Décisions>Documentation>Superior Propane Inc. - Motifs et ordonnance suite aux motifs de la décision de la Cour fédérale d'appel du 4 avril 2001 (traduction professionnelle française, non révisée)
Décisions>Documentation>Superior Propane Inc. - Motifs et ordonnance suite aux motifs de la décision de la Cour fédérale d'appel du 4 avril 2001 (traduction professionnelle française, non révisée)
Superior Propane Inc. - Motifs et ordonnance suite aux motifs de la décision de la Cour fédérale d'appel du 4 avril 2001 (traduction professionnelle française, non révisée)
Collection
Documentation
Date de dépôt
2002-04-04
Référence neutre
2002 Trib conc 16
Numéro de dossier
CT-1998-002
Type de document
Décisions
Type d'affaire
Fusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92