Competition Tribunal Tribunal de la concurrence Référence : Commissaire de la concurrence c United Grain Groves Limited, 2002 Trib conc 38 o N de dossier : CT2002001 o N de document du greffe : 202 AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34; ET AFFAIRE CONCERNANT une demande présentée par le commissaire de la concurrence en vertu de l’article 92 de la Loi sur la concurrence;
ET AFFAIRE CONCERNANT l’acquisition par United Grain Growers Limited d’Agricore Cooperative Ltd, une société active dans le secteur de la manutention des grains.
E N T R E: Le commissaire de la concurrence (demandeur)
et United Grain Growers Limited (défenderesse)
et La Commission canadienne du blé (intervenante)
Date de la conférence préparatoire à l’audience : Le 7 octobre 2002 Devant le membre judiciaire présidant l’audience : Madame la juge Dawson Date des motifs et ordonnance : Le 7 octobre 2002 Motifs et ordonnance signés par : Madame la juge Dawson
MOTIFS ET ORDONNANCE CONCERNANT LA DIVULGATION DES SOMMAIRES DES DÉPOSITIONS DES TÉMOINS À LA SUITE DE LA NOUVELLE DEMANDE DU COMMISSAIRE
[1] Les avocats du commissaire de la concurrence (le « commissaire ») et les avocats de la défenderesse ont demandé une autre téléconférence préparatoire à l’audience le 7 octobre 2002, à la suite des motifs et ordonnance concernant la divulgation des sommaires des dépositions des témoins datés du 2 octobre 2002.
[2] Les avocats du commissaire ont déposé l’affidavit de M. David Ouellet, établi sous serment le 4 octobre 2002, à l’appui de l’argument selon lequel l’identité de M. Kenneth Pitts en tant que témoin, aussi bien que le sommaire de sa déposition de témoin, devrait garder la désignation confidentiel - Niveau A. Les avocats du commissaire ont soutenu que les éléments de preuve, y compris le fait de qualifier M. Pitts de témoin expert, la façon dont les éléments de preuve concernant la manière relation de M. Pitts avec les avocats de la défenderesse est survenue et l’incertitude apparente de M. Pitts concernant le statut de ce qui précède et sa capacité de parler des représentants du commissaire appuient les préoccupations réalistes au sujet de l’interférence avec le témoignage de M. Pitts.
[3] Les avocats de la défenderesse ont fourni une copie de l’entente concernant la commission entre les avocats et M. Pitts et ont soutenu qu’il n’y avait aucune preuve selon laquelle la suppression de la désignation confidentiel - Niveau A donnerait lieu à un risque de représailles de la part de la défenderesse.
[4] Les avocats dont les services viennent d’être retenus par M. Pitts, M. David Harris, ont été autorisés à participer à la téléconférence préparatoire à l’audience et ont indiqué que M. Pitts n’avait aucune préoccupation concernant la présentation du sommaire de sa déposition de témoins ni au sujet de la divulgation de son nom à la défenderesse.
[5] Les avocats de la défenderesse ont également demandé que le Tribunal ordonne à chaque partie de fournir sa position concernant les parties des rapports d’experts qui peuvent être traitées comme étant non confidentielles ou comme étant confidentielles de niveau B d’ici la fin de la journée le mardi 8 octobre 2002. Les avocats du commissaire ont proposé le jeudi 10 octobre 2002, une échéance plus réaliste.
[6] Après avoir examiné l’affidavit de M. Ouellet, l’entente concernant la commission avec M. Pitts, et les arguments des avocats, je ne suis pas convaincue que les éléments de preuve justifient qu’on s’écarte de l’ordonnance du 2 octobre 2002. Il s’ensuit que la désignation confidentiel - Niveau A ne se rattache ni au contenu du sommaire de la déposition de témoin de M. Pitts ni au fait que son nom est joint à ce sommaire.
[7] En tirant cette conclusion, je suis particulièrement influencée par le fait que M. Pitts n’estime pas qu’une protection de la sorte soit nécessaire pour le protéger de représailles, comme l’avait affirmé le commissaire initialement, et par le fait que M. Pitts est un ancien employé de la défenderesse dont les services ont été retenus par les avocats de la défenderesse. Dans ces circonstances, les éléments de preuve ne justifient pas que son sommaire de déposition de témoin et son nom soient protégé par une désignation confidentiel - Niveau A.
[8] Ayant tiré cette conclusion, comme je l’ai indiqué au cours de la conférence préparatoire à l’audience, cette conclusion est séparée et sans rapport avec la question de la confidentialité conformément à l’ordonnance du juge Blais et l’instance en vertu de l’article 11 en suspens mettant en cause M. Pitts.
[9] En ce qui concerne la désignation de confidentialité des rapports d’experts, les parties doivent s’informer les unes les autres de leurs positions respectives d’ici la fin de la journée le
mercredi 9 octobre 2002. Tout différend non réglé sera traité lors d’une téléconférence préparatoire à l’audience qui doit avoir lieu à 10 h, heure locale de Winnipeg, le vendredi 11 octobre 2002.
POUR LES MOTIFS SUSMENTIONNÉS, LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : [10] La désignation confidentiel – Niveau A du sommaire de la déposition de témoin de M. Pitts, y compris son nom, doit être supprimée par la commissaire.
[11] Les parties doivent s’informer l’une et l’autre de leurs positions respectives en ce qui concerne les désignations de confidentialité des rapports d’experts d’ici la fin de la journée du mercredi 9 octobre 2002.
[12] Une autre conférence téléphonique préparatoire à l’audience aura lieu à 10 h, heure locale de Winnipeg, le vendredi 11 octobre 2002, pour traiter tout différend non réglé en ce qui concerne les désignations de confidentialité des rapports d’experts. Les avocats sont priés d’aviser le Tribunal le plus tôt possible quant à la nécessité de cette téléconférence.
e SIGNÉ à Toronto (Ontario), ce 7 jour de mai 2002. SIGNÉ au nom du Tribunal par le membre judiciaire présidant l’audience. (s) Eleanor R. Dawson
COMPARUTIONS : Pour le demandeur : Le commissaire de la concurrence John Campion John L. Syme Melanie L. Aitken
Pour la défenderesse : United Grain Growers Limited Sandra A. Forbes John D. Bodrug Pour l’intervenante : La Commission canadienne du blé N’est pas représentée Pour M. Kenneth Pitts :
David Harris