Competition Tribunal Tribunal de la concurrence Réfé o rence : Commissaire de la concurrence c Bayer AG, 2002 Trib conc 026 N de dossier : CT2002003 o N de document du Greffe : 11 AFFAIRE CONCERNANT une demande d’ordonnance présentée par le commissaire de la concurrence aux termes des articles 92 et 105 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34;
ET AFFAIRE CONCERNANT une demande d’ordonnance présentée par le Commissaire de la concurrence aux termes de l’article 104 de la Loi sur la concurrence;
ET AFFAIRE CONCERNANT l’acquisition par Bayer AG de toutes les actions d’Aventis CropScience Holding SA, représentant l’entreprise agrochimique d’Aventis SA et, au Canada, l’acquisition indirecte par Bayer AG de toutes les actions d’Aventis CropScience Canada Co
ENTRE : Le Commissaire de la concurrence (demandeur)
et Bayer AG Aventis CropScience Holding SA (défenderesses)
Date de la consultation : Le 6 juin 2002 Devant le membre judiciaire : le juge Lemieux Date de l’ordonnance : Le 7 juin 2002 Ordonnance signée par : Monsieur le juge Lemieux
ORDONNANCE FIXANT L’ÉCHÉANCIER
[1] PAR SUITE DE l’article 79 des Règles du Tribunal de la concurrence, DORS/94-290, dans sa version modifiée;
[2] ET PAR SUITE DE de la consultation des parties; LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : [3] Tout commentaire et toute demande d’autorisation d’intervenir dans l’espèce seront déposés au plus tard le 8 juillet 2002.
[4] Au plus tard le 22 juillet 2002, le commissaire de la concurrence signifiera et déposera, et les défenderesses pourront signifier et déposer, des répliques à tout commentaire et à toute demande d’autorisation d’intervenir.
[5] Si aucune demande d’autorisation d’intervenir n’est reçue, l’audience de la demande aura lieu le 18 juillet 2002 à 10 h dans la salle d’audience du Tribunal de la concurrence de l’Édifice Thomas D’Arcy McGee, au 610-90, rue Sparks, Ottawa ON.
[6] Si des demandes d’autorisation d’intervenir sont reçues : (a) une conférence préparatoire à l’audience aura lieu le 25 juillet 2002 à 10 h dans la salle d’audience du Tribunal de la concurrence de l’Édifice Thomas D’Arcy McGee, au 610-90, rue Sparks, Ottawa ON, pour l’audience des demandes d’autorisation d’intervenir;
(b) afin de fixer la date d’audience de la demande. e FAIT à Ottawa, ce 7 jour du mois de juin 2002. SIGNÉ au nom du Tribunal par le membre judiciaire présidant l’instance. (s) François Lemieux
AVOCATS Pour le demandeur : Le Commissaire de la concurrence Josephine A.L. Palumbo Pour les défenderesses : Bayer AG Randal T. Hughes Tracey N. Patel
Aventis CropScience Holding SA Lawson A.W. Hunter, QC Susan M. Hutton Kim D.G. Alexander-Cook