments juridiques sur les questions de droit de la concurrence qui ne sont pas de nature répétitive.
e SIGNÉ à Ottawa, ce 29 jour de juillet 2003. SIGNÉ au nom du Tribunal par la présidente. (s) Sandra J. Simpson
AVOCATS pour les demanderesses : Canadian Waste Services Holdings Inc, Canadian Waste Services Inc Waste Management Inc
David W. Scott Shawn C.D. Neylan Nicholas P. McHaffie
Pour le défendeur : Le commissaire de la concurrence, Donald B. Houston W. Michael G. Osborne Andre Brantz
Pour la demanderesse d’une autorisation d’intervenir : The Corporation of the Municipality of Chatham-Kent John Willms