Référence : Commissaire de la concurrence c. Enbridge Services Inc., 2002 Trib. conc. 4
No de dossier : CT‑2001‑008
No de document du greffe : 12
DANS L’AFFAIRE d’une demande d’ordonnance par consentement présentée par le commissaire de la concurrence sous le régime des articles 79 et 105 de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, c. C‑34;
ET DANS L’AFFAIRE de certaines pratiques d’agissements anti-concurrentiels de la part d’Enbridge Services Inc. sur certains marchés de la province de l’Ontario;
ET DANS L’AFFAIRE d’un abus de position dominante dans la fourniture de chauffe‑eau au gaz naturel, ordinaires ou à évacuation mécanique, à usage non commercial, et dans la prestation de services connexes sur certains marchés de la province de l’Ontario.
ENTRE :
Le commissaire de la concurrence
(demandeur)
et
Enbridge Services Inc.
(défenderesse)
Date de la consultation : 21 janvier 2002
Membre : M. le juge McKeown (président)
Date de l’ordonnance : 24 janvier 2002
Ordonnance signée par : M. le juge McKeown
ORDONNANCE D’ÉTABLISSEMENT DU CALENDRIER
[1] VU l’article 79 des Règles du Tribunal de la concurrence, DORS/96‑307;
[2] ET VU que les parties ont été consultées;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :
[3] Tous les commentaires et toutes les demandes d’autorisation d’intervenir en l’espèce doivent être déposés au plus tard le 28 janvier 2002.
[4] Le commissaire de la concurrence doit et la défenderesse peut signifier et déposer une réponse aux commentaires et aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 4 février 2002.
[5] Si aucune demande d’intervention n’est reçue, la demande sera instruite à 10 h le 20 février 2002 à la Cour fédérale du Canada, 9e étage, édifice Canada Life, 330, avenue University, Toronto (Ontario).
[6] Si des demandes d’autorisation d’intervenir sont reçues, une conférence préparatoire à l’audience aura lieu à 10 h le 20 février 2002 à la Cour fédérale du Canada, 9e étage, édifice Canada Life, 330, avenue University, Toronto (Ontario) :
a) pour instruire les demandes d’autorisation d’intervenir;
b) pour fixer la date de l’audition de la demande.
FAIT à Toronto, ce 24e jour de janvier 2002.
(s) W.P. McKeown
Traduction certifiée conforme
Julie Blain McIntosh
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Pour le demandeur :
Le commissaire de la concurrence
Josephine A.L. Palumbo
Pour la défenderesse :
Enbridge Services Inc.
William G. VanderBurgh