Entre
CONSENTEMENT
LE COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE
Doc. #2 (Translation of Doc. #1a)
demandeur
- et -
THANE DIRECT CANADA INC.
défenderesse
CONSENTEMENT
À LA SUITE d’une enquête menée en vertu du paragraphe 10(1)b)(ii) de la Loi sur la concurrence (la « Loi ») concernant les pratiques commerciales canadiennes de Thane Direct Canada Inc. (la « défenderesse »);
ET ATTENDU que la défenderesse a donné des indications (comme le montre l’annexe A) au public sous la forme d’une infopub et sur un site Web afin de faire la promotion de l’Abtronic et de l’Abtronic Pro, deux appareils électroniques de stimulation musculaire;
ET ATTENDU que ces indications consistaient en une déclaration sur la performance, l’efficacité ou la durée de vie de l’Abtronic et de l’Abtronic Pro qui donnait l’impression générale que les appareils, sans exercice physique,
a) feraient perdre du poids; b) donneraient des abdominaux bien définis; ET ATTENDU que le commissaire considère que cette impression générale est fausse ou trompeuse d’une façon importante et ne se fonde pas sur une épreuve suffisante et appropriée;
ET ATTENDU que le commissaire a conclu que la défenderesse a eu un comportement susceptible d’examen au sens de l’alinéa 74.01(1)a) (« indications fausses ou trompeuses ») et de l’alinéa 74.01(1)b) (« épreuve suffisante et appropriée ») de la Loi;
ET ÉTANT ENTENDU que, bien que le commissaire soit arrivé à certaines conclusions et que la défenderesse ne soit pas nécessairement favorable à ces conclusions, uniquement aux fins du présent consentement ou de toute procédure s’y rapportant, y compris une demande de modification ou d’annulation de la présente ordonnance en vertu de l’article 74.13 de la Loi, la défenderesse ne conteste pas les conclusions du commissaire, et il est entendu que rien dans le présent consentement ne sera interprété comme une admission, actuelle ou future, de faits, d’observations ou d’arguments juridiques à toute autre fin, ni n’a pour effet de porter atteinte aux droits ou aux moyens de défense garantis à la défenderesse par la Loi ou par toute autre règle de droit;
ET ATTENDU que les parties estiment qu’il est possible de régler la présente affaire au moyen du présent consentement, et ce, selon les modalités suivantes :
1. La défenderesse cesse immédiatement la vente et la commercialisation de l’Abtronic et de l’Abtronic Pro, par quelque moyen que ce soit, y compris par Internet;
2. La défenderesse ne donne aucune indication au public aux fins de la promotion de l’Abtronic et de l’Abtronic Pro, ou d’appareils semblables qui promettent une perte de poids et une tonification des muscles sans exercice physique, sous la forme d’une déclaration, d’une garantie ou d’une assurance de la performance, de l’efficacité ou de la durée de vie, à moins qu’une telle indication ne soit fondée sur une épreuve suffisante et appropriée;
3. La défenderesse ne donne aucune indication au public aux fins de la promotion de l’Abtronic ou de l’Abtronic Pro, ou d’autres appareils semblables qui promettent une perte de poids et une tonification des muscles sans exercice physique, qui est fausse ou trompeuse sur un point important;
4. La défenderesse publie, en même temps que la diffusion de l’avis mentionné au paragraphe 5 du présent consentement, un avis (voir l’annexe B) accessible sur son site Web (au moyen d’un lien sur la page d’accueil et la page de mise en forme) comportant des hyperliens vers le site Web du Tribunal de la concurrence qui permettent de consulter le présent consentement. L’avis est publié sur le site Web pendant huit semaines après la date de la première diffusion télévisée prévue au paragraphe 5 du présent consentement;
5. La défenderesse, conformément à un plan de diffusion qu’elle a décrit et qui a été approuvé au nom du commissaire, fait diffuser par deux stations dans chacun des huit principaux marchés télévisuels canadiens un avis (voir l’annexe C) qui devra être en ondes au plus tard sept jours après la signature du présent consentement;
6. La défenderesse paie une sanction administrative pécuniaire de 75 000 $ CAN au receveur général du Canada;
7. Le présent consentement est applicable pendant une période de 10 ans à compter de la date de son enregistrement.
ET ATTENDU QUE les parties conviennent qu’à la signature du présent consentement, elles demanderont une ordonnance en vertu de la partie VIII de la Loi et déposeront le consentement auprès du tribunal pour enregistrement immédiat.
