Competition Tribunal Tribunal de la concurrence Référence : Commissaire de la concurrence c Sears Canada Inc, 2002 Trib conc 37 o N de dossier : CT2002004 o N de document du greffe : 169 AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34; ET AFFAIRE CONCERNANT une enquête menée aux termes du sous-alinéa 10(1)b)(ii) de la Loi sur la concurrence relative à certaines pratiques commerciales de Sears Canada Inc;
ET AFFAIRE CONCERNANT une demande d’ordonnance présentée par le commissaire de la concurrence en vertu de l’article 74.1 de la Loi sur la concurrence.
ENTRE : Le commissaire de la concurrence (demandeur)
et Sears Canada Inc (défenderesse)
Décision rendue sur le fondement du dossier. Devant le membre judiciaire : Monsieur le juge Lemieux Date de l’ordonnance : Le 3 octobre 2002 Ordonnance signée par : Monsieur le juge Lemieux
ORDONNANCE PROROGEANT LE DÉLAI POUR DÉPOSER UNE RÉPLIQUE
[1] À LA SUITE DE la lettre écrite par l’avocat du commissaire de la concurrence (le er « commissaire ») datée du 1 octobre 2002, dans laquelle il demande une prorogation du délai pour signifier et déposer la réplique du commissaire;
[2] ET APRÈS avoir obtenu le consentement de la défenderesse; LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : [3] Le commissaire se voit accorder une prorogation du délai pour signifier et déposer sa réplique au 18 octobre 2002.
e FAIT à Ottawa, ce 3 jour d’octobre 2002. SIGNÉ au nom du Tribunal par le membre judiciaire présidant. (s) François Lemieux
AVOCATS Pour le demandeur : Le commissaire de la concurrence John L. Syme Pour la défenderesse :
Sears Canada Inc William W. McNamara Marvin J. Huberman Brian A. Facey Jason Ward