Competition Tribunal Tribunal de la concurrence Référence : Le Commissaire de la concurrence c United Grain Growers Limited, 2002 Trib conc 32 o N de dossier : CT2002001 o N de document du greffe : 198 AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34; ET AFFAIRE CONCERNANT une demande présentée par le commissaire de la concurrence en vertu de l’article 92 de la Loi sur la concurrence;
ET AFFAIRE CONCERNANT l’acquisition par United Grain Growers Limited d’Agricore Cooperative Ltd, une société active dans le secteur de la manutention des grains.
E N T R E: Le commissaire de la concurrence (demandeur)
et United Grain Growers Limited (défenderesse)
et La Commission canadienne du blé (intervenante)
Date de la conférence préparatoire à l’audience : Le 3 septembre 2002 Devant le membre judiciaire présidant l’audience : Madame la juge Dawson Date de l’ordonnance : Le 4 septembre 2002 Ordonnance signée par : Madame la juge Dawson
ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE CONCERNANT LE CALENDRIER MODIFIÉ DATÉE DU 12 AOÛT 2002
[1] À LA SUITE de l’ordonnance fixant l’échéancier datée du 29 mai 2002; [2] ET À LA SUITE de l’ordonnance modifiant l’ordonnance fixant l’échéancier datée du 29 mai 2002;
[3] ET AYANT ENTENDU les observations des avocats des parties; [4] ET TENANT COMPTE du consentement des avocats des deux parties; [5] ET ÉTANT CONVAINCU QUE la présente ordonnance devrait être rendue en l’espèce, LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : [6] Le paragraphe 3 de l’ordonnance modifiant l’ordonnance fixant l’échéancier du 12 août 2002 doit être modifié comme suit :
... Le 19 septembre 2002 Les parties échangent les résumés des témoignages anticipés en ce qui concerne tous les témoins non experts qu’ils peuvent appeler à témoigner
... Le 4 octobre 2002 Dépôt des affidavits d’experts ... Le 16 octobre 2002 Dépôt des affidavits d’experts en contre-preuve ... e Signé à Ottawa, ce 4 jour de septembre 2002. SIGNÉ au nom du Tribunal par le membre judiciaire présidant l’audience. (s) Eleanor R. Dawson
COMPARUTIONS : Pour le demandeur : Le commissaire de la concurrence John L. Syme John Campion Melanie L. Aitken
Pour la défenderesse : United Grain Growers Limited Kent Thomson Sandra A. Forbes John D. Boug
Pour l’intervenante : La Commission canadienne du blé Randal T. Hughes Jeff Lindsay