ET ATTENDU QUE les parties comprennent qu’une fois enregistré, le présent consentement est exécutoire comme s’il avait été conclu en vertu de l’article 74.1 de la Loi.
FAIT ce ___13______
e
jour de _décembre 2002.
Raymond Pierce Sous-commissaire de la concurrence
FAIT ce ___12______
e
jour de __ décembre 2002.
Amir Tukulj pour le compte de Thane Direct Canada Inc.
FAIT ce ___12______
e
jour de __décembre 2002.
Patty Booth pour le compte de Thane Direct Canada Inc.
Témoin
Témoin
Traduction certifiée conforme Noémie Pellerin Desjarlais
Annexe A
Exemples d’indications a) feraient perdre du poids : [TRADUCTION] « regardez… vos poignées d’amour disparaître et vos cuisses et vos fesses se raffermir sans effort. » « … perdez des centimètres et du poids autour de la taille. » « … donne un ventre plat. » Mode cellulite pour éliminer les graisses. « J’ai perdu 10 cm de tour de taille et aussi 10 cm autour des hanches. » « … perdre du poids, perdre ces centimètres… » « … débarrassez-vous de la cellulite et de la chair molle autour de vos cuisses… »
b)
donneraient des abdominaux bien définis : [TRADUCTION] « … vous donne les résultats de 600 redressements assis en seulement 10 minutes sans aucun effort. » « … débarrassez-vous de matériel d’exercice encombrant et coûteux en vous procurant ce petit miracle électronique… » « … préparez-vous à avoir les meilleurs abdos que vous puissiez voir… » « … affine, sculpte et raffermit vos abdominaux supérieurs, vos abdominaux inférieurs et/ou vos poignées d’amour… » « … des abdominaux bien fermes et sculptés, comme une planche à laver. » « … donnez à votre corps la forme que vous voulez. » « …obtenez les abdos bien développés dont vous avez toujours rêvé… » « … allez avoir du tonus musculaire et maintenir votre masse musculaire… » « … leur donner cette apparence lisse, […], mais une apparence saine et ferme. » « … pas besoin d’acheter des appareils d’exercice coûteux ou de vous rendre au gym tous les jours. » « Vous pouvez aussi travailler vos bras, votre poitrine, vos fesses ou vos cuisses. » « … ce petit miracle est comparable à une salle de gym pleine d’appareils d’exercice. » « … pas besoin d’aller au gym… » « … l’exercice combiné à la stimulation musculaire électronique a augmenté la force du sujet de 47 %. » « La stimulation électronique elle-même, […], a augmenté la force des muscles abdominaux de 41 pour cent. L’exercice à lui seul ne représentait que 6 % de l’augmentation. » « Cela prouve que vous obtenez de meilleurs résultats en utilisant l’Abtronic Fitness System, que vous l’utilisiez en complément de votre entraînement normal ou seul. »
Annexe B
AVIS CORRECTIF CONCERNANT L’ABTRONIC
Le commissaire de la concurrence conclut que certaines indications qu’a données Thane Direct Canada Inc. (« Thane Canada ») dans le cadre de la promotion des appareils Abtronic et Abtronic Pro constituent un comportement susceptible d’examen au sens de l’alinéa 74.01(1)a) (« indications fausses ou trompeuses ») et de l’alinéa 74.01(1)b) (« épreuve suffisante et appropriée ») des dispositions sur les pratiques commerciales trompeuses de la Loi sur la concurrence.
