Competition Tribunal Tribunal de la concurrence Référence : Le Commissaire de la concurrence c United Grain Growers Limited, 2002 Trib conc 23 o N de dossier : CT2002001 o N de document du greffe : 195 AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34; ET AFFAIRE CONCERNANT une demande présentée par le commissaire de la concurrence en vertu de l’article 92 de la Loi sur la concurrence;
ET AFFAIRE CONCERNANT l’acquisition par United Grain Growers Limited d’Agricore Cooperative Ltd, une société active dans le secteur de la manutention des grains.
E N T R E : Le commissaire de la concurrence (demandeur)
et United Grain Growers Limited (défenderesse)
et La Commission canadienne du blé (intervenante)
Date de l’audience : Du 14 mai 2002 au 15 mai 2002 Devant le membre judiciaire : Monsieur le juge McKeown (Président) Date de l’ordonnance : Le 29 mai 2002 Ordonnance signée par : Monsieur le juge McKeown
ORDONNANCE FIXANT L’ÉCHÉANCIER
[1] À LA SUITE de l’échéancier proposé par l’avocat du commissaire de la concurrence (le « commissaire ») et l’avocat de United Grain Growers Limited;
[2] ET AYANT ENTENDU les observations des avocats des parties; LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : [3] L’audition de la demande commencera le 21 octobre 2002, à 10 h, à Vancouver, en Colombie-Britannique, provisoirement.
[4] L’échéancier suivant concernant les procédures préalables à l’audience doit être suivi :
Du 24 au 28 juin 2002 Examen du représentant de United Grain Growers Limited
Le 9 juillet 2002 Conférence préparatoire à l’audience Du 15 au 19 juillet 2002 Examen du représentant du commissaire Le 16 août 2002 Les parties déposent un exposé conjoint des faits Le 23 août 2002 Les parties échangent leurs témoignages anticipés en ce qui concerne tous les témoins non experts qu’ils peuvent appeler à témoigner
Le 28 août 2002 Conférence téléphonique préparatoire à l’audience, si nécessaire, pour répondre à toute question de procédure
Le 3 septembre 2002 Conférence préparatoire à l’audience
Le 6 septembre 2002 Les parties signifient les avis requis en vertu de la Loi sur la preuve au Canada
Le 11 septembre 2002 La signification des affidavits d’experts Le 20 septembre 2002 Conférence préparatoire à l’audience Le 4 octobre 2002 Signification des contre-affidavits des experts Le 11 octobre 2002 Les parties doivent déposer un recueil conjoint de documents.
e Signé à Ottawa, ce 29 jour de mai 2002. SIGNÉ au nom du Tribunal par le président. (s)W.P. McKeown
COMPARUTIONS : Pour le demandeur : Le commissaire de la concurrence John L. Sème Arsalaan Hyder
Pour la défenderesse : United Grain Growers Limited Kent E. Thomson Sandra A. Forbes
Pour l’intervenante : La Commission canadienne du blé Randall T. Hughes Susan E. Paul Jeff Lindsay