Le commissaire considère que ces indications ont donné l’impression générale que les appareils, sans exercice physique :
feraient perdre du poids; donneraient des abdominaux bien définis. Thane Canada accepte de cesser la vente des produits Abtronic et Abtronic Pro tant que le commissaire n’a pas convenu que toute indication concernant la performance de ces produits se fonde sur des épreuves suffisantes et appropriées. [Consentement 1 ] Tout client ayant acheté l’appareil au Canada directement auprès de Thane Canada par l’intermédiaire de son site Web ou de sa publicité télévisée peut obtenir un remboursement du prix d’achat en renvoyant son Abtronic ou son Abtronic Pro, ainsi que l’emballage d’origine si possible, à Thane Direct Canada Inc., 101, Canarctic Drive, North York (Ontario) M3J 3N1. Tout client ayant acheté l’appareil Thane au Canada auprès d’un des revendeurs autorisés de Thane Canada peut obtenir un remboursement du prix d’achat en renvoyant son Abtronic ou son Abtronic Pro, ainsi que l’emballage d’origine si possible, à la même adresse avec une preuve d’achat.
Pour obtenir de l’information en français, composer le 1-800-806-6249. Pour obtenir de l’information en anglais, composez le 1-800-978-6329, ou écrivez au service à la clientèle à l’adresse suivante :
Thane Direct Canada Inc., 101, Canarctic Drive, North York (Ontario) M3J 3N1.
Le texte de l’avis sur le site Web de Thane Canada sera affiché avec une police de caractères normale de 10 points. Le titre de l’avis, « Avis correctif concernant l’Abtronic », apparaîtra
1
Souligné pour indiquer un hyperlien
en caractères 12 points, de même que le nom et l’adresse de Thane Direct Canada Inc. au bas de l’avis.
Annexe C
AVIS CORRECTIF CONCERNANT L’ABTRONIC
Le présent avis vous est transmis par Thane Direct Canada Inc. Le commissaire de la concurrence conclut que certaines indications qu’a données Thane Direct Canada Inc. (« Thane Canada ») dans le cadre de la promotion des appareils Abtronic et Abtronic Pro constituent un comportement susceptible d’examen au sens de l’alinéa 74.01(1)a) (« indications fausses ou trompeuses ») et de l’alinéa 74.01(1)b) (« épreuve suffisante et appropriée ») des dispositions sur les pratiques commerciales trompeuses de la Loi sur la concurrence.
Le commissaire considère que ces indications ont donné l’impression générale que les appareils, sans exercice physique :
feraient perdre du poids; donneraient des abdominaux bien définis. Thane Canada accepte de cesser la vente des produits Abtronic et Abtronic Pro tant que le commissaire n’a pas convenu que toute indication concernant la performance de ces produits se fonde sur des épreuves suffisantes et appropriées. Tout client ayant acheté l’appareil au Canada directement auprès de Thane Canada par l’intermédiaire de son site Web ou de sa publicité télévisée peut obtenir un remboursement du prix d’achat en renvoyant son Abtronic ou son Abtronic Pro, ainsi que l’emballage d’origine si possible, à l’adresse écrite à l’écran. Tout client ayant acheté l’appareil de Thane au Canada auprès d’un des revendeurs autorisés de Thane Canada peut obtenir un remboursement du prix d’achat en renvoyant son Abtronic ou son Abtronic Pro, ainsi que l’emballage d’origine si possible, à la même adresse avec une preuve d’achat. Pour obtenir de l’information, composez les numéros écrits à l’écran ou écrivez à l’adresse fournie à l’écran.
[EN GROS CARACTÈRES :
THANE DIRECT CANADA INC. 101, CANARCTIC DRIVE NORTH YORK (ONTARIO) M3J 3N1
COMPOSEZ le 1-800-806-6249 (pour le français) ou le 1 800-978-6329 (pour l’anglais)]
L’avis durera une minute, au cours de laquelle une période de 45 secondes servira à lire le texte et une période de 15 secondes servira à afficher, en gros caractères, le numéro de téléphone et l’adresse de la société.